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bonjour,
Sur un avis de contravention cas4bis, je relève les deux erreurs suivantes :
1. le numéro d'immatriculation inscrit sur l'avis (volet n° 2 ET DONC volet ,° 3) est inexact (erreur de département), mais il est exact sur la carte de paiement dont l'agent n'a pas le double
2. Noms et coordonnées de l'instance de recours ne sont pas indiqués au recto de la carte de paiement, d'où en principe contestation impossible.
Confirmez-vous que ces deux erreurs constituent un motif de contestation sur le fondements des deux articles A37 et 529-2 du Code de procédure pénale ?
Si oui, ai-je intérêt à contester, ou attendre, en espérant que rien ne se passera puisque le numéro est faux, et que l'administration ne peut, en principe, pas me retrouver ? (l'enjeu est 135 euros et 4pts permis)
Si je conteste, dois-je le faire auprès du parquet du lieu de l'infraction ?
merci beaucoup par avance de votre réponse et merci pour tous vos judicieux conseils dont, vous le voyez, j'ai déjà tenté de tirer parti
Dernière modification par ktrin (08-02-2009 20:49:09)
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Bonsoir
ktrin a écrit:
(l'enjeu est 135 euros et 4pts permis)
Vous avez été intercepté non pour risquer cette sanction ? 
alors l'erreur d'immatriculation ... sans importance
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
excusez-moi, mais je ne comprends pas la réponse :
1. : les indications portées sur les deux volets ne sont pas identiques, et celle portée sur le volet 2, dont l'agent a le double, EST FAUSSE : ils ne trouveront pas de voiture ayant cette immatriculation
2. : Pas de mention de l'adresse de recours,
d'ailleurs, j'ai appelé la brigade de gendarmerie, qui m'a confirmé qu'il y a avait deux motifs de contestation, alors vous pensez bien que c'est le cas.
Puis-je répéter ma question, qui ne s'adresse pas à un pilote confirmé, mais à un avocat, SVP :
ai-je intérêt à contester, ou attendre, pour prendre la chance qu'ils ne retrouvent pas la voiture puisqu'il n'ont pas la bonne immatriculation ?
Le code de procédure pénale précise que "tout procès-verbal doit être exact en la forme".
Merci me répondre sur le plan juridique
Dernière modification par ktrin (08-02-2009 22:59:40)
Bonjour,
Vous avez raison, le CPP dit des choses, la réalité sur le terrain, dans la vraie vie, est des fois un peu éloignée de ce que l'on croit lire dans le code.
Qu'importe, comme vous l'a dit JPAL, que l'immatriculation soit erronée, c'est vous qui avez commis l'infraction, pas la voiture.
Est-ce la police ou la gendarmerie qui vous a verbalisée ?
C'est gênant qu'il n 'y ait pas d'adresse au verso, pas au recto, mais si vous souhaitiez quand même réclamer faites le auprès de l'OMP du lieu de l'infraction, de préférence en lettre R/AR en y joignant les deux volets en original de la contravention, reste plus qu'à trouver le motif pertinent de réclamation.
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Bonsoir
vous voulez des réponses, alors répondez aux questions !
Avez vous été intercepté ?
Sauf erreur de ma part, pour avoir en main un avis de contravention qui est susceptible de justifier un retrait de 4 points (non respect de règle de priorité, excès de vitesse entre 40 et 50), il faut avoir été intercepté.
Si oui, vous pouvez toujours essayer de contester, vous perdrez !
ktrin a écrit:
Puis-je répéter ma question, qui ne s'adresse pas à un pilote confirmé, mais à un avocat, SVP:
Allez payer un avocat alors et ne venez pas dire aux spécialistes du forum que ce sont des brêles !
Ici les renseignements sont gratuits et bien souvent meilleurs que ceux des avocats...
La procédure ne sera annulée que si les informations erronées portent préjudice au conducteur verbalisé.
Si vous avez intercepté, c'est vous qui avez commis l'infraction, pas la voiture. L'erreur d'immatriculation ne vous porte pas préjudice...
De plus vous ne détenez pas le PV en main mais seulement l'avis et la carte de paiement. le PV est gardé par l'agent verbalisateur. Lui est peut-être tout à fait exact.
Je ne vous dis pas ce que vous aviez envie d'entendre ? désolé.
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
je ne crois vous avoir dit que vous étiez des ...brêles ? je ne m'exprime pas de cette façon, et je pensais avoir lu que ce type de comportement n'était pas admis sur sur ce forum : vous devriez donner l'exemple.
Donc, je répête : oui, j'ai été interceptée, par la gendarmerie, il n'en reste pas moins qu'il y a une erreur sur l'immatriculation de la voiture.
Par ailleurs, je me permets de vous préciser que l'agent verbalisateur a forcément en main ... le double rose de l'avis, puisque un avis est dupliqué par carbone, il ne peut avoir rien d'autre.
Enfin, ses collègues m'ont confirmé par tél qu'il y avait bien vice de forme, ma question n'est pas là, ma question est :
je conteste ou j'attends ?????
