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PV RATURE

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Natou30
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23-01-2009 11:30:31 - #736013 - PV RATURE

Bonjour,
Le 22 janvier, j'ai reçu un PV pour stationnement gênant (article R-417-10 du CR) = cas n°2 = 35 €
Or sur la carte de paiement mon immatriculation a été modifiée et illisible. D'autre part, sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention la date a clairement été modifiée (21 modifié en 22).
Est-ce un motif suffisant pour contester. Merci d'avance.

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ViveLeVTT
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23-01-2009 11:32:53 - #736014 - Re: PV RATURE

Bonjour,

Ben non

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Platon78
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Ma voiture Citroen C5 Pack Ambiance HDI 110 de 2005 - Diesel

23-01-2009 11:36:58 - #736017 - Re: PV RATURE

Bonjour

La preuve

contestation amiable qui aboutit à un faux en écriture

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