Publié le 21 mai 2005 - #86082 -
PV : carte de paiement mal renseignée, est-ce contestable ?
Bonjour, J'ai été verbalisée suite à un excès de vitesse : l'avis de contravention semble correctement renseigné, mais pas la carte de paiement. En effet, ce volet ne prévoit que 2 cas : le cas n° 4 bis (amende forfaitaire minorée : 90 euros/amende forfaitaire : 135 euros/amende forfaitaire majorée : 375 euros) et le cas A qui ne relève pas de l'amende forfaitaire. Mon cas ne figurant pas dans cette liste, l'agent qui m'a verbalisée a complété le tableau des contraventions de façon manuscrite en ajoutant une ligne : "cas n° bis/45 euros/68 euros/135 euros". Dans la mesure où le cas "n° bis" est pour le moins imprécis, j'aimerais savoir si je peux contester cette amende et donc ne pas la payer ni perdre 1 point ! Merci d'avance,
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Publié le 21 mai 2005 - #86083 -
Re: PV : carte de paiement mal renseignée, est-ce contestable ?
Bonjour,
Faut bien qu'ils épuisent leurs anciens carnets :rolleyes:
Pour le motif que vous invoquez, la contravention ayant été de surcroit remise en main propre, vous n'avez aucune chance de voir aboutir une éventuelle réclamation.