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Bonjour,
J'ai une petite question a poser aux personnes suffisement bien informées en droit routier,
J'ai été jugé le 26 avril 2005 par le tribunal pour un délit routier, j'ai écoppé d'une suspension de permis d'une durée de 6 mois et d'une amende, or nous sommes actuellement le 10 Mai et à part une lettre de mon avocate me récapitulant ma peine, je n'ai tjs rien recu des autorités.
Ma question est simple, je suis encore en possession du (très précieux) carton rose mais suis-je en droit de conduire ?
La suspension débute-elle le jour ou je recois le recommandé pour que j'aille rendre mon permis en gendarmerie ou à t-elle débuté le jour meme du procès ?
D'avance, Merci.
Mickael F.
(association eKyNoX.net)
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Non aux fautes volontaires sur les forums !
Bonsoir,
Je suis surpris que vous veniez poser cette question sur un forum alors que vous avez une avocate. 
Mais bon !
Ceci dit, la suspension commencera lorsqu'il vous sera demandé par la police ou la gendarmerie de restituer le permis.
Tiens c'est intéressant ça. Si le permis n'a pas été demandé sous 1 an, peut on considérer qu'il y a prescription (dont le délai légal est d'un an pour les contraventions).
Tiens c'est intéressant ça. Si le permis n'a pas été demandé sous 1 an, peut on considérer qu'il y a prescription (dont le délai légal est d'un an pour les contraventions).
Bonjour,
Certainement pas !
La prescription de la peine pour les contraventions est de TROIS ans qu'il ne faut pas confondre avec la prescription de l'action publique :rolleyes:
Tout à fait le départ de la peine de suspension du permis de conduire, part au moment de la notification de la suspension par la gendarmerie ou la police... déduction faite de la suspension administrative éventuelle et de la rétention du permis de conduire si il y en a eu une.....
Aléa a dit:
Ceci dit, la suspension commencera lorsqu'il vous sera demandé par la police ou la gendarmerie de restituer le permis.
Je vous remercie pour vos réponses mais cet après-midi j'ai revu mon avocate et j'en ai profité pour lui poser cette question, elle a une réponse totalement differente de la votre :/
Selon elle, la suspension a été effective 10 jours après ma condamnation (à la fin du délai légal pour faire appel) donc si elle dit vrai, je suis hors-la-loi depuis deja 1 mois à conduire tous les jours :/
Qui a raison ? 
Mickael F.
(association eKyNoX.net)
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Non aux fautes volontaires sur les forums !
Demandez le remboursement de vos frais à votre avocat, la suspension judiciaire de votre permis doit vous être notifiée, et vous devez défalquer de celle-ci le suspension administrative sur laquelle la rétention administrative à dû déja être prise en compte.
Chaque justiciable a effectivement 10 jours pour faire appel, au delà de ce délai le jugement est définitif.... cependant la suspension judiciaire de votre permis doit vous être notifiée, présentez également la suspension administrative....
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