Bonsoir

Pour une meme infraction au stationnement gênant, l'agent ne peut verbaliser qu'une seule fois , Il aurait du demander l'enlèvement du véhicule à la 1er verbalisation.

Platon78 a écrit:

Bonsoir

Pour une meme infraction au stationnement gênant, l'agent ne peut verbaliser qu'une seule fois , Il aurait du demander l'enlèvement du véhicule à la 1er verbalisation.

Bonsoir,

Le code de la route dispose que : « V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Pouvoir n'est pas devoir.

L'infraction n'a pas cessé, la seconde verbalisation n'est pas absolument scandaleuse, l'agent verbalisateur n'étant pas censé deviner les conditions exactes de la première verbalisation. Au verbalisé de faire valoir auprès de l'OMP qu'il s'agit de la même infraction continue, et non deux infractions distinctes, afin qu'il ne soit sanctionné qu'une fois.

Pour être clair, il ne suffit pas d'être verbalisé un jour à une adresse précise pour y obtenir le droit de stationnement...

Bonjour,

Vous êtes resté 1 h 10 en double file au même endroit  ?

Si tel est le cas, là vous êtes mal pour dire à l'agent que vous en aviez que pour une minute

Bonjour,

la sardine du vieux port a écrit:

2 PVs consécutifs pour même motif, au même emplacement, à 1H10 d'intervalle (stationnement en double file).

Les deux avis étaient bien posés l'un sur l'autre sous l'essuie-glaces. A rappeler dans la réclamation.

la sardine du vieux port a écrit:

J'aimerai contester le 2ème PV de 35€ pour stationnement en double file.
Pouvez-vous m'informer sur le bien fondé d'une telle contestation, et sur la manière de procéder?
Je vous remercie d'avance

Vous payez le premier en conservant soigneusement les traces du paiement (de préférence par chèque avec mention des références du PV au dos, photocopié recto verso avant d'expédier, copie du relevé bancaire correspondant pour votre dossier)(ou par téléphone ou par internet, si c'est déjà possible) et vous contestez le 2e en présentant les preuves du paiement du premier. On peut penser que l'OMP qui vous lira connait la jurisprudence de la cour de cassation du 7 juin 1995 N° de pourvoi : 93-84757.

la sardine du vieux port a écrit:

Les aberrations de ce genre deviennent coutume, la dernière fois j'ai pris un PV de stationnement à 4h du matin.

Ce qui, au sens strict, n'est pas une aberration. Un stationnement interdit l'est 24h/24, sauf mention contraire.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Si tel est le cas, là vous êtes mal pour dire à l'agent que vous en aviez que pour une minute

Eh, minute papillon ! C'etait une grosse minute (comme la sardine), pas une raison pour me coller un "papillon"...

Bonjour,

lakeshard a écrit:

Au verbalisé de faire valoir auprès de l'OMP qu'il s'agit de la même infraction continue, et non deux infractions distinctes, afin qu'il ne soit sanctionné qu'une fois.

Exact, à un détail près, c'est qu'il ne s'agit pas, en fait, d'une infraction continue, mais en réalité, d'une infraction instantanée, ce qu'à rappelé la Cour de Cassation, en précisant qu'il s'agit d'une "une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule
et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite".
Je rappelle que ce qui est verbalisable, ce n'est pas le fait qu'un véhicule soit stationné (et ce n'est pas le véhicule qu'on verbalise), c'est le fait de l'avoir mis en stationnement, donc le conducteur qui est l'auteur de la manoeuvre de mise en stationnement. C'est, en fait, par le truchement du L121-2 que l'agent s'évite d'avoir à l'identifier au moment où il constate et verbalise. D'où la confusion des genres.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,

lakeshard a écrit:

Au verbalisé de faire valoir auprès de l'OMP qu'il s'agit de la même infraction continue, et non deux infractions distinctes, afin qu'il ne soit sanctionné qu'une fois.

Exact, à un détail près, c'est qu'il ne s'agit pas, en fait, d'une infraction continue, mais en réalité, d'une infraction instantanée.

Au temps pour moi.

Bonjour,
Entre nous soit dit, vous n'êtes pas le seul à faire l'erreur et si je n'avais pas eu cet arrêt de cassation sous les yeux qui m'a fait tiquer...

D'ailleurs, pour admettre qu'une infraction puisse être "instantanée" mais qu'elle ne cesse que bien plus tard, il faut déjà arriver à se mettre dans la peau d'un juriste...

Mais bon, c'est finalement assez logique.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Entre nous soit dit, vous n'êtes pas le seul à faire l'erreur et si je n'avais pas eu cet arrêt de cassation sous les yeux qui m'a fait tiquer...

D'ailleurs, pour admettre qu'une infraction puisse être "instantanée" mais qu'elle ne cesse que bien plus tard, il faut déjà arriver à se mettre dans la peau d'un juriste...

Mais bon, c'est finalement assez logique.

Bonjour CamilleA

Pourriez vous communiquer, lorsque vous aurez le temps, les références de cet arrêté.

Bonjour,
Oh c'est déjà fait depuis longtemps (pas un arrêté, un arrêt).
Mais, c'est toujours un plaisir de le lire...

Cour de Cassation Chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 1995    Cassation sans renvoi
N° de pourvoi : 93-84757
Publié au bulletin
(...)
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Eiffel Gustave, contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ;

Attendu
que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée
qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule
et
qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;

Attendu
qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Gustave Eiffel a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre
le 11 avril 1992 à 17 heures 30,
le 12 avril 1992 à 10 heures 55,
le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ;
qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre-amende
et
que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;

Attendu
que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;

Mais attendu
qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement ( n° 663) d tribunal de police de Trifouilly les deux Eglises, en date du 28 septembre 1993 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

que j'ai un peu aéré pour plus de commodité de lecture (j'ai aussi changé les noms pour des questions de confidentialité...)
Le R37-1 est l'ancienne mouture des actuels R417-10/-11.
Mais ça marcherait pour tous les autres stationnements interdits (et ne pas confondre avec des infractions au paiement d'un stationnement payant)
A noter que Gustave Eiffel avait payé la dernière amende, donc pas obligé de payer la première chronologiquement. On peut penser qu'il a été relaxé pour la première (poursuites séparées suite à opposition de sa part sur ordonnance pénale) et qu'il a été condamné pour la deuxième, d'où la cassation.

Bonjour

J'avais retenu qu'un seul PV était possible, suite à une discution que j'avais suivie sur le forum, mais je ne pense pas que vous aviez spécifié l'arrêt.
Merci

Bonjour,
Oh que si, peut-être pas dans celle que vous avez lue, mais il y en a déjà eu tellement !