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loiseau
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Inscrit le 11 mai 2005 
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Publié le 11 mai 2005 - #82608 - durée légale pour payer un PV
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bonjour,

au dos de la carte de paiement, les délais à respecter sont  3 ; 7 et 30 jours.

Est il vrai que maintenant les délais sont passés à 7 ; 15 ; 45 jours?

Le cas écheant, pouvez vous me donner les références du texte qui stipule ces nouveaux délais

merci


  
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