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Publié le 11 mai 2005 - #82363 -
contestation pv pour erreurs du policier sur le pv
j'ai pris un pv de 135 € pour avoir stationné(2 minutes et avec les warning!) sur un couloir de bus à Paris.Sur le volet 1 du pv,la policière s'est trompée d'immatriculation et d'arrondissement pour le lieu d'infraction(elle a mis 4ème au lieu de 3ème) cela suffit il à le redre caduc?Si oui,comment dois je contester?
Publié le 11 mai 2005 - #82411 -
Re: contestation pv pour erreurs du policier sur le pv
Bonjour,
non cela ne suffit pas... Le volet 1 est une carte de paiement et non le PV (qui est le volet 3): seule une erreur sur ce dernier peut avoir un impact juridique.
Greg
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