non assuré mais pas responsable de accident ?

salut,

attends les reponses des experts,  mais pour moi,  pas d'assurance= voiture dans ton garage!! tu n'es pas censé circuler!!  donc pour moi ( c mon avis), c'est toi en tord...

mais j'espere pour toi que je me trompe!

Bonjour,

Je suppose que vous avez heurté un seul véhicule et qu'il n'y a pas eu de blessés.

Si oui, il apparait que le Fonds de Garantie Automobile vous réclame le remboursement d'une dépense qu'il a effectué à votre place.S'il a accepté d'indemniser un tiers, c'est qu'il a considéré ce dernier comme non responsable et vous, par contre, comme responsable.

Pour vous donner un avis motivé, il conviendrait :
- de donner dans le détail, els circosntances de l'accident
- de donner copies des déclarations de témoins
- de donner copie du PV de police/gendarmerie.

Tout à fait tu es en tord, car tu étais en défaut d'assurance, ton véhicule n'avait rien à faire sur la voie publique sans assurance, les infractions de ce genre, tout comme conduite en état d'ivresse te donne tord.

Bonjour,

Réponse à DUpond !

L'absence d'assurance n'a rien à voir avec la responsablité civile d'un conducteur pouvant être engagée à l'égard des tiers lors un accident de la route. Il n'existe aucun lien entre les deux évènements.

Zara peut donc voir sa responsabilité civikle entièrement dégagée dans l'accident et, dans le même temps, faire l'objet d'un PV pour non-assurance...

Help,
j'ai eu un accident avec un motard (gendarme) qui est 100% fautif. Cependant je ne suis pas assurer le gendarme m'a di qu'il fallait que je regarde si il existait des recours afin que je puisse me faire rembourser, c'est l'assurance de l'etat qui est cencé prendre tout en charge mais n'etant pas en regle comment est ce que je peux faire ? je suis perdu ....

Bonjour,

Réponse à  "dinar".

Il vous faut constituer un dossier complet et le confier à un organisme capable de présenter votre réclamation, pour votre compte, au service de l'Etat concerné.

Qu'est-ce qu'un dossier complet ? Il doit comprendre :

- la relation des circonstances de l'accident (ce que les assureurs appellent une déclaration de sinistre).
- un constat établi sur place soit par vous et votre adversaire, soit par la police ou la gendarmerie.
- un devis (ou, le cas échéant, une facture) établissant le coût des réparations que vous avez ou devrez supporter.

Quel organisme est-il en mesure de travailler pour vous ?

Toute association de consommateurs acceptant d'agir pour votre compte dès lors que vous en êtes membre et que vous lui avez confié votre entier dossier. Pour ce faire, il vous suffit de prendre contact avec elle et de solliciter votre adhésion en réglant la cotisation qu'elle réclame à  ses adhérents.

La Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA)  est en mesure de remplir cette mission. Contacter là à l'aide :
- du téléphone  : 05 65 43 53 98
- par mail : ldda.decaze@wanadoo.fr
- par lettre : LDDA - BP 15 - 9 Place Cabrol - 12300 DECAZEVILLE
Montant de la cotisation annuelle :31 euros plus 38 euros pour l'exercice de votre recours.

A votre disposition.

merci pour cet réponse, dans le cadre d'une démarche entreprise aupres de cet organisme, ya t-il des risques ? quel sont les chances qu'il accepte mon dossier ?
en fait moi j'ai le procès verbal de la gendarmerie qui atteste lors tord à 100% avec  un ITT de 3jour pour ma part, j'ai déja fais intervenir un expert qui estime les réparation de ma voiture à 12000€.
Quel sont les frais qui resteront à ma charge ? (dépanneuse, ...)

bonjour,

...dans le cadre d'une démarche entreprise auprès de cet organisme, ya t-il des risques ? quel sont les chances qu'il accepte mon dossier ?

99% à mon avis.

Quels sont les frais qui resteront à ma charge ? (dépanneuse, ...)

