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Bonsoir,
Dans la nuit du 29 novembre 2008, on m'a volé ma passat de 2002 devant chez moi.
J'ai donc fait une déclaration au commissariat, puis à mon assurance la M*****.
Artisan commerçant, j'ai assuré ma camionnette Trafic en Pro (véhicule que j'ai utilisé à 95% en 2008 car je l'ai acheté d'occas début 2008, et était percuadé d'avoir égalt assuré ma voiture Passat en Pro, car les 2 prèlèvements se font sur mon compte pro.
Un enquêteur dépéché par la ***F, (quoiqu'il n'ait pas montré sa carte) est passé jeudi dernier, il a axé son interrogatoire sur qui conduisait la voiture.
Très surpris, car il s'agit d'un VOL et non d'un accident, j'ai déclaré l'utilliser pour aller en clientèle et que ma femme l'utlisait égalt.
Puis il a repris le contrat, et nous a dit qu'il y aurait surmt une revalorisation du contrat, car celui ci assuré le trajet travail et que ma femme était la conductrice principale.
Aujourd'hui, mauvaise surprise, M** me rembourse zéro €.
La gestionnaire de sinistre, que j'ai appelé 20 fois depuis 1 mois me dit qu'avant le passage de l'enquêteur la décision était déjà prise, et que comme le véhicule a été payé par le compte pro et que les entretiens étaient payé par le compte pro, le contrat aurait dû être pris en pro.
Ce que je ne comprends c'est que le paiement des mensualités est fait par le compte pro et ça ne les a pas embétés.
Ne perdons pas de vu que mon contrat tout risque prend en compte le vol, est ce normal que ces grattes papiers remettent en compte notre contrat ? quels sont mes recours ?
Merci de vos réponses.
Dsl de ne pouvoir te renseigner...cela confirme juste le manque de sérieux de cet assureur qui me cause également bien des soucis...Je te souhaite vraiment de trouver une issue qui te permette d'avoir gain de cause...
Bonjour,
Ne perdons pas de vu que mon contrat tout risque prend en compte le vol, est ce normal que ces grattes papiers remettent en compte notre contrat ? quels sont mes recours ?
Votre assureur n'est vraiment pas "au point" !... Il ne peut pas vous refuser sa garantie VOL sous le prétexte d'une fausse déclaration et, dans le même temps, ne pas prononcer la nullité de votre contrat en vertu de l'article L113-8 qui, justement, sanctionne la fausse déclaration...
Cet article L1123-8 que je vous recopie ci-près ainsi que le suivant L 113-9 montre que la nullité d'un contrat ne peut être prononcée que dans le cas ou la fausse déclaration est intentionnelle...
Et l'article L 113-9 montre qu'il appartient à l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi et que s'il ne eut le faire, le contrat ne peut être déclaré nul. Il peut, par contre, si le problème se pose avant sinistre, résilier avec 10 jours de préavis ou bien majorer la prime en conséquence. Si le problème survient après un sinistre, l'indemnité est réduite.
Par conséquent, vous devriez, dans un premier temps le mettre en demeure, par LR de vous donner par retour, les références des articles du Code des assurances qui lui permettent d'agir comme il le fait.
S'i n'en fait rien, confiez votre dossier à un avocat vous serez payé après sa première lettre à la compagnie...
Article L113-8
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-9
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonsoir,
Mille merci pour votre réponse.
Je vais suivre vos conseils, et vous tiens au courant des suites.
Encore merci.
cbrun a écrit:
Bonjour,
Ne perdons pas de vu que mon contrat tout risque prend en compte le vol, est ce normal que ces grattes papiers remettent en compte notre contrat ? quels sont mes recours ?
Votre assureur n'est vraiment pas "au point" !... Il ne peut pas vous refuser sa garantie VOL sous le prétexte d'une fausse déclaration et, dans le même temps, ne pas prononcer la nullité de votre contrat en vertu de l'article L113-8 qui, justement, sanctionne la fausse déclaration...
Cet article L1123-8 que je vous recopie ci-près ainsi que le suivant L 113-9 montre que la nullité d'un contrat ne peut être prononcée que dans le cas ou la fausse déclaration est intentionnelle...
Et l'article L 113-9 montre qu'il appartient à l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi et que s'il ne eut le faire, le contrat ne peut être déclaré nul. Il peut, par contre, si le problème se pose avant sinistre, résilier avec 10 jours de préavis ou bien majorer la prime en conséquence. Si le problème survient après un sinistre, l'indemnité est réduite.
Par conséquent, vous devriez, dans un premier temps le mettre en demeure, par LR de vous donner par retour, les références des articles du Code des assurances qui lui permettent d'agir comme il le fait.
S'i n'en fait rien, confiez votre dossier à un avocat vous serez payé après sa première lettre à la compagnie...
Article L113-8
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-9
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
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