bonjour

la verbalisation au vol est possible (et même de plus en plus fréquente parait-il)
car les FDO sont assermentés et leur parole est d'évangile

il ne vous reste plus qu'à vivre une bonne semaine dans l'angoisse du facteur

bonjour

dans mon cas particulier, de toute maniere, leur parole ne sera que verite.
donc dans mon cas particulier, ils auraient pu (si presents et motives) me verbaliser au vol ...
bien

une semaine vous dites ?

4 points en - et une belle amende j'imagine ?

merci en tout cas de votre diligence a repondre
prochaine fois je choisirai les bouchons

bonjour,

c'est une pratique qui se répend comme le dit IdG.

Il semble qu'à Angers, la PM en ait pris un certaine habitude (par transmission à l'OMP) Vous pouvez effectivement recevoir une lettre pour les étrennes mais vous ne courrez pas trop de risques. Vous n'avez en effet pas été identifié (à moins que ...) comme conducteur du véhicule.

Evitez à l'avenir de réitérer car vous vous saviez en infraction, s'aurait pu être un bon début de réveillon. Les bouchons c'est une bonne option parfois.

bonjour

Timh a écrit:

,
. Les bouchons c'est une bonne option parfois.

les bouchons ça va,
3 verres, bonjour les dégâts

Bonjour,
Juste quelques petits rappels...
TOUTES les infractions sont verbalisables au vol.
La différence, c'est que, intercepté sur place, on s'adresse directement à l'auteur de l'infraction. Quand c'est par la poste, c'est censé être adressé au titulaire de la carte grise.
Lequel a parfaitement le droit d'avouer que c'était bien lui en payant l'amende forfaitaire sans broncher.
Mais il a aussi parfaitement le droit de contester et de prétendre que ce n'était pas lui.
Sauf qu'à terme, il paiera quand même une amende s'il rentre dans les cas visés au L121-2 ou au L121-3, sauf s'il prouve que ce n'était pas lui.
En dehors des cas visés par ces deux textes, il ne risque rien, c'est au Ministère public à faire la preuve que titulaire de la CG et auteur de l'infraction ne sont qu'une seule et même personne.

Le sens interdit n'est pas visé par le L121-3.
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules l'est, par contre.

P.S. hormis les avis d'infractions à la vitesse au format A4 envoyés par le CACIR, il n'y a pas lieu de consigner (pour le moment) en cas de requête en exonération (avis genre carte-lettre).

@Timh,

bonsoir
je sais bien que c'est pas bien malin.
seulement tu aurais eu la situation que tu aurais (peut etre) ete toi aussi tente : a ma gauche, un parking desert reserve qui te permet d'aller dans ta direction (recuperer la "rocade" angevine), a ma droite l'oppose de la ou tu vas bouche de partout...
et au milieu l'heure qui tourne et la mamy qu'attend

je ne cherche pas a me trouver d'excuses. n'interpretez pas cela ainsi. j'explique le raisonnement qui amene a une connerie de conduite.
et certes, en effet, ce genre de raisonnement aurait pu amener a un accident. jsais pas comment parce que la un parking vide t'as la visibilite. mais c'est en respectant pas le code de la route qu'on se plafonne ou qu'on emplafonne

vous me dites que je n'ai pas ete identifie. mais la PM ou la gendarmerie aurait pu tres bien juste noter la plaque et basta. c'est le principe de la saisie a la volee non ?

@CamilleA,

merci du laius et du rappel
seulement je ne saisis pas tout.
dans mon cas, je rentre dans les cas des L.??? ou non ?
parce que ... je recois le pv je vois pas pourquoi je contesterai quoi que ce soit : je sais que j'ai faute. qu'ils m'interceptent ou non, je suis conscient de ma connerie.
la question est : prendre un sens interdit (plus exactement l'entree a sens unique -et moi j'ai pas pris le bon ... de sens ... - d'une esplanade reservee a tout sauf aux vehicules de particuliers) rentre t il dans une infraction qui peut etre relevee au vol, sans interception ?
si j'ai bien saisi votre premier paragraphe, tout est verbalisable au vol ?


