Constestation PV

Mes remarques portent sur :

La procédure, les délais et notamment citation du 4 mai retirée le 10 mai pour comparution le 24, ça fait très court.

Vous avez été cité comment ? huissier je suppose ?
vous pouvez toujours demander un report , mais juste demander !

Le PV reçu ne comporte pas la signature de l’agent ni date ni cachet

Qu'appellez vous PV exactement (de quel document s'agit il ?)

Le PV précise un radar de type « fixe » modèle « CERVA ». Hors ce modèle est un radar embarqué.

Un radar embarqué utilisé à poste est un "radar" fixe

Le PV est-il contestable sur ces éléments ?

pas suffisant pour vous repondre sur une eventuelle petite possibilité

A défaut, les deux clichés reçus ne permettent pas l’identification du conducteur. Puis je plaider le "je ne sais pas à qui je l’ai prêté" bien qu'ayant renseigné le cadre A de l'avis sans reconnaitre les faits ?

Vous "plaiderez" ce que vous voulez , le juge decidera ce qu'il veut

Bonjour, merci pour cette première réponse rapide. Voici les précisions demandées :

Il s'agit d'une citation comme prévenu. La citation émane effectivement d'un huissier de justice du TGI de Nanterre sur demande de l'officier du Ministère Public du tribunal de Police d'Orléans, ouf..

Pour le PV, il ne s'agit pas du modèle "classique" 3 volets... Le document s'appelle bien "Procès verbal d'infraction aux règles de la circulation routière vitesse". type NATINF: 21527. Ce document identifie l'organisme éméteur (brigade d'intervention rapide d'orléans), la nature de l'infraction avec les articles du code de la route aférents, l'indentification du gendarme, la constation, le véhicule, la vitesse, le moyen de contrôle, identité du titulaire carte grise.

Dans ce document, une rubrique m'informe que je peux perdre mon permis et une place est prévu pour ma signature.

En bas du PV, il y a des cases : destinataire, cloture et transmission. Dans la dernière où sont repris les info sur l'agent éméteur : c'est là qu'il n'y a pas de signature bien qu'il soit précisé : Date, signature et cachet ?


Merci d'avance car les délais sont sérés.

Pour le PV, il ne s'agit pas du modèle "classique" 3 volets... Le document s'appelle bien "Procès verbal d'infraction aux règles de la circulation routière vitesse". type NATINF: 21527.

Vous avez le numero de Cerfa exact de ce document ?
ou mieux un scan anonymisé !
vous l'avez reçu quand ? avec la citation de l'huissier ?
j'avoue etre perdu dans votre chronologie des documents

J’ai mis un scan en pièce jointe. J’ai reçu ce PV accompagné de l’avis de contravention vers le 23/12/04 sous plis classique. Donc bien avant la citation qui date du 18/04/05.

Merci.

J’ai mis un scan en pièce jointe. J’ai reçu ce PV accompagné de l’avis de contravention vers le 23/12/04 sous plis classique. Donc bien avant la citation qui date du 18/04/05.

Hors le fait que l'identité du gendarme ainsi que la date de l'infraction sont parfaitement établies , vous aurez du mal à soutenir votre "these" devant le juge puisque vous auriez du eventuellement contester ce manque  lors de la reception de ce meme PV.

Je ne pense pas que le juge vous suive à l'audience

Merci pour la réponse.

Je comprends bien la notion de délais de constestation.
Nénamoins et d'après ce que j'ai lu sur les différents sites sur le sujet, ce PV (complet) est rarement envoyé et il faut en fait le demander avant l'audience. A ce jour, rien ne permet de prouver que j'ai eu en main ce PV, je l'ai retourné vierge avec la demande de cliché et l'avis de contravention.

Pour le 24 mai, je demande à ce jour conformémént aux disposition R 155 2 et R 165 du code pénale une copie du procès verbal. Qu'il me l'envoie ou que j'y ai accès sur place, je peux réagir.

Jouable ?

Merci.

Jouable ?

Jouer oui , mais à quoi ! quel est votre but exact ?
parce qu'avoir communication des pieces aupres du greffe avant l'audience c'est votre droit le plus strict !
mais bon et apres ???
soit vous avez eu ce PV , soit vous considerez ne pas l'avoir eu
(n'oubliez pas que le retour daté va surement se trouver dans le dossier)
Mais rien de toute cette pirouette ne remettra AMHA en cause la validité dudit PV.
Et qu'avez vous fait apres avoir reçu les cliches ? rien ? parce que votre droit à la defense commençait à minima a cette date

je comprend qu'avec un exces >40 Kmh vous cherchiez le vice (NB de forme ) mais franchement là , je ne vois pas bien comment l'attaquer !

au mieux vous obtiendrez un report et encore en police c'est pas trop le genre !

Je cherche simplement à savoir si cette procédure est conforme au droit, ce qui permet me semble t-il d’en garantir la valeur conférant ainsi à la justice toute autorité pour la mener et conduisant le justiciable à l’accepter.

