Stationnement genant sur trottoir d'un 2 roues

L'article cité est le 417-11, alors qu'il ne peut s'appliquer dans ce cas ; c'est le 417-10 qui est valable.

Pourquoi  le 11 ne serait pas valable ?

Que puis-je plaider pour contester : le PV mal rempli ou le fait que mon scooter est quand même moins encombrant que toutes leurs tables... ou rien du tout parce que je n'ai aucune chance...

AMHA rien du tout

1/parce que le fait que qq'qun commette aussi une irregularité de vous autorise pas à la commettre aussi  !

2/ Les commerçants (restaus/bars) payent une redevance d'occupation du domaine publique à ma Ville de Paris !

L'article 417-11 concerne "les stationnements sur les chaussées, (...), trottoirs (...) réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt  général prioritaires", "sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée….. "
Donc dans mon cas, il ne s'applique pas.

je ne sais pas si c'est suffisant pour contester.


Merci

bonjour, 

L'article R. 417-11 ne peut s'appliquer pour l'infraction concernée à moins que le contrevenant ne nous ait pas donné l'intitulé exact de ce qui lui est reproché.

Sur le PV, les cases Stationnnement, Sur trottoir et Une demande d'enlévement a été demandée sont cochées.

Dans la zone commentaire, l'agent a écrit "Prévu et réprimé par l'art R417-11 du Code de la Route"

Il me parait clair que l'article cité ne s'applique pas dans mon cas, mais je ne sais pas si c'est un motif de nullité du PV et si  j'ai une chance en le contestant....

Attention
les Champs partie haute (trottoirs et contre allées) sont considérées comme voies de degagement prioritaire !
à quel numero le PV ?

Au 50, face au cinéma Gaumont Ambassade, à l'angle de la Rue du Colisée, donc effectivement dans la partie plutôt haute des Champs.

Où puis trouver des éléments sur ce sujet ?

Merci

Au 50

Tout le pair de roosevelt à l'etoile
et je crois l'impair seulement jusqu'a Gges V

Où puis trouver des éléments sur ce sujet ?

Arrété à la prefecture de police, mais de memoire il y a(vait) des panneaux voie pompier ou secours ? au droit des acces surbaissés

Bonsoir,

Je ne pense pas qu'il faille aller chercher si loin car, à partir du moment où l'agent a mentionné stationnement sur le trottoir sans autre précision,  c'est l'article R. 417-10 qui s'applique et non le R. 417-11, la preuve  :


Art. R. 417-10  (modifié par le décret 2003-536 du 20 juin 2003 et par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 – décret 2004-998 du 16 septembre 2004)

I. Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

1. Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

.....


IV. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe

V. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

En résumé, vous deviez faire l'objet d'une amende de 35 euros et non 135 euros.

J'ai eu un PV aussi au mois de décembre BLD de Denain Face a la gare du nord, et nous étions une 50 de motos et scooters ...