bonjour,

      Ai-je un recours ?

non chacun fait ce qu'il veut, vous comme l'assureur suivant cet article.

      Article L113-12
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

nul part il est précisé que le motif doit être donné.

il faut savoir que les sinistres responsables et NON responsables sont cumulés pour savoir si "vous coûtez" trop à l'assurance.
même non responsable c'est votre assurance qui paye (jusqu'à une limite)

A cause des accords inter-assurances, voulant que c'est votre assureur qui prend en charge les frais, que vous soyez responsable ou non de l'accident, tous les sinistres sont comptabilisés ...

Le chiffre de 3 sinistres sur 2 ans revient assez souvent lors des discussions sur les résiliations de contrats par l'assureur !!

Chaque assureur effectue ses statistiques, et élimine régulièrement les "mauvais élèves" !

Je ne pense pas que ce soit basé sur le cout des sinistres, mais bien sur le nombre de sinistres déclarés !! un de mes amis a reçu un courrier de résiliation alors qu'il n'a eu aucun accident "responsable", mais 3 sinistres déclarés, 2 pare-brises et 1 rétro cassé , ce qui ne devait tout de même pas couter bien cher en réparations !!

Bonsoir,

Je vois pas en quoi la convention irsa, vient dans votre conversation. vous appelez ça accord inter-assureurs. Et pour le coup, c'est pas le nombre qui est regardé mais le cout désolé copie à revoir

      toyo25 a écrit:

Bonsoir,

Je vois pas en quoi la convention irsa, vient dans votre conversation. vous appelez ça accord inter-assureurs. Et pour le coup, c'est pas le nombre qui est regardé mais le cout désolé copie à revoir

Ce n'est qu'une observation de ma part ... Le contrat de mon ami ayant été dénoncé par son assureur sans aucune justification !

Il ne serait pas étonnant que, du fait de la convention IRSA, qui veut que ce soit chaque assureur qui rembourse les sinistres à ses assurés, que ceux si en soient responsables ou non, les assureurs veuillent se débarrasser, statistiques à l'appui, de ses assurés ayant eu le plus de dossiers à gérer au cours d'une période donnée ...

C'est effectivement à mon avis un des effets pervers de la convention IRSA...
Cette convention n'a pas que des inconvénients d'ailleurs, elle permet de raccourcir considérablement les délais de remboursement, ce qui est appréciable pour les assurés.

      mrpochpoch a écrit:

      toyo25 a écrit:

Bonsoir,

Je vois pas en quoi la convention irsa, vient dans votre conversation. vous appelez ça accord inter-assureurs. Et pour le coup, c'est pas le nombre qui est regardé mais le cout désolé copie à revoir

Ce n'est qu'une observation de ma part ... Le contrat de mon ami ayant été dénoncé par son assureur sans aucune justification !

Il ne serait pas étonnant que, du fait de la convention IRSA, qui veut que ce soit chaque assureur qui rembourse les sinistres à ses assurés, que ceux si en soient responsables ou non, les assureurs veuillent se débarrasser, statistiques à l'appui, de ses assurés ayant eu le plus de dossiers à gérer au cours d'une période donnée ...

C'est effectivement à mon avis un des effets pervers de la convention IRSA...
Cette convention n'a pas que des inconvénients d'ailleurs, elle permet de raccourcir considérablement les délais de remboursement, ce qui est appréciable pour les assurés.

Mais c'est exactement ce qui se passe, on paye des assurances pour qu'elles prennent en charge les petits soucis aussi !!, sans risquer de se faire résilier et de payer 2 fois plus. Les assureurs ne font plus leur travail, ils font du profit c'est tout (les mutuelles aussi maintenant).

Il serait grand temps que les pouvoirs publics s'y interessent, il n'est pas admissible de se faire résilier (avec tout ce que ça engendre) pour des sinistres non responsable !!!

Bonjour,

      mrpochpoch a écrit:

Il ne serait pas étonnant que, du fait de la convention IRSA, qui veut que ce soit chaque assureur qui rembourse les sinistres à ses assurés, que ceux si en soient responsables ou non, les assureurs veuillent se débarrasser, statistiques à l'appui, de ses assurés ayant eu le plus de dossiers à gérer au cours d'une période donnée .

Oui, vous avez raison ! en statistiques sinistres, ce qui compte c'est leur nombre et non leur coût. Et pour au moins deux raison :
- le code des assurances et son article A121-1 instituant la clause  type de réduction-majoration (bonus-malus)
dispose dans l'article 5 de cette clause  que :
"Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25%"
Pour la loi, ce qui est enregistré et comptabilisé c'est "le sinistre". Nulle part ailleurs, dans le code, il n'est fait mention d'un coût de sinistre.
- ce qui coûte de façon certaine à un assureur, c'est la gestion d'un dossier. Par rapport à un coût de sinistre, forcément aléatoire, le coût du  dossier est relativement fixe et constitue la base certaine de tout calcul.

Par contre, vous avez tort, à mon avis, en ce qui concerne la convention IRSA. En effet et par déduction de ce qui précède, c'est la gestion d'un dossier sinistre qui importe. Peu importe que la convention soit ou non applicable puisque, de toute façon, le sinistre étant déclaré, l'assureur aura, quoi qu'il en soit, un dossier à gérer... Par ailleurs et ceci pour la majorité des sinistres, la situation créée par l'IRSA a simplifié et standardisé le coût du sinistre.
- assuré non responsable : expertise plus règlement, le tout incombant à son assureur; c'est réglé 99 fois sur 100 en moins de deux  mois : plus de correspondances à n'en plus finir, plus d'arguties plus ou moins valables retardant d'autant le règlement final...
- assuré responsable : son assureur sait que le sinistre va lui coûter le montant du forfait de remboursement valable, par accord des parties à la convention IRSA, pour l'année en cours (pour 2008, 1204€), en tout et pour tout. Le coût de tout sinistre passible de la convention, a, ainsi, totalement perdu son caractère aléatoire

Pour la première fois, le fonctionnement de l'assurance auto, revu et corrigé par l'IRSA, aura été bénéfique à l'assureur (surtout !) et à l'assuré...