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Bonsoir,
J'ai besoin de précisions concernant une ordonnance pénale.
Je suis en possession d'un véhicule de service en tant que commerciale. Il y a un an mon véhicule a été flashé par un radar embarqué. J'ai recu une amende qui a été réglée sans que je désigne le nom du conducteur.
Plusieurs mois se sont écoulés jusqu' à ce que les gendarmes fassent des recherches sur le conducteur du véhicule. J'ai été entendu par la gendarmerie de ma ville et lors de l'entretien j'ai refusé d'identifier le conducteur. Je ne conduisais pas mon véhicule lorsqu'il a été flashé.
Aujourd'hui je reois une ');" onmouseout="cache();">ordonnance pénale me demandant de régler la somme de 127 € (les 45 € de l'amende) ayant été déduit.
Puis je contesté cette ordonnance en arguant qu'il s'agissait d'un véhicule de service, que je ne conduisais par le véhicule lors de l'infraction et que je n'étais pas la propriétaire du véhicule.
Ou Pensez vous qu'il vaut mieux que je règle cette amende.
Dans l'attente de vos précieux conseils
Bien cordialement
Cham 74
VIP
Inscrit le 7 mars 2008
Messages: 5429
Bonsoir,
Pourriez vous nous dire plus sur le papier que vous avez reçu. Si c'est une amende classique envoyée par le centre de Rennes, le paiement d'une amende forfaitaire eteint toute action judiciaire, donc l'ordonnance pénale est illégale.
Bonsoir
Et a quel titre vous etiez auditionnée , et une ordonnance penale à votre nom , si vous etes ni le titulaire de la carte grise ,ni le conducteur du vehicule en infraction ?
Bonjour,
Merci de votre message. en effet l'ordonnance est à mon nom mais le véhicule ne m'appartient pas et la carte grise n'est pas à mon nom. C'est pourquoi je pensais contester en avancant ces 2 arguments.
Par avance merci
Bonne Journée
Cham 74
Bonjour,
Merci de votre réponse mais la notification d'ordonnance pénale vient du palais de justice de Nantua, lieu ou l'infraction a a été faite.
donc cette notification est légale SAUF que le véhicule ne m'appartient pas et que la carte grise n'est pas à mon nom.
Bonne journée
cham 74
Bonjour,
Ben, ça tombe bien, vous êtes quasiment dans le même cas que :
les gendarmes me cherche
Voir les extraits d'arrêts.
Donc, direction le tribunal administratif, dans votre cas.
Amende réglée comment et par qui ?
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