Publié le 26 janvier 2009 - #738169 -
COMMENT SE DEBARRASSER D UNE EPAVE
Bon Jour
Mon Fils A Un Vehicule Qui Ne Roule Plus Et Je Voudrais Savoir Comment Faire Pour Me Debarrasser De Cette Epave En Toute Legalite Dois Je Contacter Une Casse Auto ? Est Ce Payant ? Comment Remplir La Carte Grise Pour La Prefecture Et Y A T Il Des Frais A Payer ? Ai Je Le Droit De Vendre L Epave Tout En Precisant Sur La Carte Grise Que Le Vehicule Est Destine A La Casse? Je Vous Remercie Pour Tous Les Renseignements Que Vous Pourrez Me Donner
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Publié le 26 janvier 2009 - #738174 -
Re: COMMENT SE DEBARRASSER D UNE EPAVE
mimi66600 a écrit:
Bon Jour
Mon Fils A Un Vehicule Qui Ne Roule Plus Et Je Voudrais Savoir Comment Faire Pour Me Debarrasser De Cette Epave En Toute Legalite Dois Je Contacter Une Casse Auto ? Est Ce Payant ? Comment Remplir La Carte Grise Pour La Prefecture Et Y A T Il Des Frais A Payer ? Ai Je Le Droit De Vendre L Epave Tout En Precisant Sur La Carte Grise Que Le Vehicule Est Destine A La Casse? Je Vous Remercie Pour Tous Les Renseignements Que Vous Pourrez Me Donner
Cordialement
Bonsoir Evitez de mettre des majuscules à chaque début de mot, c'est fatiguant
Si ne véhicule ne roule plus, et que vous n'avez aucun moyen de la remorquer, appeler une casse pour l'enlèvement. Oui c'est payant car tout travail mérite salaire.
Vous barrez la carte grise en mentionnant destruction si vous voulez la détruire, vous détacher les coupon de la carte grise et le renvoyez à la préfecture. service gratuit
Rien ne vous empêche de la vendre pour pièce à n'importe quel casseur. Il s'agit d'une vente normale et non d'une destruction de véhicule
Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)
Publié le 27 janvier 2009 - #738265 -
Re: COMMENT SE DEBARRASSER D UNE EPAVE
Bonjour
Votre situation est prevue dans le code de la route article R322-9 -contacter un demolliseur ,broyeur agrée en prefecture (liste sur le site de votre prefecture ) -lire l'article R322-9 -barrer la CG comme dit par interceptor80 - le casseur remplira les documents pour vous meme et la prefecture .(cerfa 12514 , 12095)