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IL M'A ETE DRESSE 1 PV POUR NON PORT DE LA CEINTURE EN 07 2004
J'AI CONTESTE POUR VICE DE FORME
FIN 2004 J'AI RECU LE DECOMPTE DE 3 PTS
AVRIL 2005 J'AI RECU CONFIRMATION DE L'ANNULATION DE MON PV
QUELLE PROCEDURE POUR QUE L'ON ME RECREDITE MES 3 PTS
MERCI POUR VOTRE REPONSE
ERICK
Il m'a été dressé 1 PV où la case N° n'a pas été
renseignée(case qui se trouve à coté de la" partie
à conserver" du timbre amende)
Puis-je contester le PV pour vice de forme?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Erick
Il suffit d'écrire au FNPC, à l'adresse indiquée sur l'avis de retrait de point que vous avez reçu, en joignant les pièces justifiant l'annulation du PV.
A noter que l'émission d'un avis de retrait de points en même temps que celle d'un AFM (je suppose que c'est votre cas) est totalement irrégulière, puisque le contrevenant dispose encore d'un moyen de recours au stade de l'AFM, et que le retrait de points ne peut intervenir qu'après reconnaissance de l'infraction (par paiement de l'amende) ou condamnation définitive.
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