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Bonjour a tous,
En cas d'annulation du Permis soit pour 0 points soit pas decision d'un tribunal recoit-ont une lettre avec A/R ?.
Merci d'avance pour vos reponse.
Bonjour,
bonsoir,
Tout a fait, il s'agit d'un courrier par lequel on est invité à restituer le permis.
Le courrier doit être en recommander avec A/R ?.
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
Il y a deux actes reçus en RAR
- imprimé 48 S: notification de la perte des 12 points / invalidation du permis / interdiction de conduire émanant du FNPC
- imprimé 49: injonction de restitution du permis de conduire émanant de la Préfecture
Les deux actes peuvent être attaqués conjointement ou séparemment
Voir dossier http://www.droitroutier.com/josseaume/pap.html
Bonjour Rémy,
Le référé suspension devient une arme juridique contre ce système.
Le TA de Melun vient encore aujourd'hui de suspendre la décision du Préfet de la Seine et Marne et permettre à un honnête citoyen de conduire ...
Merci pour ta reponse.
Claude
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