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Publié le 21 mai 2005 - #85976 -
PROCES VERBAL AVEC ERREUR DE LIEU
Bonjour, Je viens de recolter un pv de 22€ et moins 2 points pour usage du telephone. PV remis en main propre et que le fonctionnaire de police m'a demandé de signer. A la lecture de celui-ci, il y a erreur sur le département. Il est noté 93 et non 95. EST CE UNE CLAUSE DE NULLITE? Le PV n'a pas encore été payé. Merci pour vos réponses.
Publié le 25 mai 2005 - #87262 -
Re: PROCES VERBAL AVEC ERREUR DE LIEU
Bonjour,
Je ne sais pas si cela peut t'aider, mais j ai contesté une amende justement car ils ont indiqué rue de Paris au lieu de clos de Paris.
L 'indulgence a été rejeté mais j ai contesté à nouveau en demandant d'etre ecouté devant un tribunal de police.
J attend la réponse.
Pour les lettres types et les texte de loi je te dirige vers ce site a+ et bonne chance
http://www.motoservices.com
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