Bonsoir,

Un peu de lecture pour vous aider à comprendre le process :

[Dossier] - Contrôle par radar automatique

Bonjour,

menel a écrit:

bonsoir,
mon mari a reçu un avis de contravention au code de la route pour un exces de vitesse de 62 au lieu de 50km/h par un mesta 210C
La voiture est à lui, mais à l'époque de l'infraction, plusieurs personnes ont conduit la voiture.
Comment et que doit-on payer exactement mais sans qu'il y ait dénonciation ni retrait de point?
Pas facile d'être victime mais tout aussi difficile de dénoncer!

Il faut voir la fiche comme l'écrit Aléa, et suivre ce qui y est indiqué.

Il semblerait cependant qu'il y aurait une autre stratégie possible pour ne pas perdre le point, sans dénoncer personne(?) et en ne payant qu'une amende majorée sans atteindre les plus gros chiffres. Quel serait donc ce procédé :
1) dans l'immédiat, ne pas réagir, ne pas payer l'AF, ne pas demander la photo, et faire comme si vous n'aviez pas reçu l'avis de contravention..
2) attendre l'envoi de l'AFM
3) payer l'AFM sans aucun commentaire ni discussion
4) une fois le paiement fait et l'action publique éteinte, contester, le cas échéant devant le Tribunal administratif,  le retrait du point au motif que vous n'aviez pas reçu l'A.F. (envoyé par lettre simple), et que l'AFM au vu de laquelle vous avez payé ne comportait pas l'indication de la perte de point..(à vérifier ). En clair, on n'avait donc pas informé votre mari de la perte de point avant son paiement ...contrairement à ce qu'impose la loi ..

Mais sous toutes réserves .. (?) car cette faille du dispositif de mise en oeuvre du permis à points, à la supposer établie, sera sans doute corrigée tôt ou tard par le Ministère de la Justice ... lorsqu'ils l'auront vue ..(?)

Ceci étant, il faut rappeler que si votre mari conteste devant le juge de proximité être le conducteur et qu'il en justifie, il sera effectivement relaxé, mais comme titulaire de la carte grise, il sera redevable pécuniairement de l'amende .. Or, dans ces cas là, considérant que le titulaire de la carte grise devrait pouvoir dénoncer le vrai conducteur, certains juges de proximité montent le niveau de l'amende à son maximum, ce qui est quand même assez dissuasif ..

Bonjour,

abracada a écrit:

Mais sous toutes réserves .. (?) car cette faille du dispositif de mise en oeuvre du permis à points, à la supposer établie, sera sans doute corrigée tôt ou tard par le Ministère de la Justice ... lorsqu'ils l'auront vue ..(?)

C'est-à-dire qu'en fait, l'administration avait certainement déjà vu la faille mais comme la Cour de Cassation ne répond qu'aux questions qu'on lui pose en fonction des textes de lois, elle n'a répondu jusqu'à présent qu'à celles de savoir si l'info obligatoire sur le retrait de points à fournir au moment où on informe l'intéressé de son infraction était substantielle, si son absence était de nature à rendre le retrait de points illégal et s'il était obligatoire que avis de contravention par la poste et notification du retrait de points soient par lettre recommandée. Or, si elle a répondu oui au deux premières questions, elle a répondu non aux deux autres : non, ce n'est pas obligatoire d'écrire par courrier recommandé, les textes prévoient même le contraire.
Sauf que… on ne lui a apparemment pas posé la question de savoir si le fait d'écrire par lettre simple et non pas en recommandé, bien qu'autorisé par les textes, était suffisant pour prouver que l'intéressé avait été dûment informé, auquel cas elle aurait probablement répondu que non…
C'est probablement ce qui est peut-être en train d'être révélé par cette récente affaire du TA de Versailles.

abracada a écrit:

Il semblerait cependant qu'il y aurait une autre stratégie possible pour ne pas perdre le point, sans dénoncer personne(?) et en ne payant qu'une amende majorée sans atteindre les plus gros chiffres. Quel serait donc ce procédé :
1) dans l'immédiat, ne pas réagir, ne pas payer l'AF, ne pas demander la photo, et faire comme si vous n'aviez pas reçu l'avis de contravention..
2) attendre l'envoi de l'AFM
3) payer l'AFM sans aucun commentaire ni discussion
4) une fois le paiement fait et l'action publique éteinte, contester, le cas échéant devant le Tribunal administratif,  le retrait du point au motif que vous n'aviez pas reçu l'A.F. (envoyé par lettre simple), et que l'AFM au vu de laquelle vous avez payé ne comportait pas l'indication de la perte de point..(à vérifier ). En clair, on n'avait donc pas informé votre mari de la perte de point avant son paiement ...contrairement à ce qu'impose la loi ..

Je me demande dans quelle mesure je n'irais pas plus loin que vous :

3°) Ne pas payer l'AFM et écrire à l'OMP dans les règles, non pas pour contester le fond de l'affaire, mais affirmer solennellement n'avoir jamais rien reçu et demander à bénéficier de l'article 530 ');" onmouseout="cache();">CPP et en revenir à l'amende forfaitaire normale puisque, à moins que M. L'OMP démontre le contraire, on entrerait bien dans le cadre de cet article puisque ni l'avis d'AFM n'a été envoyé en recommandé ni apparemment l'avis de contravention puisque jamais reçu, et qu'on peut facilement démontrer qu'on remplit bien la condition de changement de l'adresse sur la carte grise en produisant une copie de cette dernière où l'on constatera que la date d'émission est antérieure (très antérieure)(décénalement antérieure)(ancestralement antérieure)(mathusalemiquement antérieure)(rayer les mentions inutiles)  à la date de l'infraction, que par conséquent, on doit en conséquence appliquer conséquemment la règle du "le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours", ce que l'on compte faire sans discuter, à condition que M. L'OMP tire bien les conséquences de cette réclamation, à savoir "ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration", donc qu'il veuille bien confirmer cette annulation, ce qui est justement l'objet de cette réclamation.
Ici, deux solutions, l'OMP botte en touche et vous envoie promener. On reprendra alors le cours de votre solution au 4°) comme si rien ne s'était passé.
Par contre, supposons que l'OMP, content de se débarrasser d'un dossier facile et pour une fois que l'intéressé ne conteste pas le principe de l'amende elle-même, vous donne gain de cause, annule la majoration et vous l'écrive.
Le piège se referme : vous disposez alors d'un document de l'administration qui admet, par écrit, qu'elle n'a aucun moyen de prouver que "il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire" (pour reprendre la formule concernant l'AFM mais qui s'applique tout aussi bien à l'AF normale) et qu'elle admet bien qu'on n'a rien reçu et en tire les conséquences en revenant à l'amende forfaitaire normale.
On peut alors tranquillement payer son amende simple dans les 45 jours fatidiques.
A partir de là, logiquement, comme - à l'évidence - on ne peut pas en même temps ne pas avoir reçu l'avis de contravention mais avoir quand même reçu l'information obligatoire sur le retrait de points, ce document sera un argument supplémentaire pour obtenir gain de cause auprès du ');" onmouseout="cache();">SNPC pour l'annulation du retrait de points, si l'administration est conséquente avec elle-même, annulation visée dans votre 4°).

Pour info, ce mécanisme pourrait marcher pour toutes les infractions au vol avec envoi de l'avis par courrier (donc le contrôle-sanction automatisé), les infractions de stationnement dangereux où le PV est simplement glissé sous l'essuie-glace (et pas seulement pour la raison ci-dessus), voire pour les PV remis en main propre mais qu'on n'a pas signé.