Aucun pour tous ceux qui  découleront des suites de l'accident.

PS
Vous êtes certain du montant du devis établi par l'expert : 12.000 euros ?

oui je suis certaine du montant l'expert m'a remis son rapport d'expertise avec des photo de mon véhicule (accidenté)
12000€ montant des réparation avant démontage, valeur du véhicule 13000€.

D'après ce que cous m'expliqué j'ai tout intérêt à entreprendre cette procédure avec la LDDA puisqu'au final je ne perderais rien.

en fait j'étais sur une voix pour tourner à droite j'avais le clignotant, le gendarme m'a doublé par la droite il voulais aller tout droit, il c'est excusé de son erreur (je précise qu'il n'avait pas le girophar)
j'ai meme des sequel médical mais pas très grave

oui je suis certaine du montant l'expert m'a remis son rapport d'expertise avec des photo de mon véhicule (accidenté)
12000€ montant des réparation avant démontage, valeur du véhicule 13000€.

D'après ce que cous m'expliqué j'ai tout intérêt à entreprendre cette procédure avec la LDDA puisqu'au final je ne perderais rien.

en fait j'étais sur une voix pour tourner à droite j'avais le clignotant, le gendarme m'a doublé par la droite il voulais aller tout droit, il c'est excusé de son erreur (je précise qu'il n'avait pas le girophar)
j'ai meme des sequel médical mais pas très grave

Re,

OK pour vousacueillir !

A votre disposition.

Vous travailler à la LDDA, ou dans le domaine de l'aasurance si je comprend bien ....
j'ai appellé le numéro que vous m'avez fourni il m'on indiqué un délais de dossier de 2mois a peu près (finalisation), donc je peu etre rassurer et peut attendre une finalisation du dossier positive

re M.BRUN,
j'ai juste quelque intérogation ? aprés m'etre renseigner sur la LDDA sur internet j'ai vu qu'il ont beaucoup aider des personnes dans des litiges avec leur assureur ce qui implique qu'il etait assurer, ce qui n'est as mon cas.Est ce que je peu donc quand meme avoir recour à la LDDA ou dois je me renseigner aupres du fond de garantie ?
j'attends vos conseil, merci....

Bonjour,

La LDDA n'aura aucun problèmepour gérer vote dossier pour peu que  celui-ci soit complet et qu'elle dipose de l'adresse précise de l'entité administrative concernée par votre accident.

Le Fonds de Garantie contre les Accidetns (FGA) n'intervient dans un sinistre auto où l'une des parties n'est pas assurée qu'e si ce non-assuré est responsable de l'accident. Son intervention, alors, consiste à indemniser les victimes à la place de ce responsable et de l'assureur inexistant puis, ensuite, se retourner contre le responsable, pour se faire rembourser...

Comme vous n'êtes pas responsable, il n'a pas et ne peut intervenir dans votre affaire.

merci, je vous envoie mon dossier

bonjour,
avez vous étudié mon dossier ?

Bonjour,

Un rappel d'un message précédent :

La Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA) est en mesure de remplir cette mission. Contacter là à l'aide :
- du téléphone : 05 65 43 53 98
- par mail : ldda.decaze@wanadoo.fr
- par lettre : LDDA - BP 15 - 9 Place Cabrol - 12300 DECAZEVILLE

La gestion de votre dossier se déroule à DECAZEVILLE. Merci de prendre contact avec nos bureaux à l'adresse (Internet ou postale) indiquée.

Je suis sidéré de voir le nombre d'automobilistes qui roulent sans assurance !! voir sans permis !!! c'est Hallucinant !!

Ces personnes ne se rendent donc pas compte des risques qu'elles encourent en cas d'accident responsable ? s'il y a un blessé dans l'accident, ces personnes savent t'elles qu'elles risquent de devoir payer pendant toute leur vie !!???  :rolleyes:

je suis tout à fait consciente
c'est la 1er fois que cela m'arrive, ce n'étais pas voiture je venais d'avoir cette voiture, mais bon il suffit d'une fois ...