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Bonjour,
une de mes amies ne paient jamais ses contraventions. Dès qu'elle reçoit la lettre de rappel majorée elle l'envoie à son avocat qui automatiquement l'envoie au trésor public (ou la préfecture?) avec un texte de loi qui rappelle que faire payer le stationement en ville est illégal tout simplement.
Il est illégal aussi devant le droit européen.
Elle n'a jamais eu de problème.
Je lui ai demandé kle tuyau elle m'a dit que son avocat ne lui avait pas révélé mais qu'en payant un honoraire je pouvais moi aussi me libérer des obligations de parcmètre !
Êtes-vous au courant de cela ?
Bonjour,
Oui, oui, on a déjà lu ce type de message qui resemble à une rumeur 
Faudrait savoir pourquoi l'illégalité frapperait le principe du stationnement payant, en ce qui me concerne j'ai de gros doute sur cette info. En tout cas, ce n'est pas ce que dit la Cour de Cassation.
A moins que le prix payé à l'avocat ne dépasse le montant des amendes 
Dans ce cas là on comprendrait tout 
Pilote confirmé
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le client est en droit d'obtenir copie des conclusions et autres courriers que sont avocat adresse dans le cadre d'un recours contentieux à moins qu'il soit frappé de la confidentialité, ce qui n'est pas le cas en l'espece.
En matière de stationnement, beaucoup de textes s'articulent et peuvent suffire à faire classer le dossier.
A moins que le prix payé à l'avocat ne dépasse le montant des amendes
Oui, c'est ce que je me disais en lisants le post...
l'avocat a un honoraire de 400 euros/an.
Soit environ 29 jours de stationnement payant (10 heures par jours à 1.4 € de l'heure) ou 36.4 PV à 11 €... Il faut quand même être un grand consommateur de stationnement pour que ça devienne rentable cette affaire.
Je serai quand même curieux de connaître le texte qui interdit à une commune d'instaurer une redevance de stationnement sur la voirie...
Il va falloir que je relise la constitution alors 
En attendant : Article L2213-6 (Code général des Collectivités Territoriales"
- Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce.
Il va falloir que je relise la constitution alors
En attendant : Article L2213-6 (Code général des Collectivités Territoriales"
- Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce.
Bonjour,
Il y a confusion dans cette analyse. En effet, l'article L 2213-6 ne concerne que les autorisations de voirie ou d'occupation du domaine public à titre temporaire. C'est ainsi qu'une société de travaux aura l'autorisation d'occuper quelques places de stationnement payants pour les besoins du chantier moyennant une taxe. Cela n'a rien à voir avec la possibilité qu'à le maire d'instituer une zone payante.
En fait, si on cherche "stationnement" sur légifrance, on tombe sur cet article. Pour moi ça tient la route puisque le stationnement payant revient à autoriser un automobiliste à déposer temporairement son véhicule sur la voie publique (je sais, c'est un peu tiré par les cheveux).
Maintenant, il est vrai que mes notions de droit sont bien vagues et il est possible que je confonde un peu tout
bonsoir,
On peut tout invoquer mais l'usager n'est pas souvent écouté
Il n'y a pas aliénation préjudiciable du domaine public puisque TOUS les usagers sont égaux devant ce texte.
Il y aurait aliénation d'une partie du domaine public au profit d'une catégorie d'usagers si le maire, par exemple, autorisait à titre permanent, gratuit ou payant, certains usagers à bénéficier, au détriment des autres, dudit domaine public.
Autre exemple : on ne peut stationner devant son propre garage, devant son entrée carrossable, que ce soit en zone gratuite ou payante y compris si l'on payait le temps passé dessus cet emplacement.
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1097
Ce n'est pas la première fois que j'entend (ou plutôt que je lis) de telles infos !
En ce qui concerne l'avocat de votre amie, je ne voit que deux solutions ! Soit les parkings concernés n'ont que des horodateurs qui n'accèptent que les carte, soit il se base sur une irrégularité de l'arrêté municipal qui définie la zone payante !
Je pense pas que le droit européen interdise le stationnement payant puisque tous les pays européens le font !
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