Message supprime

pour le retrait de point et la mention OUI, ma position est la suivante:

La loi du 13 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière et son décret du 12 juillet 2003 ont modifié la rédaction des articles L.223-2, L.223-3 et R. 223-3 du Code de la route en supprimant à première vue l’obligation qui était faite à l’agent de mentionner précisément le nombre de points retirés correspondant à l’infraction constatée.

Ainsi lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie.

Cette nouvelle rédaction permettrait ainsi à tout agent de se contenter de la rédaction de la mention « oui »  sur le procès verbal pour que la procédure soit valide.

je pense au contraire qu’il n’en est rien.

En effet, l’usager doit être informé en cas de délits que le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points et qu’en cas de contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

La mention OUI ne donne pas l'information précitée

L’article L.223-3 du Code de la route précise d'ailleurs que lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende entraîne « le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée », dont la qualification est dûment portée à sa connaissance.

Ainsi comment peut on croire que l’usager n’a plus a être informé du nombre de points précis qui vont lui être retirés de son permis de conduire ?

Plusieurs procédures sont en cours devant les juridictions administratives sur cette question.

Donc en gros, j'ai intérêt à contester s'il ne me reste plus que 2 points, ou que je suis joueur... Vu qu'il me restait 12 points et que je suis débordé, je vais donc payer... En tout cas merci pour votre avis.

Bonjour,

Nous connaissons la position de Rémy sur ce point particulier mais je ne suis pas sûr, même en lisant le L. 223-3, que les recours soient fructueux.

En effet, l'article précité dit :

l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance

mais il ne précise pas expressément que ce nombre de points doit être communiqué au contrevenant. Je pense, mais peut-être me trompè-je, que le législateur à voulu dire que l'on informait le contrevenant qu'il allait perdre le nombre de points qu'entraîne l'infraction commise, sans pour autant en indiquer le quantum.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le nombre de point perdu(s) est porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction lorsque le FNPC lui adresse le courrier.

Dans un premier temps, au moment de l'infraction, il est informé de la procédure et dans un deuxième temps, par le courrier du FNPC, de la quantité de point(s) perdu(s). En tout cas, c'est comme cela que je l'analyse.

Il faut préciser qu'au moment de l'infraction il n'y a pas de voie de recours sur la perte de points puisque cette dernière est seulement annoncée et non pas effective. Le recours n'intervient que lorsque cette perte de point(s) est réelle.

Attendons et nous verrons bien.   :rolleyes: