bonjour
bien vu Razor 2

allez, parce que c'est dimanche, je pousse bobonne dans...

et si, parce qu'il n'y a pas le formulaire de requête , on renvoyait le tout en LRAR à l'OMP en disant que cette absence est une atteinte aux droits de la défense et que donc la procédure est nulle?
c'est trop tirer les poils d'oignon du diptère?

bonjour

      razor2 a écrit:

Moi, personnellement, les fois où j'interviens sur des topics pour conseiller des contrevenants, je leur conseille SYSTEMATIQUEMENT de consigner si ils désirent contester une contravention reçue par voie postale pour une infraction régie par le L121-3, et si ils n'ont pas reçu le formulaire de requête en exonération (ce qui est en effet parfois le cas) je leur donne un lien pour le télécharger en ligne...

de quel lien s'agit-il Razor?
parce que si c'est celui-ci http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … FREQCD.pdf
non seulement je ne vois pas de carte de consignation mais de plus, ça ne parle que d'excès de vitesse

aurions-nous découvert une vraie zone de non-droit? de fog juridique?

      idiot gene a écrit:

bonjour

      razor2 a écrit:

Moi, personnellement, les fois où j'interviens sur des topics pour conseiller des contrevenants, je leur conseille SYSTEMATIQUEMENT de consigner si ils désirent contester une contravention reçue par voie postale pour une infraction régie par le L121-3, et si ils n'ont pas reçu le formulaire de requête en exonération (ce qui est en effet parfois le cas) je leur donne un lien pour le télécharger en ligne...

de quel lien s'agit-il Razor?
parce que si c'est celui-ci http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … FREQCD.pdf
non seulement je ne vois pas de carte de consignation mais de plus, ça ne parle que d'excès de vitesse

aurions-nous découvert une vraie zone de non-droit? de fog juridique?

Plutôt celui là:

http://um13.free.fr/PV.pdf



Au dos, on voit bien que toutes les infractions du L121-3 sont citées..

Pour la consignation de toute façon, je conseille toujours de le faire par Internet..

      idiot gene a écrit:

bonjour
bien vu Razor 2

allez, parce que c'est dimanche, je pousse bobonne dans...

et si, parce qu'il n'y a pas le formulaire de requête , on renvoyait le tout en LRAR à l'OMP en disant que cette absence est une atteinte aux droits de la défense et que donc la procédure est nulle?
c'est trop tirer les poils d'oignon du diptère?

Re,

Ben je pense qu'on risque alors de se faire boter dans les cordes, car qui prouvera que réellement nous n'avons pas reçu le formulaire en même temps que le reste?
Faudrait voir ce qu'une contestation sur ces bases donnerait devant le Tribunal..
Il suffirait alors à tout le monde de contester en affirmant ne pas avoir eu ce formulaire dans l'enveloppe pout voir la contravention classée sans suite? J'y crois pas trop...Comme ce formulaire DOIT être envoyé dans ce cas de figure, la justice risquerait de partir du principe que, à preuve du contraire, le formulaire était bien présent avec le reste des pièces.. Ca serait donc encore au contrevenant de prouver que ce formulaire n'était pas présent, ce qui pourrait lui porter un préjudice dans sa défense..

Bonjour,

      idiot gene a écrit:

de quel lien s'agit-il Razor?
parce que si c'est celui-ci http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … FREQCD.pdf
non seulement je ne vois pas de carte de consignation mais de plus, ça ne parle que d'excès de vitesse

aurions-nous découvert une vraie zone de non-droit? de fog juridique?

Cette requête est destinée à un conducteur désigné donc pas de consignation possible puisque le conducteur désigné n'entre pas dans les dispositions du L121-3

Moi, j'avais celle là :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … FREQTI.pdf

C'est le cerfa : 12277 * 02, celui de razor2 est le cerfa 12277 * 01, il n'y a pas grande différence

      Aléa a écrit:

Bonjour,

      idiot gene a écrit:

de quel lien s'agit-il Razor?
parce que si c'est celui-ci http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … FREQCD.pdf
non seulement je ne vois pas de carte de consignation mais de plus, ça ne parle que d'excès de vitesse

aurions-nous découvert une vraie zone de non-droit? de fog juridique?