Avec tout le respect que je vous dois : vous êtes certain de savoir de quoi vous parlez ????
Dernière modification par ktrin (08-02-2009 23:34:49)
bonsoir
Cool, cool, katerine 
En venant sur le forum vous souhaitez avoir une réponse d'avocat, soit ! Vous pensez que les avocats vont perdre du temps à venir renseigner les gens qui demandent, comme le font bénévolement les participants ? La différence est toute en €uros 
En souhaitant un avocat vous prenez les autres pour quoi, je vous le demande ?
Ceci dit, afin de CONFIRMER ce que nous avons écrit, je vous invite à lire l'arrêt tout récent, en droite ligne d'une jursiprudence constante, de la Cour de cassation qui répond exactement à votre cas :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=4
Des comme celui là j'en ai quelques uns en magasin 
ktrin a écrit:
d'ailleurs, j'ai appelé la brigade de gendarmerie, qui m'a confirmé qu'il y a avait deux motifs de contestation, alors vous pensez bien que c'est le cas.
Ben voyons, c'est tellement facile d'affirmer de tels propos, est-ce qu'ils s'engagent à intervenir pour votre compte afin de soutenir ces deux motifs de contestations ?
En outre, l'article 529-2 du ');" onmouseout="cache();">CPP est celui qui vous explique comment réclamer, mais n'est pas celui qui prévoit la force probante des PV.
bonjour
Puis-je répéter ma question, qui ne s'adresse pas à un pilote confirmé, mais à un avocat, SVP :
...judicieux conseils dont, vous le voyez, j'ai déjà tenté de tirer parti
parce que vous pensez que les avocats peuvent se payer le luxe de donner des conseils judicieux gratuits ?
ici, on donne, on échange... mais ces mots ne doivent rien vous dire 
alors, ça va être l'angoisse de voir (ou pas venir) ou ça sera 500€ pour voir avec un avocat 
alors je vais donner :
Un avocat vient en effet de me confirmer qu'il y avait bien vices de forme :
1. Parce que le numéro d'immatriculation fait partie de l'identification du contrevenant, et parce que les indications figurant sur la carte et sur le volet 1 doivent être identiques.
2. Parce qu'il n'y a pas les coordonnées de l'instance de recours sur le verso de la carte paiement (Article A37-1 du ');" onmouseout="cache();">CPP : "Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation."
On a relaché un violeur parce qu'il manquait une signature, pourtant il était identifié et il avait bien commis son crime...
Donc, je vous tiendrai au courant de la suite
encore merci
VIP
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Bonjour
N'oubliez pas de faire préciser dans le contrat avec votre avocat qu'il vous rembourse ses honoraires si vous perdez, soit en 1° instance, soit en cassation...
Je crois qu'il va être moins affirmatif.
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
ktrin a écrit:
alors je vais donner :
Un avocat vient en effet de me confirmer qu'il y avait bien vices de forme :
1. Parce que le numéro d'immatriculation fait partie de l'identification du contrevenant, et parce que les indications figurant sur la carte et sur le volet 1 doivent être identiques.
2. Parce qu'il n'y a pas les coordonnées de l'instance de recours sur le verso de la carte paiement (Article A37-1 du ');" onmouseout="cache();">CPP : "Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation."
On a relaché un violeur parce qu'il manquait une signature, pourtant il était identifié et il avait bien commis son crime...
Donc, je vous tiendrai au courant de la suite
encore merci
Suivez bien les conseils de votre Conseil et soyez aimable de venir nous donner le résultat de vos démarches.
Vous lui avez fait lire l'arrêt de la Cour de cassation à l'avocat ?
Une piste peut-être pour vous : l'OMP a qui la réclamation sera adressée peut en avoir marre des PV mal établis et décider un classement vertical, ça arrive, c'est rare, mais cela n'a rien à voir avec l'absence de force probante du PV. Un PV mal établi n'est pas pour autant frappé de nullité.
Pour faire bonne mesure, lisez attentivement cet arrêt qui règle, en quasi totalité, un cas comme le vôtre à savoir l'absence d'adresse pour contester.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00893X005
Sans vouloir être désagrable avec vous, méfiez vous de l'avocat, il est là pour amuser la galerie, mais les spectateurs, autrement appelés clients, doivent payer pour finalement pleurer 
La comparaison avec le dossier du violeur n'a aucun sens, comparez ce qui est comparable, n'extrapolez pas, en outre, il a été remis à l'ombre rapidement.
oui, merci, je vais suivre vos conseils, sachant que, pour l'instant, mon avocat m'a donné toutes les informations par téléphone et gratuitement, pour l'instant il n'est pas question d'honoraires.
Par ailleurs, j'ai bien lu le deuxième arrêt, il y a une petite différence avec mon cas : le "prévenu" a soulevé l'absence d'adresse APRES sa condamnation, et le tribunal a alors beau jeu de dire que la contestation avait bien été reçue.
