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annonay07
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Publié le 12 février 2009 - #748241 - Validié d'un PV pour date non valide sur volet 1
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Bonjour,

Je me suis fait verbalisé pour inobservation de l'arrêt à un stop. Je ne conteste pas la faute et j'ai d'ailleurs signé le volet 2 dans ce sens.
Néanmoins, après lecture du PV remis, je remaruqe une erreur sur le volet 1 (carte de paiement).
Il est prévu des cases pour noter l'immatriculation du véhicule, le département et la date.
Au lieu de la date, le gendarme a inscrit l'heure, c'est à dire qui a inscrit 15 pour le jour et 20 pour le mois.

Est-ce un motif de nullité ?

L'autre volet (avis de contravention) semble convenablement remplis.

Merci pour votre support


Aléa
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Publié le 12 février 2009 - #748247 - Re: Validié d'un PV pour date non valide sur volet 1
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Bonsoir,

Non, ce n'est pas un motif de nullité, désolé icon_sad


annonay07
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Messages: 2
Publié le 12 février 2009 - #748254 - Re: Validié d'un PV pour date non valide sur volet 1
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Merci pour la réactivité


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