Recherche Policier Photographe

Bonsoir,

Je crois me souvenir de cette affaire  

Alors, vous étiez ou pas sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou sur un emplacement réservé à la mairie ?

Maintenant il faut aller, en le demandant exprésemment  à l'OMP, devant le juge.

Petit détail  : inutile d'ouvrir une nouvelle file, surtout que pour le même sujet cela fait la troisième  :rolleyes: , en postant dans l'ancienne c'est tout bon et on s'y retrouve mieux 

ok

j'etais bien sur un emplacement "reservé service public & admin", la samedi 16 aout 2003, à 9h01, journée bien évidemment travaillée par les personnels de l'administration
Cet emplacement a été décidé par arrêté municipal.
Je ne vois pas trop ce que je peux faire.
J'ai la copie du PV, et la photo de mon véhicule en"infraction"

Je pense faire face à un excès de zèle, d'autant que le type me connait, et voulait se faire une 911 (ma voiture de l'époque)

Croyez vous que ca vaille la peine de se faire convoquer au tribunal pou 75€.
Est ce que j'ai une chance d'être "entendu" par le juge ?

Je ne le pense pas

Merci quand meme pour toutes vos infos

Cdt

bonjour,

Il y a un peu de confusion dans cette affaire.

Tout d'abord, avec une amende majorée à 75 euros vous n'avez pas été verbalisé pour un stationnement sur place GIG GIC mais sur un emplacement réservé par arrété du maire (encore faudrait-il savoir s'il existe) sur une voie dûment signalée, sur ce dernier point il y aurait de quoi dire. Le municipal est peut-être bon pour les photos mais pas pour les textes   

A votre place, je laisserai tomber.

Merci de vos conseils

Je vous rejoins sur le dernier

tant pis pour mes deniers!

Cdt

Sorry de me méler de cette conversation mais il me semble que le maire doit obligatoirement motiver son arrêt. Il y a pas mal de jurisprudence en la matière et un arrêté qui consiste à bloquer un espace public sans qu'il y ait une bonne raison n'est pas valide. La contestation du PV entraine même l'annulation de l'arrêté.

Moi j'ai trouvé des choses comme ça :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.131-4 du code des communes, "le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ..." ; que pour motiver son arrêté du 21 mai 1991, le maire de Terre-de-Haut s'est borné à citer le code des communes "notamment les articles L.131-3 et L.131-4" ; qu'il n'a pas précisé les circonstances de fait justifiant l'application à la commune de Terre-de-Haut d'une interdiction de la circulation des véhicules à moteurs terrestres de 9h à 12h et de 14h à 16h ; que dès lors, le maire n'a pas satisfait à l'obligation de motiver sa décision qui lui était faite par l'article L.131-4 du code des communes précité ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a refusé d'annuler cette décision ;
DECIDE
Article 1er : L'arrêté du 21 mai 1991 est annulé.


A toi de voir.