dans tous les cas, @vs deux et @idiot gene merci des infos

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Juste quelques petits rappels...
TOUTES les infractions sont verbalisables au vol.
La différence, c'est que, intercepté sur place, on s'adresse directement à l'auteur de l'infraction. Quand c'est par la poste, c'est censé être adressé au titulaire de la carte grise.
Lequel a parfaitement le droit d'avouer que c'était bien lui en payant l'amende forfaitaire sans broncher.
Mais il a aussi parfaitement le droit de contester et de prétendre que ce n'était pas lui.
Sauf qu'à terme, il paiera quand même une amende s'il rentre dans les cas visés au L121-2 ou au L121-3, sauf s'il prouve que ce n'était pas lui.
En dehors des cas visés par ces deux textes, il ne risque rien, c'est au Ministère public à faire la preuve que titulaire de la CG et auteur de l'infraction ne sont qu'une seule et même personne.

Le sens interdit n'est pas visé par le L121-3.
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules l'est, par contre.

P.S. hormis les avis d'infractions à la vitesse au format A4 envoyés par le CACIR, il n'y a pas lieu de consigner (pour le moment) en cas de requête en exonération (avis genre carte-lettre).

Bonsoir, la consignation n'est elle pas réglementaire pour les infractions relevées au vol et régies par le L121-3?

Bonsoir,

Tysioul a écrit:

dans mon cas, je rentre dans les cas des L.??? ou non ?

L121-2 :
Infractions visées :
sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,
ou sur l'acquittement des péages

L121-3 :
Infractions visées :
sur les vitesses maximales autorisées,
sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules

Bonsoir,

razor2 a écrit:

Bonsoir, la consignation n'est elle pas réglementaire pour les infractions relevées au vol et régies par le L121-3?

Ben, sur les formulaires genre carte-lettre, ce n'est écrit nulle part. Donc, on ferait comment pour consigner, puisque rien n'y est prévu ?
On notera d'ailleurs que l'envoi de ce genre de formulaires dans une enveloppe par la poste ou déposé dans la boîte aux lettres n'est pas tout à fait "réglo - réglo". Normalement, il devrait y avoir convocation pour "affaire vous concernant", puis "éclaircissements".

Ce n'est que sur les formulaires de requêtes en exonération envoyées dans le cadre du CSA, donc les excès de vitesse par radars automatisés, que c'est écrit.
Je ne connais pas de formulaires équivalents pour d'autres types d'infractions, telles que listées dans les L121-2 ou L121-3.

CamilleA a écrit:

Bonsoir,

razor2 a écrit:

Bonsoir, la consignation n'est elle pas réglementaire pour les infractions relevées au vol et régies par le L121-3?

Ben, sur les formulaires genre carte-lettre, ce n'est écrit nulle part. Donc, on ferait comment pour consigner, puisque rien n'y est prévu ?
On notera d'ailleurs que l'envoi de ce genre de formulaires dans une enveloppe par la poste ou déposé dans la boîte aux lettres n'est pas tout à fait "réglo - réglo". Normalement, il devrait y avoir convocation pour "affaire vous concernant", puis "éclaircissements".

Ce n'est que sur les formulaires de requêtes en exonération envoyées dans le cadre du CSA, donc les excès de vitesse par radars automatisés, que c'est écrit.
Je ne connais pas de formulaires équivalents pour d'autres types d'infractions, telles que listées dans les L121-2 ou L121-3.

Bonsoir, pourtant:

"Article R49-14 du CPP
Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 JORF 12 juillet 2003
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code".

Or:

"Article 529-10 du CPP
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :


1° Soit de l'un des documents suivants :


a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;


b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;


2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.


L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."

Bonjour,

razor2 a écrit:

"Article R49-14 du CPP
Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 JORF 12 juillet 2003
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code".

Or, justement, les avis au format carte-lettre ne sont quasiment jamais accompagnés dudit formulaire de requête en exonération et quand bien même ils le seraient, l'administration ne pourrait pas le prouver parce que le verso de la carte de paiement ne fait aucune mention ni de ce formulaire ni d'une quelconque consignation (alors que, sur les avis au format A4, le formulaire y est expressément mentionné comme étant joint)(et les envois eux-mêmes sont automatisés).
Pas de formulaire => Pas d'application du R49-14 donc pas d'application du 529-10 donc pas de consignation.

