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 11-05-2005 14:54:40 - action contre la dde?

 j-r
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Inscrit le 11-05-2005 
Messages: 1

action contre la dde?

  Voir le profil de j-r        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Normalement, en cas d'action d'un usager pour un dommage survenu sur une voie publique, c'est la responsabilité du propriétaire (état, département, commune) du concessionnaire et parfois de l'entrepreneur) qui est engagée.

Or, au boulot, je tombe sur des cas dans lesquels c'est la responsabilité de la DDE qui est engagée.

A quel titre???
Je croyais que dans ces cas là, la responsabilité du département se substituait à celle de la DDE  icon_exclaim

Merci de votre aide  icon_wink




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