Publié le 12 février 2009 - #748241 -
Validié d'un PV pour date non valide sur volet 1
Bonjour,
Je me suis fait verbalisé pour inobservation de l'arrêt à un stop. Je ne conteste pas la faute et j'ai d'ailleurs signé le volet 2 dans ce sens. Néanmoins, après lecture du PV remis, je remaruqe une erreur sur le volet 1 (carte de paiement). Il est prévu des cases pour noter l'immatriculation du véhicule, le département et la date. Au lieu de la date, le gendarme a inscrit l'heure, c'est à dire qui a inscrit 15 pour le jour et 20 pour le mois.
Est-ce un motif de nullité ?
L'autre volet (avis de contravention) semble convenablement remplis.