Bonjour,

1) ah oui c'est gênant. pour info c'est le cas 2 et c'est ce que risque de vous répondre le préfet de police/ Omp si vous écrivez mais ça peut-être tenté...

2) il peut y avoir des transports de fond même un jour où la banque est fermée... L'article 417-10 est un stationnement gênant (rien à voir avec gênant la circulation qui est stationnement dangereux) prévu par une liste limitative de cas dont transport de fonds fait oartie, donc rein à faire de ce côté là...

Greg

L'agent a peut-être oublié de cocher le cas 2 sur la carte lettre mais il l'a certainement marqué sur l'avis de contravention (2eme volet en bas à droite)  ce qui signifie que le cas est reporté sur le PV qui est le 3eme volet conservé par l'agent ! Comme c'est le PV qui à la valeur de la preuve, à mon avis vous allez devoir payer !

Si vous tentez quand même de contester tenez nous au courant, ça peut toujours servir !

bonjour et merci de m'avoir répondu !!

en fait sur l'avis de contravention conservé par l'agent il n'a pas non plus mentionné le cas. serait-il alors jouable d'invoquer la nullité de ce PV ?

Cela devrait être un vice de forme mais peut être rajouté a posteriori par l'agent sur le volet 3... Si vous écrivez pour contestez - en LRAR, il vaut mieux plutôt que de dire "c'est pas écrit que c'est cas 2 donc c'est nul", que "vous faites une requête en exonération car vous n'êtes pas en mesure de savoir quel est la classe de l'infraction qui vous est reprochée".

Greg

Bonjour,
mon cas est similiaire, voiture garée sur emplacement "transports de fonds" un DIMANCHE.
(habituellement toléré le dimanche par la police municipale)
mais la prune est arrivée quand même ! flûte ! pas sympa les fonctionnaires ...

Bonsoir

Dites Mercedes, vous lisez de temps à autres la file que vous aviez initié sur les véhicules qui vous doublent alors que c'est vous qui êtes flashé ?

      L'article 417-10 est un stationnement gênant (rien à voir avec gênant la circulation qui est stationnement dangereux) prévu par une liste limitative de cas dont transport de fonds fait partie,

Bonjour

Premiere nouvelle , ça fait longtemps que je cherche le code natinf "transport de fonds" car precisement dans la liste du 417-10 cette infraction n'existe pas .
Je parie que seul le R417-10 est inscrit sur l'avis, pas l'intitulé , car écrire" stationnement genant (transport de fonds )" n'est pas recevable , seul "par arreté municipal "est valable .

Bonjour,
Et le R417-10 III 4°, c'est pas bon ? Un véhicule de transport de fonds effectue bien des livraisons ? Donc, un emplacement "réservé transporteurs de fonds" est bien une variante "exotique" du stationnement gênant sur un emplacement dit "de livraison".

Mes p'tits rappels amusants sur ce sujet et cet alinéa :
1°) On y parle de "véhicules de livraison", alors que ce genre de véhicule n'est défini nulle part et qu'il laisse penser qu'il y aurait une catégorie de véhicules à part et à usage purement professionnel, ce qui est faux puisque tout un chacun peut s'y arrêter avec son propre véhicule pour effectuer une opération de livraison et ce , 24h sur 24 ;
2°) A partir du moment où l'accès à ce genre d'emplacement n'est pas réservé à une certaine catégorie de véhicules mais est accessible à tout véhicule quel qu'il soit, on devrait donc pouvoir simplifier l'alinéa comme suit :
"Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés au stationnement des véhicules"
Comment peut-on interdire le stationnement sur un emplacement réservé au stationnement ?

      III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

Alors, qui a le droit d'y stationner ?