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bonjour mon véhicule est accidenté et après expertise déclaré en épave . or il doit etre gagé j'ai des pv (radars automatiques ) en suspend . mon assurance m'indemnisera t elle quand même ? il y a t il une solution aupres d'un casseur pour se débarasser du véhicule pour pieces _cession et non vente ? je ne dois pas être le seul dans ce cas et en ces moments de crises on arrive facilement a devenir un mauvais payeur ( de pv ! ) . merci de vos reponses
Bonjour,
Peut-être devriez-vous commencer par interroger la préfecture ar Internet à l'adresse :
vosdroits.service public.fr/particuliers/N18727.xhtml&n=Papiers&l=N21&n=Papiers%20
faire précéder cette ligne de caractères de l'habituel : http:// (que je n'ai pas reproduit dans mon copié/collé afin que l'adresse entière soit sur une ligne).
Puis sur le côté droit de la page, dans la case "démarches en ligne" cliquer sur : demander un certificat de situation (appelé autrefois, certificat de non-gage).
Il est certain que votre assureur vous réclamera un tel certificat avant de vous régler l'indemnité prévue. Si vous le lui donnez avec une opposition du Trésor public, elle exigera une levée de cette opposition avant de vous régler.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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