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durée légale pour payer un PV



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 11-05-2005 22:42:30 - durée légale pour payer un PV

 loiseau
 Nouveau membre
 
Inscrit le 11-05-2005 
Messages: 6

durée légale pour payer un PV

  Voir le profil de loiseau        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

au dos de la carte de paiement, les délais à respecter sont  3 ; 7 et 30 jours.

Est il vrai que maintenant les délais sont passés à 7 ; 15 ; 45 jours?

Le cas écheant, pouvez vous me donner les références du texte qui stipule ces nouveaux délais

merci



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