Cette requête est destinée à un conducteur désigné donc pas de consignation possible puisque le conducteur désigné n'entre pas dans les dispositions du L121-3

Moi, j'avais celle là :


http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … ration.pdf

re

En effet, je note ce lien, le formulaire est très complêt.

bonjour
merci bien pour le lien que je stocke

      razor2 a écrit:

Pour la consignation de toute façon, je conseille toujours de le faire par Internet..

objection votre honneur?

      Dans ce cas vous devez obligatoirement vous acquitter préalablement du
montant d'une consignation de 135 €, égale au montant de l'amende en utilisant
à cette fin un timbre-amende (cette consignation n'est toutefois pas assimilable au
paiement de l'amende forfaitaire).

un OMP diptérosodomite n'évacuerait-il pas, dès lors, tout autre moyen de consignation?

Bonjour,

      idiot gene a écrit:

objection votre honneur?

      Dans ce cas vous devez obligatoirement vous acquitter préalablement du
montant d'une consignation de 135 €, égale au montant de l'amende en utilisant
à cette fin un timbre-amende (cette consignation n'est toutefois pas assimilable au
paiement de l'amende forfaitaire).

un OMP diptérosodomite n'évacuerait-il pas, dès lors, tout autre moyen de consignation?

Consigner par TA ne concerne que la requête à razor 2 

Sur "ma" requête, on peut payer par chèque 

Et payer par chèque peut compliquer la gestion du service verbalisateur

Cela rejoint en partie ce que j'écrivais tout à l'heure quant à la difficulté de gestion d'une consignation par le service verbalisateur.

re,

C'est ce que préconise ce formulaire, mais est ce une obligation sur le plan réglementaire, de consigner d'une façon et pas d'une autre?
Je n'ai pas vu dans le 529-10 de restrictions quant aux possibilités de consignation, juste l'obligation de joindre à l'OMP "d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire "

re,

celà dit le R49-14 précise que les modalités de règlement de la consignation sont indiquées sur le formulaire de requête en exonération...Donc en effet, si celui ci ne prévoit pas de consignation autrement que par TA....

Ah non, encore mieux:

"Article R49-17 du CPP
Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 JORF 12 juillet 2003
La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, suivant les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense."

Bonjour,

      razor2 a écrit:

celà dit le R49-14 précise que les modalités de règlement de la consignation sont indiquées sur le formulaire de requête en exonération...Donc en effet, si celui ci ne prévoit pas de consignation autrement que par TA....

Abandonnez votre modèle, prenez le mien puisque apparemment plus récent et plus souple quant au mode de paiement

Si vous vous en tenez au R49-17, je ne dis pas les complications que vous allez entraîner auprès des FDO   Remarquez, ça fera un grief de plus dans vos conclusions si la consignation par CB n'était pas acceptée

bonjour

et l'American Express? ils prennent?

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Abandonnez votre modèle, prenez le mien puisque apparemment plus récent et plus souple quant au mode de paiement

Il me semblait que vous aviez dit, dans une autre file, que vous en aviez un encore plus récent. Celui-ci, que je connais, ne cite pas la vente du véhicule comme motif d'exonération.
Et apparemment, l'avis d'infraction A4 de ce site n'est pas non plus celui utilisé par Rennes.

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Abandonnez votre modèle, prenez le mien puisque apparemment plus récent et plus souple quant au mode de paiement

Il me semblait que vous aviez dit, dans une autre file, que vous en aviez un encore plus récent. Celui-ci, que je connais, ne cite pas la vente du véhicule comme motif d'exonération.
Et apparemment, l'avis d'infraction A4 de ce site n'est pas non plus celui utilisé par Rennes.

Ce n'est pas apparemment qu'il n'est pas utilisé par Rennes cet imprimé, c'est que Rennes ne l'utilise pas du tout. Rennes est, comme vous le savez bien, à la pointe du combat et possède donc des imprimés dernier cri.

Seul, AMHA, l'imprimé de Rennes précise le cas de vente depuis peu.

Allez, juste pour le fun, lisez donc ceci, ça va faire plaisir à certains et en fâcher d'autres peut-être  :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr … on1171.asp

      André WOJCIECHOWSKI a écrit:

Face à cette pratique des forces de police, méconnue et très mal vécue par les contrevenants touchés, la mobilisation s’organise sur internet notamment.