Alors que moi, je vais soulever cette absence d'adresse DANS ma contestation, comme étant un motif de nullité. Le fait que je sache à qui m'adresser ne pourra pas être retenu contre moi, car la procédure prévoit un certain nombre d'informations à donner aux justiciables, même si ces derniers les connaissent déjà.
Sinon, on ne voit pourquoi le ');" onmouseout="cache();">CPP existerait.
Je vous tiens au courant, merci pour tout
Bonjour,
Je ne doute pas que vous aurez remarqué que j'ai écrit au sujet du second arrêt qu'il règle "en quasi totalité" l'absence d'adresse.
Vous réclamez à qui de droit, vous allez perdre à tous les coups, c'est mon pronostic, sauf ce que j'ai évoqué, un classement vertical de l'OMP qui en a marre de voir les PV ainsi établis 
bonjour
dites-voir chers amis, si je comprends bien Ktrin, c'est un encouragement à ce que nous changions de registre pour ne plus être des losers?
allez! au 
les stops glissés, les mesta titillés, faisons sauter les strings!! 
Bonjour,
Tsss, tsss, IDG, elle n'a encore rien payé au baveux. Pas folle la guêpe, elle se tuyaute avant d'avoir bourses (rien à voir avec les strings qui peuvent bien rester en place ) à délier 
excusez-moi, je ne comprends pas tout : vous pouvez décoder ?
merci....
et conduire en string, je ne pense pas que ce soit autorisé, si ?
Dernière modification par ktrin (09-02-2009 14:15:14)
Bonjour
ktrin a écrit:
excusez-moi, je ne comprends pas tout : vous pouvez décoder ?
merci....
C'est un peu normal, il n'y a rien à comprendre au regard de votre cas.
Excusez cet intermède quelque peu ésotérique ayant pris sa source au plus profond du tonneau du cynique idot gêne Des fois, on est pire que les avocats
Aléa a écrit:
Bonjour
ktrin a écrit:
excusez-moi, je ne comprends pas tout : vous pouvez décoder ?
merci....C'est un peu normal, il n'y a rien à comprendre au regard de votre cas.
Excusez cet intermède quelque peu ésotérique ayant pris sa source au plus profond du tonneau du cynique idot gêne
Je vous donne donc la suite et fin de l'affaire, parce que vous semblez tout savoir, vous êtes à la fois péremptoires et ironiques, mais il semble que vous ayez quelques lacunes.
Je suis donc intervenue à la fois auprès de l'instance locale et auprès de la Chancellerie, direction des Grâces et du Sceaux, vous savez, les gens qui sont chargés du respect du Code de Procédure Pénale.
La Chancellerie a transmis au Proc pour suite à donner (abandon des poursuites) et le Tribunal local de Police a fait droit à ma demande.
Donc : remboursement de l'amende (payée à la caisse des dépôts) et classement de l'affaire
et voili et voilà.
Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, le Code de Procédure Pénale n'est pas fait pour les chiens.
Il faut juste savoir où et comment écrire
En effet, pas folle la guêpe
Alors, les petits génies de la route, si vous voulez des conseils, ce sera gratuit, of course
à moins que vous ne préfériez retourner au fond de votre tonneau ?
désolée d'être un peu ironique, mais franchement, vous l'avez cherché
sans rancune ? cela pourra servir à d'autres
la guêpe pas si folle que ça
Dernière modification par ktrin (04-07-2009 09:17:47)
Bonjour,
Merci de nous avoir donné ce retour d'information.
C'est un avocat qui vous a conseillé cette méthode ?
Et il manque un léger détail, le plus intéressant...
ktrin a écrit:
La Chancellerie a transmis au Proc pour suite à donner (abandon des poursuites) et le Tribunal local de Police a fait droit à ma demande.
... c'est de connaître les motivations écrites et de l'un et de l'autre...
Parce que, rien que dans cette phrase, il y a déjà quelque chose qui cloche.
CamilleA a écrit:
Bonjour,
Merci de nous avoir donné ce retour d'information.
C'est un avocat qui vous a conseillé cette méthode ?
Et il manque un léger détail, le plus intéressant...ktrin a écrit:
La Chancellerie a transmis au Proc pour suite à donner (abandon des poursuites) et le Tribunal local de Police a fait droit à ma demande.
... c'est de connaître les motivations écrites et de l'un et de l'autre...
Parce que, rien que dans cette phrase, il y a déjà quelque chose qui cloche.
les avocats conseillent d'écrire à l'officier ministériel, c'est la procédure normale, ce que j'ai fait, mais pas besoin d'avocat pour cela.
La démarche auprès de la Chancellerie a été faite en même temps, et parallèlement. L'intérêt est que le Ministère de la Justice est très attaché au CPP, quelles que soient les circonstances, ce qui n'est pas le cas de l'officier ministériel, souvent un commissaire de police.
Ce que je voulais souligner surtout c'est que vos modérateurs ont tort d'être aussi péremptoires,
L'argument "tu t'es fait prendre, les faits ont été constatés alors boucle là" est stupide
Ils oublient une chose : "ce que femme veut..."
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