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Bonjour,
Ma voiture est actuellement au nom de ma mere (sur la carte grise) et je voudrais devenir propriétaire légal de celle ci.
Cette année j'ai également changé d'adresse et de département (pour les études). Donc sur mes papiers, j'ai toujours mon ancienne adresse (en l'occurence, celle de mes parents.)
On m'a dit que pour changer la carte grise, il fallait que je change également l'adresse de mon permis ou de ma carte d'identité.
Je voudrais donc connaitre les démarches nécessaires pour tout cela, car je suis un peu perdu ^^
Merci beaucoup
bonsoir , pour le permis c'est a la sous prefecture que le changement d'adresse s'effectue
pour la carte grise il te faudra un controle technique de moins de 6 mois et barrer l'ancienne carte grise , faire un papier de cession de vehicule avec ta mere ,ce certificat est disponible sur internet , tu tape certificat de cession d'un vehicule et tu l'imprime
et pour la carte d'identite , uen simple demande en mairie suffira
bonne demarche et bienvenu sur le forum car je vois que tu es un nouveau membre
VIP
Lieu: MONTROUGE
Inscrit le 23 juin 2008
Messages: 6118
Bonjour,
Faire d'abord le changement d'adresse sur la CNI et apres remplir le certificat de vente à titre gratuit on en trouve sur internet, changer l'adresse sur le permis et faire la carte grise (idem sur internet) en même temps le même jour, changer les plaques immatriculation en dernier mettre à jour l'assurance.
Fais confiance a DIEU mais ferme quand même ta voiture a clé.
bonjour
voici ce que dit l'administration http://vosdroits.service-public.fr/part … amp;l=N367
Pilote confirmé
Inscrit le 8 juillet 2006
Messages: 318
Bonsoir,
Tu es bien conscient que tu vas repayer la totalité des taxes sur la carte grise pour la mettre à ton nom ?
Bonjour,
Je suis bien conscient de devoir payer la nouvelle carte grise. Une autre question : en changeant d'adresse sur tous mes papiers, considere-t-on que je 'sors' du foyer fiscal de mes parents?
Concernant les changement d'adresse sur la CNI, si j'ai bien compris, on a 1 mois pour la changer à partir du moment où on a la "nouvelle" carte grise?
Merci
Bonjour,
Oui, justement, renseignez-vous bien avant de faire quoi que ce soit et vous donner des bâtons pour vous faire battre.
Déjà, comme indiqué dans le lien d'idiot gene, en cas de changement de domicile, seule la CG est à mettre à jour. Le changement est gratuit pour un changement de domicile seul (et à ma connaissance, même si on change de département). Il est payant pour un changement de titulaire/propriétaire (même si on ne change pas de dept).
Opération a pratiquer dans les 30 jours du changement.
Remarque : CT à jour dans le premier cas, de moins de 6 mois (+ certificat de non gage) dans le deuxième.
Ni le permis de conduire, ni la CNI ne sont à mettre à jour.
Service public a écrit:
A noter : si les adresses de la carte grise et de la carte nationale d'identité sont différentes, le titulaire de ces documents n'est pas dans l'illégalité. En effet, seule la mise à jour de l'adresse sur la carte grise est obligatoire.
Ensuite, pour les étudiants et pour la durée de leurs études (activité précaire par nature), il est - me semble-t-il - toléré, en France, que l'étudiant soit considéré comme changeant de résidence (lieu de séjour principal) mais pas de domicile. Donc, son domicile (officiel) peut rester celui de ses parents, a fortiori s'il reste rattaché au foyer fiscal des parents qui le déclarent à leur charge (donc, par contre-coup, le sien) et a fortiori s'il loue sous la forme d'un bail étudiant, donc de 9 mois non renouvelable. Et a fortiori s'il était mineur non émancipé, puisque là c'est obligatoire.
"Election de domicile" ne veut pas forcément dire "y habiter", même si c'est le cas le plus courant.
C'est d'ailleurs à l'évidence le cas pour les SDF et les "sans domicile stable" (gens du voyage, bateliers).
Lire attentivement le titre III du livre 1er du code civil, qui réserve souvent quelques surprises à quelques uns.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20081230
Par exemple :
Article 103
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
A rapprocher de
Article 102 En savoir plus sur cet article...
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Il est vivement recommandé que adresse sur la CG et adresse sur l'attestation d'assurance soient identiques (surtout si elles sont au même nom...)
Merci CamillA pour toutes ces précisions !
On parle donc de résidence et de domicile. Concrétement, sur le permis et la CNI, je pourrai donc garder l'adresse de domicile (adresse parentale) et sur la CG, mon lieu de résidence (en tant qu'étudiant pour l'instant).
Dans ce cas là, si je ne suis pas obligé de mettre à jour tous ces papiers, je suis donc toujours considéré comme étant dans le même foyer fiscal de mes parents (si je ne me trompe pas?)
Bonjour,
mapser a écrit:
Merci CamillA pour toutes ces précisions !
On parle donc de résidence et de domicile. Concrétement, sur le permis et la CNI, je pourrai donc garder l'adresse de domicile (adresse parentale) et sur la CG, mon lieu de résidence (en tant qu'étudiant pour l'instant).
Non, pour moi, l'adresse sur la CG doit rester celle des parents. Votre "domicile" reste celui de vos parents.
Idem d'ailleurs l'assureur qui doit distinguer l'adresse officielle de domicile, l'adresse de garage habituel du véhicule (la résidence) et l'adresse où envoyer les courriers.
Si on vous demande où vous habitez, vous devez répondre "officiellement, j'habite toujours chez mes parents, mais comme je fais mes études à l'université de Trifouilly les Oies, je loue une piaule juste à côté, à Triffouilly les Deux Eglises".
mapser a écrit:
Dans ce cas là, si je ne suis pas obligé de mettre à jour tous ces papiers, je suis donc toujours considéré comme étant dans le même foyer fiscal de mes parents (si je ne me trompe pas?)
Vous prenez le problème à l'envers. C'est surtout parce que vos parents vous déclarent à leur charge sur leur feuille de déclaration d'impôts, donc "rattaché" à leur foyer fiscal (ET donc que, de votre côté, vous ne déclarez aucun revenu séparément à votre lieu de résidence), que vous êtes "considéré comme étant dans le même foyer fiscal"et que, du coup, vous n'avez pas à changer vos papiers. ET aussi et surtout, parce que vous n'avez pas décidé de quitter définitivement le foyer de vos parents pour aller vivre votre vie de votre côté, mais simplement pour pouvoir continuer vos études et uniquement pour ça.
Bonjour,
lakeshard a écrit:
L'administration fiscale ne tient pas compte de l'adresse de votre CNI ni de votre permis de conduire.
Absolument. Le fisc ne tient compte que de l'adresse qu'on inscrit spontanément en tête de la déclaration d'impôts annuelle qu'on leur envoie.
C'est d'ailleurs, la plupart du temps, le premier "acte officiel" qui signe un changement d'adresse, la déclaration de changement d'adresse à la poste n'en étant pas un. Raison pour laquelle on considère que le fichier du fisc est probablement celui des fichiers adminstratifs qui est le plus à jour.
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