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Publié le 24 janvier 2009 - #736477 -
Contester une ordonnace pour vice de forme
Bonjour,
L'ordonnance pénale me condamnant vient de mettre transmis. J'ai été verbalisé pour excès de vitesse à 16 h 15 et l'ordonnance indique 11 h 15.
Est ce un vice de forme et si oui comment dois-je procéder ?
Merci par avance
Publié le 24 janvier 2009 - #736537 -
Re: Contester une ordonnace pour vice de forme
bonjour,
ça change quoi? il était autorisé de rouler au dessus de la vitesse limite à 11h15 et pas à 16h15?
ça ne vous porte pas préjudice!
Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)
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