stationnement sur emplacement transport de fonds

Bonjour,

1) ah oui c'est gênant. pour info c'est le cas 2 et c'est ce que risque de vous répondre le préfet de police/ Omp si vous écrivez mais ça peut-être tenté...

2) il peut y avoir des transports de fond même un jour où la banque est fermée... L'article 417-10 est un stationnement gênant (rien à voir avec gênant la circulation qui est stationnement dangereux) prévu par une liste limitative de cas dont transport de fonds fait oartie, donc rein à faire de ce côté là...

Greg

L'agent a peut-être oublié de cocher le cas 2 sur la carte lettre mais il l'a certainement marqué sur l'avis de contravention (2eme volet en bas à droite)  ce qui signifie que le cas est reporté sur le PV qui est le 3eme volet conservé par l'agent ! Comme c'est le PV qui à la valeur de la preuve, à mon avis vous allez devoir payer !

Si vous tentez quand même de contester tenez nous au courant, ça peut toujours servir !

bonjour et merci de m'avoir répondu !!

en fait sur l'avis de contravention conservé par l'agent il n'a pas non plus mentionné le cas. serait-il alors jouable d'invoquer la nullité de ce PV ?

Cela devrait être un vice de forme mais peut être rajouté a posteriori par l'agent sur le volet 3... Si vous écrivez pour contestez - en LRAR, il vaut mieux plutôt que de dire "c'est pas écrit que c'est cas 2 donc c'est nul", que "vous faites une requête en exonération car vous n'êtes pas en mesure de savoir quel est la classe de l'infraction qui vous est reprochée".

Greg