|
Bonjour,
Je me suis faite arrêter pour excès de vitesse et j'ai pris une amende de 90 euros avec retrait de 2 points sur permis.
Cette amende n'a pas été tamponnée par le policier.
Puis-je la contester pour ce motif.
Merci d'avance pour vos réponses.
PAN BAGNAT
Administrateur
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27175
bonsoir
pas tamponee...??
il manque quoi ?? jsute l'adresse pour contester ou ??
tiger
Je suis grand père d'une petite Lyona
Lieu: Ch'Nord
Inscrit le 1 décembre 2008
Messages: 6873
panbagnat a écrit:
il manque le tampon de la police et le nom du policier qui a verbalisé
Bonjour
Le tampon du service de police indiquant le service auprès duquel vous pouvez contestez est apposé sur la carte de paiement. Si celui ci est manquant (ce n'est pas une cause de nullité) vous pouvez adresser votre contestation au Ministère Public (généralement à l'adresse du commissariat local)
Le policier ne fait pas état de son nom sur les feuillets du timbre amende qu'il vous remet mais de son numéro de matricule (un Gendarme met son nom car il n'a pas de numéro de matricule). En ce qui concerne le nom du policier il doit apparait sur le 3ième feuillet qu'il conserve
les tribunaux font une stricte interprétation des dispositions de l’article L429 Code de procédure pénale lorsque le procès-verbal d’infraction (le troisième volet conservé par l'agent verbalisateur) ne comporte pas la signature de l’agent verbalisateur ou lorsque seule une signature au demeurant illisible, y apparaît et ne permet pas d'identifier l'agent verbalisateur. Il convient donc avant le passage devant le tribunal de demander à consulter le procès-verbal de contravention. Ce droit, ignoré par beaucoup, ne peut vous être refusé
Bonjour,
panbagnat a écrit:
Merci d'avance pour vos réponses.
PAN BAGNAT
Réponses que vous auriez déjà pu trouver avant de poster en lisant les innombrables files de ce forum qui traitent de ce sujet.
Notamment, la sélection en bas de cette même page.
|