Bonjour,
Ben, je serais tenté de dire que, pour le moment, rien, c'est le problème de la société de location. Sans réponse de votre part, elle devra désigner le titulaire du contrat. Soit donc celui d'entre vous qui y est indiqué comme signataire (ou premier signataire), soit votre entreprise. Qui devra recevoir à son tour une demande de renseignements.
Personne ne peut forcer personne à se désigner d'office.

merci,
en effet je suis désigné sur le contrat de location (il en fallait bien un) mais absolument rien ne prouve que c'est moi qui conduisait au moment du flash !!!!

Bonjour,

Ben là ça va jouer au jeu du mistigri. Parce que la société de loc, va vous désigner vous. Vous allez donc recevoir une lettre vous demandant de payer l'amende ou de désigner formellement un autre conducteur ou de contester celle ci pour un motif quelconque.

Par contre, dans le cas ou vous contestez en disant que vous n'étiez pas le conducteur, que 3 personnes étaient susceptible de conduire le véhicule et inscrites comme tels sur le contrat de loc, comme vous n'êtes pas titulaire de la carte grise, vous echappez de fait à la grosse prune sanction "responsable de l'usage de sa voiture mais pas coupable".

"responsable de l'usage de sa voiture mais pas coupable" moi je veux bien mais je vois pas comment !
en fait nous sommes d'accord à nous 4 de partager l'amende mais on peut (veut) pas partager le point perdu !

Bonjour,
Et oui, le L121-3 ne pourra pas s'appliquer dans votre cas.
(Idem, la consignation préalable qui, normalement, ne concerne que le titulaire de la carte grise)
Cela dit, il faudra se préparer à "batailler ferme"...

l'article dit bien ceci:
" ...à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction "
c'est bien le cas présent, impossible de prouver que c'était moi et non pas un des 3 autres non ?

Bonsoir
"il" dans ce cas, ce n'est pas vous, mais le propriétaire de la voiture, donc le loueur.
Il peut donc prouver, avec le contrat de location, qu'il n'était pas au volant.

JP

byllitis a écrit:

"responsable de l'usage de sa voiture mais pas coupable" moi je veux bien mais je vois pas comment !
en fait nous sommes d'accord à nous 4 de partager l'amende mais on peut (veut) pas partager le point perdu !

Pour mieux vous expliquer, si une voiture dont vous possedez la carte grise a été flashée, vous recevez le pv à la maison. Vous pouvez dire que vous n'étiez pas au volant et que c'est quelqu'un d'autre. Pour des raisons morales vous ne souhaitez pas le dénoncer et rien ne vous oblige à le faire, c'est le problème des forces de l'ordre de le retrouver. Si vous ne pouvez prouvez de manière formelle que vous n'étiez pas au volant, vous serez condamné devant un tribunal à une amende très forte en tant que responsable de l'usage fait de votre voiture, mais sans perte de points. C'est l'article L121-3 cité par CamilleA.

Dans votre cas, vous n'etes pas titulaire de la carte grise, donc vous ne pouvez pas être condamné à cette prune "punitive". Vous pouvez donc
1) demander la photo, en général seule la plaque est visible et les passagers sont flous, 
2) contester être le conducteur en disant qu'il y avait 3 personnes susceptibles de conduire le véhicule, qu'à Trifouilly les oies vous aviez cédé le volant pour faire une petite sieste et que la photo ne permet pas de savoir lequel de vos 3 collègues conduisait.

Bonsoir,
Rectificatif. J'ai écrit une bêtise. Vous risquez la prune salée (mais rien d'autre) que vous vous partagerez obligeamment "entre confrères".

L121-3 3e alinéa a écrit:

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

L121-2 2e alinéa a écrit:

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Donc, celui qui a signé le contrat.
Cela dit, toujours pas de retrait de point(s).


P.S. : il serait même amusant de prétendre à l'incohérence de ce 3e alinéa du L121-3, qui fait référence au 2e alinéa du L121-2, alors que le L121-3 ne parle que de "redevabilité", alors que le L121-2 parle de "responsabilité", ce qui - au sens pénal du terme - n'est pas du tout la même chose...

Bonsoir
Question subsidiare : Sur le contrat il est stipulé un seul conducteur ou les autres "passegers" sont aussi mentionnés ? Si oui cela renforce votre position .
Da