Ah bon, qui l'eut cru ?    Pour un peu, nous étions montrés du doigt ou ... félicités, c'est selon

bonjour

      les vitesses maximales autorisées, constatées par cinémomètre, entraînant soit une interpellation instantanée, soit un procès-verbal envoyé au domicile du verbalisé et pour lequel une preuve photographique est laissée à la consultation de ce dernier.

donc, si je gné bien, il n'y aura plus qu'un seul motif de pv à la volée au lieu de 7?
et de plus, il faudra une photo (exit les ultralyte!! ) qui ne dira toujours pas qui est le contrevenant si elle est prise par derrière sous un casque?

Bonjour,

      idiot gene a écrit:

      les vitesses maximales autorisées, constatées par cinémomètre, entraînant soit une interpellation instantanée, soit un procès-verbal envoyé au domicile du verbalisé et pour lequel une preuve photographique est laissée à la consultation de ce dernier.

donc, si je gné bien, il n'y aura plus qu'un seul motif de pv à la volée au lieu de 7?
et de plus, il faudra une photo (exit les ultralyte!! ) qui ne dira toujours pas qui est le contrevenant si elle est prise par derrière sous un casque?

Vi vi, mais IDG ce n'est qu'une proposition de loi, pas un projet, nuance   L'intention de l'élu local d'essayer de plaire à l'électeur n'est pas celle de l'élu suprême, Notre Superprésident, envers ces mêmes électeurs.

Sans compter que l'honorable parlementaire oublie qu'il va falloir en changer d'autres articles si cette proposition était adoptée en l'état.  

Carpe diem

Bonjour,
Et puis, un "léger" problème, c'est qu'initialement, je le rappelle, la photo n'a jamais eu comme objectif de servir de preuve, mais seulement de pouvoir lire une plaque et donc identifier une carte grise à distance et en temps différé. Donc, sont pas sortis de l'auberge, les députés avec leurs projet.
Sans parler du fait que "interdire les pv à la volée" revient à interdire toute autre forme d'enquête que le flagrant délit avec interpellation sur place.
Là où je suis par contre d'accord, c'est sur "En dehors de ces infractions, toutes les autres nécessitent une enquête policière ou une interpellation obligatoire du contrevenant.". Ils auraient pu ajouter que ce n'est pas toujours le cas actuellement, même pour les autres infractions.
Et ils oubient deux ou trois petits détails dans leur précipitation : des radars de feux rouges, ça existe déjà (et là, les photos font preuve, puisque ce sont leur examen qui permet la constatation de l'infraction) et que les radars de distance sont en chantier.
(Et on pourrait facilement imaginer des radars de stops et de voies réservées à certaines catégories de véhicules)

Bonjour,

      razor2 a écrit:

Ben je pense qu'on risque alors de se faire boter dans les cordes, car qui prouvera que réellement nous n'avons pas reçu le formulaire en même temps que le reste?
Faudrait voir ce qu'une contestation sur ces bases donnerait devant le Tribunal..

Oui, mais, AMHA, pour que le R49-14 puisse s'appliquer, par contre-coup le 529-10, encore faut-il que, d'une façon ou d'une autre, mention en soit faite soit sur la carte de paiement, puisque son verso sert pour la réclamation, ou sur l'avis de contravention. Or, rien n'apparaît en préimpression.
Il faudrait donc que l'agent verbalisateur le rajoute à la main pour prouver qu'il a joint le fameux formulaire. Or, les formulaires genre carte-lettre ne sont pas du tout adaptés pour ce "genre de besogne".
Quasiment sûr et certain qu'un tribunal dira que c'est à l'administration de prouver qu'elle a bien joint le formulaire et qu'elle a bien donné l'information correcte et pas au "contribuable" à prouver le contraire.
(pas mal de décisions dans le même genre).
De toute façon, à ne recevoir que la carte de paiement et l'avis de contravention, rien n'est prévu pour consigner. Donc envoyer un chèque où ça ? Avec quel document pour faire savoir que c'est en consignation et non pas en paiement de la contravention n° X ?

Bonjuior,

Pour compléter les précisions de CamilleA, l'envoi de la carte de paiement et l'avis de contravention "classique", ne permet pas la consignation. Pour que cette dernière puisse être effectuée, il faut adresser à la fois la requête et un avis de contravention * prévus pour la circonstance. Si l'envoi était effectué sans ces 2 imprimés, vous mettriez dans l'embarras le service destinataire en consignant sauf si ce dernier considérerait cette consignation comme valant paiement de l'amende, et hop, le tour est joué   Sauf à procéder comme dalex et demander la répétition de l'indu

*  http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … AVCOCD.pdf