Avis d'opposition administrative et blocage des comptes

Vous êtes nombreux à me demander si tous les comptes peuvent être bloqués par la banque en cas d'AOA.

La réponse est NON !

Je vous rappelle que le décret 74-41 du 20 janvier 1974 relatif à l’application de la loi 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier modifiée par la loi 85-1407 du 30 décembre 1985 dispose que la personne qui reçoit l’opposition administrative est « tenue de rendre les fonds qu’elle détient indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor ».

N'hésitez pas à user de ce droit auprès de votre banque