CamilleA a écrit:

Bonjour,

razor2 a écrit:

"Article R49-14 du CPP
Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 JORF 12 juillet 2003
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code".

Or, justement, les avis au format carte-lettre ne sont quasiment jamais accompagnés dudit formulaire de requête en exonération et quand bien même ils le seraient, l'administration ne pourrait pas le prouver parce que le verso de la carte de paiement ne fait aucune mention ni de ce formulaire ni d'une quelconque consignation (alors que, sur les avis au format A4, le formulaire y est expressément mentionné comme étant joint)(et les envois eux-mêmes sont automatisés).
Pas de formulaire => Pas d'application du R49-14 donc pas d'application du 529-10 donc pas de consignation.

Bonjour, bien noté, mais l'envoi du formulaire de requête en exonération n'est il pas obligatoire dans le cas d'une contravention régie par le L121-3? C'est ce que je comprends en tout cas des deux articles ci dessus.

Bonjour,

Le caractère obligatoire de l'envoi d'une requête en exonération n'est, à mon avis, indiqué nulle part.

Cette requête n'a de sens QUE pour les infractions visées au L121-3. Certains membres des FDO effectuent l'envoi  pour les infractions concernées par cet article, d'autres non et d'autres l'ignorent totalement car ils ne savent pas 

S'il n'y a pas envoi de la requête le destinataire ne sait pas qu'il peut échapper à la perte de points, il paye et basta.

S'il y a envoi de cette requête son attentino est attirée sur l'application du L121-3 et peut, de ce fait, échapper à la perte de points et à la suspension.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Le caractère obligatoire de l'envoi d'une requête en exonération n'est, à mon avis, indiqué nulle part.

Cette requête n'a de sens QUE pour les infractions visées au L121-3. Certains membres des FDO effectuent l'envoi  pour les infractions concernées par cet article, d'autres non et d'autres l'ignorent totalement car ils ne savent pas 

S'il n'y a pas envoi de la requête le destinataire ne sait pas qu'il peut échapper à la perte de points, il paye et basta.

S'il y a envoi de cette requête son attentino est attirée sur l'application du L121-3 et peut, de ce fait, échapper à la perte de points et à la suspension.

Bonjour Aléa, certes, mais alors celui qui s'y connait un peu, qui commet une infraction prévue par le L121-3, et qui reçoit l'avis de contravention SANS le formulaire de requête en exonération, comment fait il pour contester? Ne doit il pas quand même consigner? Que se passe t-il si il conteste ladite infraction à l'attention de l'OMP sans effectuer de consignation?

Bonjour

L'avantage de celui qui s'y connait un tant soit peu c'est qu'il peut réclamer en argumentant sur l'appplication du L121-3 et n'a pas à consigner puisque rien ne lui a été indiqué.

Plus malin même, il ignore les dispositions du L121-3 et avance que la présomption de responsabilité n'existe pas en matière de contravention au code de la route, comme le rappelle régulièrement la cour de cassation, à ceux qui reçoivent cette réclamation de se débrouiller.

Aléa a écrit:

Bonjour

L'avantage de celui qui s'y connait un tant soit peu c'est qu'il peut réclamer en argumentant sur l'appplication du L121-3 et n'a pas à consigner puisque rien ne lui a été indiqué.

Plus malin même, il ignore les dispositions du L121-3 et avance que la présomption de responsabilité n'existe pas en matière de contravention au code de la route, comme le rappelle régulièrement la cour de cassation, à ceux qui reçoivent cette réclamation de se débrouiller.

