Bonjour,

Merci pour le retour.

Cependant, n'oubliez pas que ce classement que vous avez obtenu, tant mieux pour vous,    ne l'a pas été sur une application erronnée du CPP, mais certainement par simple "courtoisie" dirons nous pour une erreur d'écriture. Cela se produit de temps en temps, nous le savons pertinemment sur ce forum, mais ce n'est pas la règle, loin s'en faut

Relisez mes messages et vous constaterez que j'ai écrit qu'il peut y avoir classement sans pour autant que la cause en soit la non application du CPP.

Soumettez un tel cas à la cour de cassation et vous m'en direz des nouvelles.

Vous pourriez nous scanner, de façon anonyme, le motif de ce classement  ?

Bonjour

Il y a qq chose que je ne comprends pas :

      ktrin a écrit:

La Chancellerie a transmis au Proc pour suite à donner (abandon des poursuites) et le Tribunal local de Police a fait droit à ma demande.
Donc : remboursement de l'amende (payée à la caisse des dépôts) et classement de l'affaire

Le tribunal classe une affaire ou vous déclare innocent ? Ou alors c'est l'OMP qui a classé ?
L'amende a été payée ou pas ?
il est vrai que je ne suis pas avocat...

N'oubliez pas le pronostic d'Aléa

      Aléa a écrit:

Vous réclamez à qui de droit, vous allez perdre à tous les coups, c'est mon pronostic, sauf ce que j'ai évoqué, un classement vertical de l'OMP qui en a marre de voir les PV ainsi établis

Quelle décision avez vous reçue ?
Parce que finalement, vous n'avez pas perdu l'habitude de nous cacher la moitié des choses. Par exemple, vous ne nous avez toujours pas dit pour quel motif vous avez été interceptée.

JPAL

Le motif : circulation en sens interdit. MAIS : j'étais entrée sur une place de village pour demander mon chemin, et je suis en effet entrée sur cette place / parking  ... par la sortie. Pas volontairement, mais cela ne change rien.

Sur le fond, j'ai contesté le motif, car il ne correspondait pas à la définition de la circulation en sens interdit telle qu'elle figure sur le CR (bien entendu, c'est idiot d'entrer sur un parking par la sortie, mais c'est juste 1 mètre en sens interdit).

Ensuite, j'ai précisé que je pouvais pas contester le motif, puisque les coordonnées de l'O M P ne figuraient pas et que, de plus, les 2 volets de la contravention ne portaient pas le même numéro d'immatriculation.

Je n'ai pas demandé à être entendue par le Tribunal d'Instance, j'ai demandé la relaxe, sachant que si je ne l'obtenais, j'aurais encore le recours de contester devant le tribunal.

La réponse de l'O M P a été "Vous m'avez informé des conditions dans lesquelles vous avez été verbalisées... Après avoir étudié attentivement votre dossier,je porte à votre connaissance que j'ai décidé, à titre exceptionnel, de réserver exceptionnelement une suite favorable à votre demande.

Ensuite, conseils pour récupérer les 135 euros que j'avais versés à la caisse des dépôts avec envoi de la copie du chèque à l'O M P (cela évite la majoration en cas de refus) et salutations distinguées.

Que ce soit exceptionnel, comme vous le dites, j'en suis certaine, ce qui compte, c'est que MOI, j'aie obtenu satisfaction. Parce que avec les 135 euros, il y avait 4 points de permis, et cela faisait cher le mètre en sens interdit.

En même temps, j'avais saisi la Chancellerie parce que, elle, elle ne badine pas avec le C P P.

Si vous me donnez un mail, je vous scanne les docs.

Au fait, JPAL, je m'en moque d'être innocentée, franchement, cela ne m'empêche pas de dormir.

Retenez la Caisse des Dépôts, cela permet de prendre le risque du refus sans majoration, et cela évite de payer le contravention, ce qui génèrerait le retrait des points.

Moi non plus je ne suis pas avocat, juste débrouillarde

Bonsoir

Ce que ne nous aviez pas dit (comme d'habitude), c'est que vous aviez également un motif de contestation suffisant :

      ktrin a écrit:

Sur le fond, j'ai contesté le motif, car il ne correspondait pas à la définition de la circulation en sens interdit telle qu'elle figure sur le CR (bien entendu, c'est idiot d'entrer sur un parking par la sortie, mais c'est juste 1 mètre en sens interdit).

Et encore, "un mètre en sens interdit", cela dépend de la signalisation en place...
Je pense que c'est ce motif qui est à l'origine du classement et...

