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bonjour, je suis propriétaire d'une clio de plus de 10 ans. je désire la vendre à un particulier. Est-ce que je suis obligé de faire le controle technique?? merci de votre réponse.
bonjour
le CT doit avoir moins de 6 mois avant de faire la nouvelle demande d'immatriculation (pas de précision sur l'obligation du vendeur à ce propos)
d'après le texte qui figure sur ce lien officiel http://vosdroits.service-public.fr/part … p;l=N18727
la procédure est un peu différente si c'est pour la casse, voir dans les liens du site indiqué
Bonsoir,
lavigie a écrit:
Bonsoir
Pas de CT pour remise a un professionnel agrée (obligatoire ) pour destruction
Voici le lien
http://vosdroits.service-public.fr/part … amp;l=N367
Ben oui, mais le problème c'est qu'il dit la vendre à un particulier. 
Que la carte grise soit barrée et qu'il y soit bien mentionné " véhicule vendu en l'état pour pièces" C'est l'acheteur qui se débrouillera pour la suite puisqu'il le récupère pour pièces. Ne pas oublier la déclaration de vente à la préfecture malgré tout.
Rapide , j'avais effacé mon message puisque c'etait pour la vendre à un particulier , piegé par le titre vendre pour pieces ...
Le titulaire CG ne sera pas le proprietaire du vehicule lors de la demande de destruction .
lavigie a écrit:
Rapide , j'avais effacé mon message puisque c'etait pour la vendre à un particulier , piegé par le titre vendre pour pieces ...
Le titulaire CG ne sera pas le proprietaire du vehicule lors de la demande de destruction .
Bonjour,
Il me semble que la vente pour pièces détachées ne peut se faire, désormais, qu'auprès d'un casseur professionnel agréé par la préfecture. Un dossier spécial est à retirer à la préfecture et le contrôle technique n'est pas nécessaire. En effet, que devient le reste du véhicule ? le désossement doit, maintenant, se faire selon des règles précises dans le cadre de la protection de l'environnement.
Par ailleurs, vendre pour pièces à un particulier comporte des risques. Le contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la vente, contrôle OK ou non, doit être fait. Que se passerait-il si l'acheteur se ravise et roule avec le véhicule sans la nouvelle carte grise et sans CT ? Le vendeur ne risquerait-il pas d'avoir quelques problèmes tant de la part de son acheteur que de la part des autorités ? Personnellement, je ne tenterai pas la chose, que je sois dans mon bon droit ou non.
Bonjour,
La vente pour pièces vous la faites à qui vous voulez. C'est la déclaration de destruction qui doit être effectuée aupprès d'un professionnel agréé.
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