Re, oui, mais celà, l'OMP ne le sait pas lui... Ne vas t'il pas rejeter la contestation, car justement relevant du L121-3, mais avec absence de justificatif de consignation comme le prévoit le 529-10?
En fait, comment peut-on prouver que l'avis de contravention n'était pas accompagné du formulaire de requête en exonération précisant les modalités de la consignation?
En fait, j'ai un peu de mal à tout saisir.
A mes yeux, de la lecture que je fais du 529-10, pour contester une infraction relevée au vol et dont l'avis de contravention à été envoyé au titulaire de la carte grise, il faut consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire et joindre à l'attention de l'OMP la preuve de cette consignation.
Or, vous avez l'air de dire que cette consignation ne peut se faire que SI le formulaire de requête en exonération a été joint à la contravention..Mais ce formulaire ne doit il pas TOUJOURS être joint à l'avis de contravention pour celles relevant du L121-3?
Et une erreur du service verbalisateur, oubliant de joindre à la pochette surprise le formulaire, dispense t-elle le contrevenant de la consignation pour une infraction qui la prévoit pourtant, d'autant plus que le Ministère Public, destinataire de la contestation ne sait pas si OUI ou NON le contrevenant a eu connaissance de ce formulaire, c'est pas clair tout ca...

je radote mais j'ai du mal à vous suivre quand vous dites que l'envoi du formulaire n'est pas une obligation:

"Article R49-14 du CPP
Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 JORF 12 juillet 2003
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code".

Pas de doutes à mes yeux, c'est bien un caractère obligatoire si on rentre dans l'application du 529-10..
Or le 529-10 concerne bien les infractions du L121-3...DONC, j'en déduits que pour une infraction qui rentre dans le champs d'application du L121-3, l'avis de contravention et la carte de paiement DOIVENT être accompagnés du formulaire de requête en exonération. Et le contrevenant, si il souhaite contester DOIT consigner et joindre la preuve de sa consignation à l'OMP...
Après c'est sur que si le formulaire n'est pas joint à la contravention, ca va poser des soucis, mais celà n'enlève pas l'obligation de consignation il me semble?

Bonjour,

Non, non, vous ne radotez pas, le caractère obligatoire de l'envoi de la requête en exonération apparaît bien dans les textes.  Heureusement que j'avais mis  "à mon avis" , j'atténue mon ignorance

Je me basais sur la pratique qui, je peux vous l'assurer, est bien l'envoi, pour la grande majorité des cas des infractions du L121-3 relevées au vol, autres que la vitesse du CACIR bien entendu, d'une AF par la poste sans la moindre requête en exonération.

Est-ce que vous croyez que la grande majorité des personnes qui recevrons une AF par la poste, sans la requête, vont savoir s'il faut ou pas consigner ?  Déjà, lorsque c'est mentionné, certains ne le font pas, alors vous pensez si rien n'est précisé

Aléa a écrit:

Bonjour,

Non, non, vous ne radotez pas, le caractère obligatoire de l'envoi de la requête en exonération apparaît bien dans les textes.  Heureusement que j'avais mis  "à mon avis" , j'atténue mon ignorance

Je me basais sur la pratique qui, je peux vous l'assurer, est bien l'envoi, pour la grande majorité des cas des infractions du L121-3 relevées au vol, autres que la vitesse du CACIR bien entendu, d'une AF par la poste sans la moindre requête en exonération.

Est-ce que vous croyez que la grande majorité des personnes qui recevrons une AF par la poste, sans la requête, vont savoir s'il faut ou pas consigner ?  Déjà, lorsque c'est mentionné, certains ne le font pas, alors vous pensez si rien n'est précisé

Re,

La dessus pas de soucis, je suis bien d'accord, mais quid de l'OMP, comme je le disais plus haut, qui va recevoir une contestation, et qui ne trouvera aucune preuve qu'une consignation a été versée, comme le prévoit le 529-10? J'ai suffisamment lu de files içi pour penser qu'il ne va pas se gêner pour rejeter la contestation...
Alors in fine, une erreur du service verbalisateur (le non envoi du formulaire de requête en exonération expliquant les modalités de la consignation) peut aboutir au rejet d'une contestation par l'OMP...et comment pourra prouver le contrevenant qu'il n'a pas reçu, avec l'avis de contravention, le formulaire de requête en exonération comme l'impose le CPP?
Moi, personnellement, les fois où j'interviens sur des topics pour conseiller des contrevenants, je leur conseille SYSTEMATIQUEMENT de consigner si ils désirent contester une contravention reçue par voie postale pour une infraction régie par le L121-3, et si ils n'ont pas reçu le formulaire de requête en exonération (ce qui est en effet parfois le cas) je leur donne un lien pour le télécharger en ligne...