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 10-05-2005 20:47:40 - contravention sur place stationnement

 Gwenou
 Nouveau membre
 
Inscrit le 10-05-2005 
Messages: 1

contravention sur place stationnement

  Voir le profil de Gwenou        Voter pour ce message (+1 point)

Salut a tous,
Je suis étudiant infirmier à L'école d'annemasse et les policiers municipaux prennet un malin plaisir a nous verbaliser... Pour ma part 2 pv à 35 € pour stationnement gênant..
Pour cette fois il me reproche de gêner la circulation des camions sortant d'une voie privée alors que j'était stationné au 3/4 sur la place car il y avait une autre voiture au bout (qui n'a pas eue de Pv)...
S'il vous plais aidez moi..
Merci



- Message classé dans : Stationnement



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 11-05-2005 11:07:20 - contravention sur place stationnement

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1546

Re: contravention sur place stationnement

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
le 2ème PV n'est pas valable:

cf.

http://www.droitroutier.com/josseaume/s … ant.html

Préalablement, il convient de préciser que le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte (Cour de cassation 7 juin 1995). Bien que certains agents verbalisateurs méconnaissent gravement ce principe, tout automobiliste pourra contester avec succès la verbalisation multiple et illégale d'un stationnement susceptible d'enlèvement.




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