Laurina a écrit:

Bonjour,

J'ai reçu un PV en mains propres pour "non déclaration dans les 30 jours au préfet d'un changement de domicile sur ma carte grise" article R322-7 al 1 et al 4.
J'ai signé le PV et reconnu mes torts.
Mais en regardant le PV au moment d'acheter le timbre amende, je me suis aperçue que la date du 1er volet (03/01) était différente de la date du 2ème volet (09/01/09).
La date exacte du PV est le 09/01/2009.
De plus, l'adresse de contestation n'est pas mentionnée.
Puis je contester sur le fait des dates différentes, et à qui dois-je envoyer ma contestation ?
Que mettre dans ma lettre de contestation ?
Merci mille fois pour vos réponses.

Bonjour
Le volet blanc qui vous est remis est une carte de paiement comme son nom l'indique et non un avis de contravention, une erreur de date n'a aucune incidence sur la validité du PV (second et troisème volet de l'amende)
Si vous regardez bien au dos de cette carte de paiement toutes les indications pour contester y sont indiquées.
Votre contestation n'a aucune chance d'aboutir
Désolé

bonjour,

      Laurina a écrit:

De plus, l'adresse de contestation n'est pas mentionnée.

C'est une spécialité essentiellement gendarmesque d'oublier, je suppose involontairement,  l'adresse où contester.

Quant à la réclamation pour le motif que vous invoquez, même raisonnement que interceptor80

Merci pour la rapidité de la réponse, mais le problème est que la date sur la carte de paiement est le 03/01 alors que j'ai été verbalisé le 9/01, j'ai donc dépassé le délai de 3 jours ouvrables si il se base sur la carte de paiement !
De plus au dos de la carte il manque l'adresse ou transmettre ma contestation

      interceptor80 a écrit:

      Laurina a écrit:

Bonjour,

J'ai reçu un PV en mains propres pour "non déclaration dans les 30 jours au préfet d'un changement de domicile sur ma carte grise" article R322-7 al 1 et al 4.
J'ai signé le PV et reconnu mes torts.
Mais en regardant le PV au moment d'acheter le timbre amende, je me suis aperçue que la date du 1er volet (03/01) était différente de la date du 2ème volet (09/01/09).
La date exacte du PV est le 09/01/2009.
De plus, l'adresse de contestation n'est pas mentionnée.
Puis je contester sur le fait des dates différentes, et à qui dois-je envoyer ma contestation ?
Que mettre dans ma lettre de contestation ?
Merci mille fois pour vos réponses.

Bonjour
Le volet blanc qui vous est remis est une carte de paiement comme son nom l'indique et non un avis de contravention, une erreur de date n'a aucune incidence sur la validité du PV (second et troisème volet de l'amende)
Si vous regardez bien au dos de cette carte de paiement toutes les indications pour contester y sont indiquées.
Votre contestation n'a aucune chance d'aboutir
Désolé

      Laurina a écrit:

Merci pour la rapidité de la réponse, mais le problème est que la date sur la carte de paiement est le 03/01 alors que j'ai été verbalisé le 9/01, j'ai donc dépassé le délai de 3 jours ouvrables si il se base sur la carte de paiement !
De plus au dos de la carte il manque l'adresse ou transmettre ma contestation

      interceptor80 a écrit:

      Laurina a écrit:

Bonjour,

J'ai reçu un PV en mains propres pour "non déclaration dans les 30 jours au préfet d'un changement de domicile sur ma carte grise" article R322-7 al 1 et al 4.
J'ai signé le PV et reconnu mes torts.
Mais en regardant le PV au moment d'acheter le timbre amende, je me suis aperçue que la date du 1er volet (03/01) était différente de la date du 2ème volet (09/01/09).
La date exacte du PV est le 09/01/2009.
De plus, l'adresse de contestation n'est pas mentionnée.
Puis je contester sur le fait des dates différentes, et à qui dois-je envoyer ma contestation ?
Que mettre dans ma lettre de contestation ?
Merci mille fois pour vos réponses.

Bonjour
Le volet blanc qui vous est remis est une carte de paiement comme son nom l'indique et non un avis de contravention, une erreur de date n'a aucune incidence sur la validité du PV (second et troisème volet de l'amende)
Si vous regardez bien au dos de cette carte de paiement toutes les indications pour contester y sont indiquées.
Votre contestation n'a aucune chance d'aboutir
Désolé

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Bonjour
De toute façon votre PV sera enregistré à la date du 09/01/2009 et non au 03/01/2009 e
Pour l'adresse de la contestation, si vous désirez encore contester, adressez vous au service de police ou de gendarmerie qui vous a verbalisé c'est lui qui reçoit les contestations et les transmet à l'OMP

      Aléa a écrit:

bonjour,

      Laurina a écrit:

De plus, l'adresse de contestation n'est pas mentionnée.

C'est une spécialité essentiellement gendarmesque d'oublier, je suppose involontairement,  l'adresse où contester.

Quant à la réclamation pour le motif que vous invoquez, même raisonnement que interceptor80

Bonjour
Aléa, pour info
Nous recevons annuellement environ 5 cartons de 60 carnets de timbres amendes (rentabilité, rentabilité....)
5X60 = 300 carnets
300X10 = 3000 cartes de paiement où il est apposé le cachet de l'unité
Il est admissible convenez en (surement pas normal) que le quidam ayant opposé ce cachet en ai oublié une
Mais d'ici peu, cela sera caduque
Une unité de mon département va prochainement tester un boitier électronique servant à constater les infractions par timbre amende
Pour le peu que j'en sache:
Le boiter servira a constater l'infraction (date heure lieu infraction etc..) puis transmission directe au centre de Rennes qui éditera un avis de contravention et l'enverra au contrevenant par courrier (comme pour les vitesse)
Dès que j'en saurai plus je vous en aviserai

      interceptor80 a écrit:

Une unité de mon département va prochainement tester un boitier électronique servant à constater les infractions par timbre amende.
Le boiter servira a constater l'infraction (date heure lieu infraction etc..) puis transmission directe au centre de Rennes qui éditera un avis de contravention et l'enverra au contrevenant par courrier (comme pour les vitesse)
Dès que j'en saurai plus je vous en aviserai

Bonsoir Interceptor,

Je me demande si la déclaration CNIL du traitement automatisé des infractions pour les radars automatiques est suffisamment souple pour englober toutes les infractions et pas seulement celles liées à la vitesse.
Sinon il va y avoir du contentieux administratif.

JP

P.S. : je viens de rechercher un peu sur le Net, et le  décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création du CACIR ne prévoyait que les infractions vitesse dans ses attributions initaiales :
Article 2
Le centre automatisé de constatation des infractions routières a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 130-9 susvisé du code de la route.

l'article L130-9 a ensuite été complété, mais la "présence de véhicules sur certaines voies et chaussées" est-elle une infraction de stationnement ?
De plus l'article ne prévoit pas de babasse manuelle, mais uniquement des appareils automatiques.

Article L130-9
Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée

Comme je vous l'ai dit il ne s'agit que d'une expérimentation qui va être mise en place dès que j'en saurai plus je vous en aviserai
Cela va engendrer de nombreux problèmes tant dans la légalité que dans l'application (vu le rejet qu'il existe déjà avec les vitesses)
Je sais que certaines villes sont dotés d'un appareils similaires pour les infractions au stationnement mais je n'en connais pas le fonctionnement