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Bonjour,
j' ai eu un controle d' alcoolémie positif début décembre 2007, soit, il y a 1 an et 1 mois.
j' ai eu une suspenssion administrative de 1 mois et une visite medicale que je dois d' ailleur
repasser suite a la delivrence d' un permis provisoire d' un an.
Par contre je n' ai toujours pas reçu de décision du tribunal; ni amende, ni retrait de points!
j' ai entendu dire que, le délai d' 1 année passé, il y aurait prescription.
Pouvez-vous m' en dire plus a ce niveau?
Puis-je contester en cas de condamnation prochaine?
Est-il normal dans ce cas, que j' ai un permis provisoire, si la prescription est avérée?
Merci
lakeshard a écrit:
Le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans pour les délits.
bonsoir
vous êtes sur à la seule lecture qu'il y aurait délit ici ?
moi pas !
prescription de l'action publique en matiere de contravention = 1 an
que la prescription ne soit pas acquise ici est néanmoins en pratique quasi certain !
VIP
Lieu: Ch'Nord
Inscrit le 1 décembre 2008
Messages: 8269
Citroen C4 2011
kirlian1 a écrit:
lakeshard a écrit:
Le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans pour les délits.
bonsoir
vous êtes sur à la seule lecture qu'il y aurait délit ici ?
moi pas !
prescription de l'action publique en matiere de contravention = 1 an
que la prescription ne soit pas acquise ici est néanmoins en pratique quasi certain !
Bonsoir
Pour l'alcoolémie en matière contraventionelle, il n'y a pas de suspension de permis donc il s'agit d'un délit 
interceptor80 a écrit:
kirlian1 a écrit:
lakeshard a écrit:
Le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans pour les délits.
bonsoir
vous êtes sur à la seule lecture qu'il y aurait délit ici ?
moi pas !
prescription de l'action publique en matiere de contravention = 1 an
que la prescription ne soit pas acquise ici est néanmoins en pratique quasi certain !Bonsoir
Pour l'alcoolémie en matière contraventionelle, il n'y a pas de suspension de permis donc il s'agit d'un délit
ha bon !
Article R234-1 extrait
III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
et si vous vouliez parler de rétention possible 
c'est loupé aussi
on a même vu ici des rétentions avec mise en œuvre de la procedure de l'AF
en général cela se règle rapidement
néanmoins j'avais zappé le administratif concernant la suspension qui lève le doute
Dernière modification par kirlian1 (18-01-2009 23:57:23)
VIP
Lieu: Ch'Nord
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Citroen C4 2011
kirlian1 a écrit:
interceptor80 a écrit:
kirlian1 a écrit:
bonsoir
vous êtes sur à la seule lecture qu'il y aurait délit ici ?
moi pas !
prescription de l'action publique en matiere de contravention = 1 an
que la prescription ne soit pas acquise ici est néanmoins en pratique quasi certain !Bonsoir
Pour l'alcoolémie en matière contraventionelle, il n'y a pas de suspension de permis donc il s'agit d'un délitha bon !
Article R234-1 extrait
III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
et si vous vouliez parler de rétention possible
on a même vu ici des rétentions avec mise en œuvre de la procedure de l'AF
en général cela se règle rapidement
néanmoins j'avais zappé le administratif concernant la suspension qui lève le doute
Bonjour
En ce qui me concerne, j'avais zappé la peine complémentaire, je pensais rétention permis
Dernière modification par interceptor80 (19-01-2009 02:51:55)
Pilote confirmé
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kirlian a écrit
néanmoins j'avais zappé le administratif concernant la suspension qui lève le doute
interceptor80 a écrit
En ce qui me concerne, j'avais zappé la peine complémentaire, je pensais rétention permis
Bonjour
1 à 1 balle au centre.
lakeshard a écrit:
Le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans pour les délits.
Au moins, les choses sont claires!
merci pour vos réponses! et ....débats!
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