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Bonjour à tous,
Après un déménagement dans un nouveau département, j'ai demandé le changement de ma carte grise au début du mois de janvier. J'ai fait cette démarche par courrier. J'ai reçu ma nouvelle carte grise le 23 janvier. Par la suite, j'ai laissé trainer le remplacement de mes plaques d'immatriculation: mal renseigné, il me semblait disposer d'un peu de temps, genre un mois. En fait non: il faut les changer immédiatement !
Toujours est-il qu'un gendarme local m'a vu rouler avec mes anciennes plaques le 4 février. Et il lui est venu l'idée de vérifier l'immatriculation de mon véhicule encore immatriculé dans mon ancien département: résultat, plaque inconnue. Je me suis donc retrouvé le 9 février avec un mot du gendarme sur ma voiture me demandant de le contacter. Au téléphone, il m'a signalé la raison de son message, et m'a donné rendez-vous à la gendarmerie pour ce matin 11 février. Une fois informé, j'ai évidemment immédiatement changé les plaques de ma voiture pour me mettre en conformité, le 9 février au soir.
Ce matin, donc, je me suis rendu à la gendarmerie. Le gendarme m'a fait récapituler l'historique de mon véhicule depuis que j'en suis propriétaire, m'a fait confirmer que j'avais bien changé les plaques. Cette discussion a donné lieu à la rédaction d'un procès verbal, que j'ai signé. Ne sachant pas trop où tout cela allait et la peine que je risquais, j'ai demandé au gendarme quelles seraient les suites de l'affaire. Il m'a dit que le PV serait transmis au parquet, qui déciderait. Et aussi que, étant donné que je m'étais immédiatement mis en règle, ça devrait aller.
Mais voilà que je commence à m'inquiéter: l'infraction signalée sur le PV est "Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte", prévue par ART.L.317-4§1 du code de la route, et réprimée par ce même article (plus un autre en cas de circulation sans permis de conduire qui ne me concerne pas). Et le paragraphe en question dit: "Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende."
Du coup je trouve l'affaire beaucoup moins drôle 
Est-ce que quelqu'un a une expérience de ce genre de situation ? Qu'est-ce que je risque exactement ?
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Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5866
Bonjour
Voici le texte avec les peines maxi
Article L317-4-1
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
VIP
Inscrit le 7 mars 2008
Messages: 5429
Bonjour,
Si le parquet a mieux à faire et vu les circonstances (vous n'avez pas mis volontairement de fausses plaques mais pris votre temps pour les mettre à jour, votre carte grise est récente, l'ancienne immatriculation était à votre nom, etc....) et vous les avez déjà changées, ça pourrait être un simple rappel à la loi si vous êtes chanceux.
Merci ViveLeVTT, c'est à peu près ce que j'espérais entendre, quoi que le "si vous êtes chanceux" me laisse un peu nerveux. Enfin, je crois qu'il ne me reste plus qu'à attendre…
Dernière modification par barbatruc (11-02-2009 11:43:45)
Bonjour,
Le fait de ne pas avoir changé les plaques est constitutif du délit simple de "fausses plaques" article L317-2 du CR et pas du délit "d'usurpation de plaques". Vous n'avez plus qu'à attendre les nouvelles du Parquet
Bonjour,
Quoi qu'il en soit, en matière de délit, l'intention coupable est requise. Or là, elle fait très manifestement défaut. Il est très improbable qu'il y ait des suites.
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