date de dernière vérification corrigée au BLANCO sur PV

relaxe en cas de surcharge sur la mention:

TP Sens, 5 janvier 1999
TP Château Thierry, 8 juin 1999
JP Asnières, 20 janvier 2005

merci de ta réponse, mai que veux tu dires avec
TP Sens, 5 janvier 1999
TP Château Thierry, 8 juin 1999
JP Asnières, 20 janvier 2005
Merci

Tribunal de police ...

relaxe en cas de surcharge sur la mention:

TP Sens, 5 janvier 1999
TP Château Thierry, 8 juin 1999
JP Asnières, 20 janvier 2005

Bonjour,
après avoir envoyer une lettre de contestation (il y a deux mois) pour cette surcharge non signée par un agent, je reçois une lettre du commissaire principal officier du ministère public, qui ne donne pas une suite favorable et qui me demande de lui adresser un timbre amende à 45 euros avant poursuites en amende forfaitaire majorée à 180 euros.

Quelle est la procédure à suivre sachant qu'il me propose à être cité à une prochaine audience du TP?
Est-ce qu'il peut y avoir une suite favorable?

Bonjour,

L'Officier du Ministère Public répond ce qui n'est pas courant et vous indique deux solutions  :

- soit vous payez les 45 euros et le dossier est clos, la perte du point interviendra plus tard,

- soit vous faites le mort et c'est l'amende de 180 euros qui va arriver

Dans l'hypothèse ou vous persistiez dans la contestation il faut demander à être cité devant le tribunal de police, juridiction devant laquelle vous allez pouvoir défendre vos arguments.

Dans ce dernier cas le résultat n'est pas garanti. Vous risquez au minimum 45 euros + 10% + 22 euros de frais de procédure et au maximum une amende de 450 euros + 22 euros de frais et au mieux la relaxe.

Cette surcharge risque d'être considérée comme une simple erreur matérielle c'est à dire qu'elle ne sera pas retenue comme cause substantielle de nullité.

Si son PV est pas frappé de nulité il y aura une injustice par rapport au Pv frappés de nulités des TP de sens, chateau thierry et asnières.
N'est pas un cas juristprudence ?

Si son PV est pas frappé de nulité il y aura une injustice par rapport au Pv frappés de nulités des TP de sens, chateau thierry et asnières.
N'est pas un cas juristprudence ?

Bonsoir,

Aussi intéressantes, voire justifiées, que soient les décisions de ces trois tribunaux de police on ne peut considérer qu'il s'agit de jurisprudence.

Si notre ami avait affaire à un de ces trois tribunaux il pourrait faire état de ces décisions et avoir des chances qu'une décison identique soit prise. Il peut également en faire état devant un autre tribunal.

Dans un même tribunal, d'un juge à l'autre, des décisions différentes sont rendues pour une infraction identique.

Pour qu'une jurisprudence soit bien ancrée dans notre droit et en constitue une source, il faut qu'elle émane de la Cour de cassation, éventuellement de Cours d'appel.

Des décisons de la Cour de cassation ont été contredites par la Cour européenne. La cour de casse n'a pas toujours juste mais ses décisions s'imposent, en principe, à l'ensemble des juridictions de notre pays.

l infraction est reelle ou non la est la question.
si elle est reelle ou a joué on a perdu on paye ...
elle n est pas reelle il faut se battre pour obtenir reparation.
Blanco - rature - lettre deformée etc ou va t on ....

La réponse (dilatoire) de rejet de la requête en exonération envoyée par l'OMP  est illégale, et il n'y a pas lieu, à mon sens, de demander à être entendu par le Tribunal, puisque la loi ne prescrit pas une telle demande.

C'est à l'OMP de classer sans suite ou de poursuivre, selon les termes de l'article 530-1 du C.P.P.

Cependant, s'il ne paye pas, rico33 recevra un avis d'AFM, puis s'exposera aux poursuites du Trésor.
A ce stade, il pourra mettre en oeuvre les dispositions des articles 710 et suivants du C.P.P.

Pour votre cas, il est fréquent que les tribunaux relaxent compte tenu de l'irrégularité non approuvée du PV.

Autant soulever le moyen que de ne rien à faire, sauf à accepter sans combattre le résultat d'une condamnation.

Sur la pratique de l'OMP, voir la réponse de EH.