Publié le 12 mai 2005 - #82674 -
ABSENCE DE L'ADRESSE OU CONTESTER LE PV
Bonjour,
J'ai été verbalisé alors que je redémarrais après avoir récupéré un morceau de pédale qui venait de se décoller, mais que je n'avais pas encore posée avant de repartir. l'agent a indiqué que je téléphonais au volant, ce qui est faux. Il a gribouillé la case indiquant le nombre de points du permis pouvant être perdus, mais c'est illisible (sur le volet N°2). De plus, il n'a pas indiqué la juridiction compétente pour contester le PV. Sachant que j'ai fait réparer le même jour ma pédale et par conséquent que j'ai une facture du garagiste, puis-je contester le PV, sachant que j'ai refusé de signer le 3ème volet ? Par ailleurs, l'omission de la mention du tribunal de police compétent (pas d'indication de juridiction, ni d'adresse) suffit-elle à obtenir l'annulation du PV ? Merci pour votre réponse et bonne journée.