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21-05-2005 00:20:23 - PROCES VERBAL AVEC ERREUR DE LIEU
Inscrit le 21-05-2005 Messages: 2 |
PROCES VERBAL AVEC ERREUR DE LIEU
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Bonjour, Je viens de recolter un pv de 22€ et moins 2 points pour usage du telephone. PV remis en main propre et que le fonctionnaire de police m'a demandé de signer. A la lecture de celui-ci, il y a erreur sur le département. Il est noté 93 et non 95. EST CE UNE CLAUSE DE NULLITE? Le PV n'a pas encore été payé. Merci pour vos réponses. |
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21-05-2005 08:54:03 - PROCES VERBAL AVEC ERREUR DE LIEU
Inscrit le 22-01-2005 Messages: 18482 |
Re: PROCES VERBAL AVEC ERREUR DE LIEU
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Bonjour,
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25-05-2005 18:31:31 - PROCES VERBAL AVEC ERREUR DE LIEU
Inscrit le 13-04-2005 Messages: 3 |
Re: PROCES VERBAL AVEC ERREUR DE LIEU
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Bonjour,
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