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Pancho
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Inscrit le 13 mars 2005 
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Publié le 16 mai 2005 - #84301 - Résiliation impossible
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Bonjour,

j'ai vendu mon vehicule le 15/04/05. J'ai oublié de retirer mon papillon d'assurance, l'acheteur etait muni du sien.

aujourdhui il m'est impossible de resilier mon assurance et je n'aurais pas le remboursement du prorata de ma prime.

C'est légal ?


cbrun
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Inscrit le 15 septembre 2004 
Messages: 7954
Publié le 17 mai 2005 - #84736 - Re: Résiliation impossible
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Bonsoir,

Bien que les conditions requises par cet assureur (MMA ?) soit inscrites dans le contrat, je pense que l'éventuel refus d'un remboursement serait illégal dans la mesure où le code de assurances a précisé dans quelles conditions l'assureur et l'assuré devaient régler le sort d'un contrat garantissant un véhicule venant d'être vendu.Et, bien entendu, elles n'exigent rien qui ressemble de près ou de loin à celle concoctées par cet assureur (zéro tracas, non ? Cela doit être de l'humour...).
Vous lirez avec intérêt l'article L121-11 en allant sur LégiFrance (www.legifrance.gouv.fr) et en ovurant, en page d'accueil, la rubrique Codes puis Code des assurances puis partie législative.
Vous devriez être au moins en mesure de rendre la carte verte, non ?

Si vous vous heurtez à l'incompréhension de votre assureur, faites appel à notre association, je pense qu'elle pourra, sans trop de difficulté, faire valoir vos droits.

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

  
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