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Publié le 21 mai 2005 - #85980 -
ERREUR DE DEPARTEMENT (LIEU DE L'INFRACTION) SUR UN PV
Bonjour, Je viens de recolter un pv de 22€ et moins 2 points pour usage du telephone. PV remis en main propre et que le fonctionnaire de police m'a demandé de signer. A la lecture de celui-ci, il y a erreur sur le département. Il est noté 93 et non 95. EST CE UNE CLAUSE DE NULLITE? Le PV n'a pas encore été payé. Merci pour vos réponses.
Publié le 18 juin 2005 - #95579 -
Re: ERREUR DE DEPARTEMENT (LIEU DE L'INFRACTION) SUR UN PV
Bonsoir,
Faut pas donner ce genre de conseil car après il n'y aura plus personne pour l'aider à payer.
Pour un PV remis en main propre, comme cela a été dit et redit, ce genre d'erreur n'a aucune incidence sur la validité, en tout cas c'est ce que décide la cour de cassation lorsqu'elle est saisie par ce type de réclamation.
Maintenant, chacun fait comme il l'entend 
Publié le 18 juin 2005 - #95598 -
Re: ERREUR DE DEPARTEMENT (LIEU DE L'INFRACTION) SUR UN PV
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