Publié le 11 mai 2005 - #82420 -
action contre la dde?
Bonjour,
Normalement, en cas d'action d'un usager pour un dommage survenu sur une voie publique, c'est la responsabilité du propriétaire (état, département, commune) du concessionnaire et parfois de l'entrepreneur) qui est engagée.
Or, au boulot, je tombe sur des cas dans lesquels c'est la responsabilité de la DDE qui est engagée.
A quel titre??? Je croyais que dans ces cas là, la responsabilité du département se substituait à celle de la DDE