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bonjour
en vrac et rapidement survolées
pour acceder au texte cliquer sur
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
et informer le "numéro d'affaire"
08-84008 les cheveux longs ne font pas la femme 
08-83571 encore le R413-17
08-83003 responsabilité du représentant légal (une dizaine d'arrêts identiques concerne cette société)
08-82697 ethylometre , la date de dernière vérification ne peut etre deduite
08-85362 non justification de la decision
07-87302 " "
08-84914 il appartient au juge de vérifier le règlement applicable, vitesse sur tronçon
08-84911 (non) responsabilité pénale
08-84550 " "
08-80666 ou comment se jeter dans la gueule du loup 
08-84006 conditions et qualité de la détermination du taux sanguin d'alcoolémie
08-81369 decision administrative definitive (déjà evoquée il me semble)
07-87951 implantation de signalisation sans arrêté, non respect de la signalisation
un peu en marge
07-82808 une composition pénale acceptée doit être impérativement portée devant le juge pour validation.
bref rien de bien nouveau
bonne lecture
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Bonsoir
Grand merci Kirlian.
la décision : 07-87951 implantation de signalisation sans arrêté, non respect de la signalisation
est très intéressante pour moi.
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
Merci pour ces nouvelles.
Que pensez vous de celle du STOP implanté sans arrêté qui semble avoir quelque peu balayé les obligations du R411-25 ?
Surtout avec ce raisonnement :
Attendu que la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l'exception, soulevée par le prévenu, prise de l'absence d'arrêté municipal désignant l'intersection assortie du panneau "stop", dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée, non sur le texte pris pour l'implantation de la signalisation routière réglementant la priorité, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques de l'article R. 415-6 du code de la route ;
Il ne risquait pas d'argumenter sur la nature du texte, l'arrêté municipal, puisque, si je lis bien, il n'existe pas 
Aléa a écrit:
Bonjour,
Merci pour ces nouvelles.
Que pensez vous de celle du STOP implanté sans arrêté qui semble avoir quelque peu balayé les obligations du R411-25 ?
Surtout avec ce raisonnement :
Attendu que la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l'exception, soulevée par le prévenu, prise de l'absence d'arrêté municipal désignant l'intersection assortie du panneau "stop", dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée, non sur le texte pris pour l'implantation de la signalisation routière réglementant la priorité, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques de l'article R. 415-6 du code de la route ;
Il ne risquait pas d'argumenter sur la nature du texte, l'arrêté municipal, puisque, si je lis bien, il n'existe pas
bonjour
la Cour considère ici que l'appréciation faite par la JP sur le caractère impératif/obligatoire de respecter un signal d'intersection ou de priorité prime au fond sur les conditions legales de sa realité/existence.
direction l'administratif pour tenter l'annulation de principe
CEDH ensuite si violation exposée(s) préalablement
Dernière modification par kirlian1 (16-01-2009 13:39:36)
Bonjour,
Aléa a écrit:
Que pensez vous de celle du STOP implanté sans arrêté qui semble avoir quelque peu balayé les obligations du R411-25 ?
Surtout avec ce raisonnement :
Attendu que la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l'exception, soulevée par le prévenu, prise de l'absence d'arrêté municipal désignant l'intersection assortie du panneau "stop", dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée, non sur le texte pris pour l'implantation de la signalisation routière réglementant la priorité, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques de l'article R. 415-6 du code de la route ;
La Cour de Cassation considère sans doute que R-415-6 relatif à l'infraction STOP dérogerait à R 411-25 ..lequel oblige l'usager à respecter les arrêtés régulièrement pris par les autorités compétentes ..ce qui a contrario, pourrait s'interpréter comme autorisant l'usager à ne pas respecter les signalisations qui ne sont pas régulièrement ordonnées..
Pour un droit pénal qui est supposé est "d'interprétation stricte", c'est ici plutôt une interprétation "flottante" qui est donnée par la Cour de Cassation ..de la combinaison de R 415-6 et R 411-25 .
Ou alors, ils interprètent l'article R 411-25 alinéa 3 comme signifiant seulement que seule la signalisation conforme aux arrêtés ministériels conjoints est opposable ..
Dernière modification par abracada (18-01-2009 14:52:08)
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