bonjour,

      où il ne m'a pas demandé si j'avais eu une suspension de permis

vous avez bien signé le document? sans le lire?

j'ai signé le document certes, j'étais au sein d'une agence bancaire, mon conseiller enchaînait les RDV... je lui fraisait confiance et ai sgné sans même regarder

Bonjour,

      ayat01 a écrit:

Lors de l'entretien il n'a pas fait son travail correctement dans la mesure où il ne m'a pas demandé si j'avais eu une suspension de permis, cela m'était arrivé il y a plus de 2 ans pendant 1 mois. Aujourd'hui mon véhicule qui est estimé à 15 000€ a été volé et l'assurance refuse de m'indemniser sous pretexte qu'il y a fausse déclaration. Pourriez vous me dire qu'elles sont les recours que j'ai pour obtenir gaine de causes?

Votre assureur utilise l'article L113-8 du code des Assurances qui dispose :

Article L113-8
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Fin de citation.

Rien à dire . Il y a bien une déclaration (sous-entendu : du risque) inexacte ...

Sauf que cet article précise bien : en cas de fausse déclaration INTENTIONNELLE.  Et comme d'habitude, l'assureur sans autre preuve que sa conviction assène sa décision et déclare le contrat nul.

Or sa conviction n'est pas suffisante pour dire et, encore moins, "être" la loi ! Agir ainsi revient à se faire justice soi-même ce que la loi n permet à personne.

La preuve en est que le législateur a accompagné l'article l L113-8 qui vous "condamne", d'un article L113-9 qui dispose :

Article L113-9

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.


Si, dans les faits,  l'employé de banque a rempli pour vous l'imprimé de souscription que vous avez signé et s'il est d'accord pour le reconnaître par écrit, votre mauvaise foi ne peut plus être avancée pour justifier de la nullité. (D'ailleurs cet imprimé est une pièce à  conviction dont il serait très regrettable qu'elle soit  perdue car, à l'évidence, l'identification de l'écriture serait aisée).
Encore mieux, si le texte est imprimé par ordinateur, ce sera forcément l'employé qui l'aura rempli...
S'il refuse alors il faut aller devant le tribunal de grande instance avec l'aide d'un avocat, vous n'aurez aucun mal à vous faire décharger de cette accusation de mauvaise foi.

Alors vous n'aurez plus à subir que la seule diminution de voter indemnisation si, comme probable, l'assureur affirme que votre prime aurait été  plus élevée, 10%, par exemple et, en conséquence, vous serez indemnisé en fonction du résultat de la règle de trois que représente la formule énoncé dans le Code, dernier paragraphe de l'article L113-9.

Par exemple :

Montant du sinistre 15,000
Prime payée 1500
Prime qui aurait dû être payée 1800

Indemnisation due : 15,000 *1500/1800 =12500.

Voilà ! A vous de "jouer"

PS ADRESSE INTERNET DU SITE LÉGIFRANCE et des articles cités: http://www.legifrance.gouv.fr
puis
-Codes
puis
-code des assurances et n° d'articles : L113-8 et L113-9  (attention pas d'espace entre L et les chiffres)