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Bonjour ,
Dans le cadre d'une contravention de stationnement et de son recouvrement, quel est le délai de prescription du recouvrement et à compter de quelle date il débute.
Ci dessous l'historique :
Avant le 30 juin 2005, aucun document n'a été réceptionné par le titulaire de la carte grise du véhicule.
- 30 mai 2005 : Réception (lettre simple) d'un avis d'huissier en vue de recouvrir une Amende Forfaitaire Majorée pour stationnement. Cet avis indique : Amende n° 1111111 du 15 juin 2004, date des faits 31 décembre 2003, date commandement 31 mai 2005.
- 3 juin 2005 : Le titulaire de la carte grise fait opposition en la forme recommandée + AR auprès de l'Officier du ministère public en y joignant l'original de l'avis d'huissier.
- 3 aout 2005 : L'Officier du MP, répond (lettre simple) que l'opposition est irrecevable car, n'était pas joint l'Amende Forfaitaire Majorée, (et pour cause puisqu'elle n'a jamais été réceptionnée).
- 22 janvier 2009 : La trésorerie "Amendes" informe par courrier simple le titulaire de la carte grise du véhicule qu'un Avis d'Opposition Administrative est exercée à son encontre et a notifié sa banque.
Questions :
L'action en recouvrement est elle prescrite ?
Que faire pour contester ce recouvrement ?
Merci par avance de vos réponses.
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
Bonjour
Quant à la prescrition de la peine elle est de 3 ans après que la décision soit devenue défintivie. Dans le délai de trois ans le Trésor peut faire des relances pour retarder, la possiblité de recouvrer le produit des amendes.
Que s'est il passé entre le 03/08/2005 et le 22/01/2009 ?
PS évitez les doublons, vous pouvez le supprimer en appuyant sur la touche supprimer et à nouveau sur la touche supprimer
Dernière modification par Platon78 (29-01-2009 12:46:58)
Platon78 a écrit:
Bonjour
Quant à la prescrition de la peine elle est de 3 ans après que la décision soit devenue défintivie. Dans le délai de trois ans le Trésor peut faire des relances pour retarder, la possiblité de recouvrer le produit des amendes.
Que s'est il passé entre le 03/08/2005 et le 22/01/2009 ?
PS évitez les doublons, vous pouvez le supprimer en appuyant sur la touche supprimer et à nouveau sur la touche supprimer
Merci platon de votre réponse...
Entre le 03/08/2005 et le 22/01/2009, il ne s'est absolument rien passé !! aucun courrier simple ou recommandé.
Comment procéder dans ce cas ?
Bonjour,
Comment ça, il ne s'est rien passé ? Il est possible que vous n'ayez rien reçu parce qu'à un moment donné, vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la CG et/ou sans informer l'administration fiscale.
C'est la Trésorerie Amendes qui pourra probablement vous confirmer s'il y a eu des actes inconnus de vous entre ces deux dates et pourquoi vous n'avez rien reçu.
Lire également l'épinglé en tête de la page d'accueil
[Dossier] procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM
CamilleA a écrit:
Bonjour,
Comment ça, il ne s'est rien passé ? Il est possible que vous n'ayez rien reçu parce qu'à un moment donné, vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la CG et/ou sans informer l'administration fiscale.
C'est la Trésorerie Amendes qui pourra probablement vous confirmer s'il y a eu des actes inconnus de vous entre ces deux dates et pourquoi vous n'avez rien reçu.
Lire également l'épinglé en tête de la page d'accueil
[Dossier] procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM
Eh bien non, il ne s'est rien passé entre ces 2 dates, ni déménagement, ni boîte aux lettres hors service ou quoique ce soit..
Que faire vis à vis du Tresorier public, si le recouvrement est prescrit??
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
Que faire vis à vis du Tresorier public, si le recouvrement est prescrit??
CamilleA a écrit
C'est la Trésorerie Amendes qui pourra probablement vous confirmer s'il y a eu des actes inconnus de vous entre ces deux dates et pourquoi vous n'avez rien reçu.
Bonjour
Donc pour avoir les éléments et la conduite a tenir, direction Trésorerie Amendes
Dernière modification par Platon78 (30-01-2009 13:06:18)
Salut á tous,
je découvre le forum, et j´espére avoir quelques indications. Comme beaucoup,j essaye d´echapper au paiement de certaines amendes.
pour faire suite au mesage de Platon78. La Trésorerie Amendes, peut-elle nous informer sil y a eu des actes "inconnus" . Est ce que la Trésorerie Amendes informe sur la prescription de certaines amendes ?
Pour faire plus simple, comment connaitre sa situation vis á vis des PV´s ( PV de stationnement pour ma part ).
Voila , merci á tous.
A plus
Dernière modification par Pascal-Scalpa (17-08-2009 20:44:40)
Pascal-Scalpa a écrit:
... La Trésorerie Amendes, peut-elle nous informer sil y a eu des actes "inconnus" . Est ce que la Trésorerie Amendes informe sur la prescription de certaines amendes ?
Pour faire plus simple, comment connaitre sa situation vis á vis des PV´s ( PV de stationnement pour ma part ).
Voila , merci á tous.
A plus
bonsoir
Attention ! il n'y a pas (encore) de centralisation nationale des Amendes et Condamnations Pecuniaires
Il n'y a donc pas une mais bien des trésoreries amendes et condamnation pécuniaires.
Il faut donc interroger (demander un BSACP) aupres de chaque trésorerie ACP (en tres gros : une par département) susceptible de vous concerner .
Sous toutes reserves, il existe ici où là des regroupements régionaux.
salut Kirlian1,
merci pour ta réponse. Je ne suis pas très familier avec les abréviations. Peux tu expliciter :
"BSACP" et "ACP" ? , merci.
Une autre question : faut il "interroger" la Trésorerie du département du domicile ( carte grise ) ou du département de l' infraction ? C est mon cas, enregistrment de la carte grise et lieu de l infraction sont différents.
A plus
A plus
Pascal-Scalpa a écrit:
salut Kirlian1,
- merci pour ta réponse. Je ne suis pas très familier avec les abréviations. Peux tu expliciter :
"BSACP" et "ACP" ? , merci.
- Une autre question : faut il "interroger" la Trésorerie du département du domicile ( carte grise ) ou du département de l' infraction ? C est mon cas, enregistrment de la carte grise et lieu de l infraction sont différents.
A plus
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bonjour
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Dico des Sigles utilisés ici
Tresoreries ACP compétentes pour les eventuels différents lieux d'infractions
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