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GUILLAUMEH1
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Publié le 13 mai 2005 - #83131 - infraction vitesse délai du CPP indiqué pas à jour + erreur
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Bjr j'ai été verbalisé pour un dépassement retenu de 32km/h sur autoroute. Le pv m'a été remis en main propre j'ai signé mais je n ai pas reconnu. la plaque d'immatriculation noté sur l avis de contravention est erronée et les délais indiqués sur la carte réponse ne sont pas à jour ( paiement minoré 3 jours/ réclamation 30jours au lieu de 45 jours pour la réclamation).
dois réclamer ou payer ?
Si je paie est-ce que en plus de l'amende et des 3 points, j'encoure une suspension de permis ?
si je ne paie pas et réclame même question ?,

merci pour votre réponse

PS: j'ai aujourd'hui tous mes points et n'ai jamais été verbalisé en 22 ans de permis



- Message classé dans : Excés de vitesse
GUILLAUME

eh
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Publié le 13 mai 2005 - #83202 - Re: infraction vitesse délai du CPP indiqué pas à jour + erreur
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Le numéro d'immatriculation erroné sur l'avis est sans incidence sur la validité du PV.
Les délais erronés également.

Le paiement de l'amende met fin à l'action publique, donc pas de suspension, qui ne pourrait d'ailleurs être prononcée que par un juge.


fredyh67
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Publié le 13 mai 2005 - #83253 - Re: infraction vitesse délai du CPP indiqué pas à jour + erreur
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      Le numéro d'immatriculation erroné sur l'avis est sans incidence sur la validité du PV.

ah bon et en quel honneur ?

j'ai une amie qui as recu un pv pour exces de vitesse, au moment du soit disant exces de vitesse, elle se trouvais dans sa region, sur le pv on la voiture en question etais exactement la même comme pour l'immatruculation à la seul différence du département qui n'étais pas le même, elle as contesté et tout c'est tres bien passé.


GUILLAUMEH1
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Messages: 4
Publié le 13 mai 2005 - #83282 - Re: infraction vitesse délai du CPP indiqué pas à jour + erreur
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      Le numéro d'immatriculation erroné sur l'avis est sans incidence sur la validité du PV.
Les délais erronés également.

Le paiement de l'amende met fin à l'action publique, donc pas de suspension, qui ne pourrait d'ailleurs être prononcée que par un juge.

Merci pour ta réponse, je ne sais que faire car le service juridique du club autoplus me dit qu'il faut contester! que faire ?

GUILLAUME

eh
Apprenti pilote

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Inscrit le 28 septembre 2004 
Messages: 164
Publié le 13 mai 2005 - #83323 - Re: infraction vitesse délai du CPP indiqué pas à jour + erreur
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Dans le cas d'espèce, l'avis de contravention a été remis en main propre.
Une contestation a peut de chance d'aboutir.

Par contre, si l'erreur d'immatriculation a aussi été reportée sur le PV, qui lui a été conservé par l'agent verbalisateur, et si l'identité exacte du contrevenant n'a pas été relevée, il y a peut être une chance que ce dernier échappe aux poursuites.


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