Si le défaut de signature sur un PV n’entache pas la procédure, c'est comme ça. J’avais noté cet aspect de la procédure dans une des fiches que l’on trouve sur ce site : procédure pénale / formalisme du procès verbal / 1- Signature du procès-verbal et exercice des droits de la défense. « C’est ainsi que faisant une stricte interprétation des dispositions de l’article 429 Code de procédure pénale, les tribunaux constatent la nullité du procès-verbal d’infraction ne portant pas la signature de l’agent opérateur[7] ou lorsque seule une signature au demeurant illisible, y apparaît »

Encore merci pour l’aide.

« C’est ainsi que faisant une stricte interprétation des dispositions de l’article 429 Code de procédure pénale, les tribunaux constatent la nullité du procès-verbal d’infraction ne portant pas la signature de l’agent opérateur[7] ou lorsque seule une signature au demeurant illisible, y apparaît »

Oui mais ça c'est une citation partielle de l'analyse ,
tenir compte aussi de :

Néanmoins certains tribunaux restreignent cette exigence à l’identification de l’agent verbalisateur par tout autre moyen . La mention du numéro de l'agent ainsi que sa signature permettent son identification par une simple demande de renseignements adressée au commissariat.
Tribunal de police Gaillac 17 octobre 1996 – Cour de cassation 18 juin 1986 – Sur la foi des déclarations des agents à l’audience :
Cour de cassation 14 octobre 1987
Cour d’appel Paris (20e Ch. B) 27 septembre 1991

Tenez nous au courant de votre visite au palais !

Bonjour,

J’avais noté cette nuance, néanmoins je fais le raisonnement suivant (peut être complètement erroné car le droit n’est pas mon métier) : la stricte interprétation de l’article 429 concernent la signature de l’agent verbalisateur comme moyen d’identification. La nuance évoquée dans les arrêts cités, sur laquelle un juge doit effectivement pouvoir s’appuyer, mentionne un numéro d’agent et sa signature sur le PV (semble non contradictoire avec le 429 car signature présente).
Dans le PV qui me concerne, il n’y pas de signature (pas de numéro d’agent non plus), comment un juge peut-il s'appuyer sur cette nuance du coup ?
Si le juge de proximité prononce une condamnation sur la base d’un PV non signé (reconnaissant ainsi sa valeur), ne créait-il pas une jurisprudence, là en forte contradiction avec le 429 (et porte ouverte à des abus)?

Merci.

la stricte interprétation de l’article 429 concernent la signature de l’agent verbalisateur comme moyen d’identification

Yes ! , mais vous noterez que nul part dans l'art 429 CPP n'est indiqué le mot signature !

de plus il ne faut pas oublier les art D9/D10 Suiv du meme code
sur laquelle sont tres souvent contredites les contestations comme la votre!

Article D9

   Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire

Article D10
   Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure des crimes et délits flagrants, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
   Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.

de plus tant que vous n'aurez pas les pieces du dossier en main
vous ne pourrez pas "savoir si votre raisonnement est toujours d'actualité !

Merci pour ces nouvelles précisions

Le D9 et le D10 semble plutôt fixer des conditions nécessaires (nom + qualité) mais pas suffisantes : ces deux articles ne précise pas qu’ainsi le PV est conforme (l’esprit semblerait plutôt qu’en l’absence de il est caduc). A noter que ces deux articles semblent un peu en contradiction avec la nuance apportée précédemment où des conditions nécessaires sont N° d’agent et signature…bon.

Le PV en question est donc bien conforme vis à vis de ces deux articles, mais cela ne lui confère pas une validité vis à vis du 429 dont la stricte interprétation semble bien être « les tribunaux constatent la nullité du procès-verbal d’infraction ne portant pas la signature de l’agent opérateur » d’après ce que j’ai lu.

L’agent à pu effectivement signer le PV lorsque je l’ai retourné en l’antidatant (il faut qu’il ait vu le pb), mais là c’est un faux…risqué !

mais là c’est un faux…risqué !

Ha non, désolé aucune chance de relever de l'inscription de faux !

ok pour le faux.
Pour l'interprétation / contradiction des D9 et D10 face au 429 ?

Autre aspect, j'ai lu avec intérêt la chronique de Rémy Josseaume concernant "le contentieux du permis à point" et notament le passage sur l'obligation d'information préalable sous peine de nullité de procédure. L'autorité judiciaire a été saisie mais le PV ne porte pas d'information préalable sur la perte de point potentielle, il y a uniquement information sur la perte potentielle du permis...

Epilogue,

Le juge de proximité a cassé la procédure en audience.

Merci pour les répliques.

PS
Le cas personnel importe peu et il n’y a pas de « succès ». Ce que je retiens c’est que les personnes qui étaient présentes à l'audience ont pu constater que la justice savait reconnaître des erreurs et agir en conséquence.