Ce n'est pas "le Tribunal local de Police a fait droit à votre demande", mais l'OMP qui a classé sans suite, ce que je subodorais.

Un classement sans suite de l'OMP, ce n'est pas exceptionnel. Ce qui aurait été exceptionnel, c'est un jugement vous déclarant innocente sur la base de ce que vous nous aviez annoncé dans votre premier message :

      ktrin a écrit:

bonjour,
Sur un avis de contravention cas4bis, je relève les deux erreurs suivantes :
1.   le numéro d'immatriculation inscrit sur l'avis (volet n° 2 ET DONC volet ,° 3) est inexact (erreur de département), mais il est exact sur la carte de paiement dont l'agent n'a pas le double
2.   Noms et coordonnées de l'instance de recours ne sont pas indiqués au recto de la carte de paiement, d'où en principe contestation impossible.
Confirmez-vous que ces deux erreurs constituent un motif de contestation sur le fondements des deux articles A37 et 529-2 du Code de procédure pénale ?

Pas trace d'erreur sur le fond.

En conclusion, je ne pense pas que nous vous ayons donné des conseils inadaptés sur la base de ce que vous nous déclariez.
En particulier, il a fallu attendre près de 7 mois pour connaître le motif de la contravention. N'étant pas Mme Soleil (surtout en février, il était rare), nos compétences en divination étaient insuffisantes pour résoudre votre cas.
JPAL

Bonjour,

Je ne veux pas vous accabler, mais vous qui semblez à cheval sur le CPP sachez qu'en écrivant ceci :

      Ktrin a écrit:

Retenez la Caisse des Dépôts, cela permet de prendre le risque du refus sans majoration, et cela évite de payer le contravention, ce qui génèrerait le retrait des points.

vous êtes totalement en dehors des clous, à tout le moins vous créée votre propre procédure

En effet, pour éviter la majoration il suffit tout simplement de réclamer en respectant le fond et les formes, en lettre R/AR de préférence, pour demander le classement, à défaut de ce dernier demander expressément à être citée devant la juridiction de proximité.

L'OMP NE PEUT PAS, procédurablement parlant, vous refuser de passer en justice, depuis que la CEDH a bien rappelé ce point de droit, affaire PELTIER, BESSEAU et autres, s'il passait outre votre demande il commettrait une faute de droit et ne respecterait pas le CPP

Votre consignation volontaire n'était en aucun cas justifiée et au point de vue procédure ne constituait aucune garantie.

je crois que cela suffit, j'ai simplement voulu témoigner, pour que cela serve à d'autres.

Il est évident que seule la polémique vous intéresse, donc restons-en là et continuez à donner vos conseils comme vous l'entendez

Bonjour

      ktrin a écrit:

je crois que cela suffit, j'ai simplement voulu témoigner, pour que cela serve à d'autres.
Il est évident que seule la polémique vous intéresse, donc restons-en là et continuez à donner vos conseils comme vous l'entendez

Sans commentaires !
Un seul conseil : ne passez jamais au tribunal...

Bonjour

      ktrin a écrit:

je crois que cela suffit, j'ai simplement voulu témoigner, pour que cela serve à d'autres.

Il est évident que seule la polémique vous intéresse, donc restons-en là et continuez à donner vos conseils comme vous l'entendez

Vous avez raison, c'était juste pour rappeler le CPP que vous affectionnez, mais force est de constater que Madame n'apprécie guère la contradiction, pourtant source de progrès, le seul débat qui vous intéresse est celui qui vous donne raison, en somme, le discours que vous aimeriez entendre.

Il est bien regrettable que vous n'ayez pas su faire la différence entre un classement sans suite, que par ailleurs j'avais envisagé dès le départ de cette discussion, à la portée du Parquet et une annulation pour inobservation du CPP.

      ktrin a écrit
Je vous donne donc la suite et fin de l'affaire, parce que vous semblez tout savoir, vous êtes à la fois péremptoires et ironiques, mais il semble que vous ayez quelques lacunes.

Bonjour

Il eut été avisé et courtois d'annoncer avoir obtenu gain de cause sans commentaires narquois.

      Platon78 a écrit:

      ktrin a écrit
Je vous donne donc la suite et fin de l'affaire, parce que vous semblez tout savoir, vous êtes à la fois péremptoires et ironiques, mais il semble que vous ayez quelques lacunes.

Bonjour

Il eut été avisé et courtois d'annoncer avoir obtenu gain de cause sans commentaires narquois.

Bonjour Platon
Surtout que ktrin a probablement obtenu gain de cause sur un élément qu'elle nous avait soigneusement caché...