Bonjour,

L'obtention de 2 points par an ne concerne que ceux qui ont obtenu le permis après le 31 décembre 2007.  Vous n'êtes, hélas pour vous, pas dans ce cas de figure

Oui c'est ce dont je me suis aperçu après....

Mais le fait de ne pas avoir était prévenu par courrier qu'il ne me restait que 2 points ne me permet-il pas de faire un recours ?.

Je ne pense pas etre un mauvais conducteur, et après plus de 2 ans sans infraction, ça me semble un peu injuste... surtout que conduire tous les jours à Paris pdt près de 5 ans, si on ne récupère jamais de point c'est mission impossible de garder son permis... mais bon c'est la loi !

J'ai lu que je peux prendre un avocat, ce qui reviendrait surement très cher, cela vaut-il le coup ? En cas de succès, les frais d'avocats sont-ils remboursés ?

Bonjour,

riprezent a écrit:

J'ai obtenu mon Permis en Mai 2004 (permis Probatoire).

Je viens de recevoir Un 48S, me signalant que je n'ai plus de point sur mon permis suite à un retrait de 2 point le 12/07/08.

J'avais eu auparavant un retrait de 2 points le 23/11/05 et un autre retrait de 2 points le 19/04/06.

Je croyais que je récupérais automatiquement 2pt par année sans infraction, or je suis resté plus de 2 ans sans retrait de points.

Avec un permis obtenu en 2004 et des points retirés en 2005 et 2006, d'où avez-vous bien pu sortir cette idée de récupération de 2 points tous les ans, pour une mesure prise seulement en 2007 pour les permis obtenus à partir du 1/01/2008 ?
Dans votre cas, c'était 3 ans sans infraction
Et jamais eu la curiosité de consulter votre solde de points à la préfecture pour contrôler votre théorie ?


48SI reçu, vous ne pouvez plus rien faire, à mon humble avis. En tout cas, vous devez déjà restituer votre permis. A part ça, certains avocats prétendent pouvoir récupérer des permis perdus moyennant "grasses finances", mais d'une part, on n'a jamais la (vraie) fin de l'histoire et ils se gardent bien de parler des "karatés" .

Ne recevant pas la première lettre de notification de retrait de point j'avais était à la préfecture consulter mon solde de points. J'en avais toujours 6. 2 jours plus tard je reçevais la lettre de notification et je n'avais plus que 4 points.
Pour mon 2ème retrait de point je n'ai donc pas été tenter de regarder.

La mesure a effectivement été prise en 2007, mais etait-ce impensable que cela soit rétroactif...


Merci pour votre réponse en tout cas.

Le flic m'ayant arreté la dernière fois me demandait 90€ en espèce à la place du P.V.. je n'avais pas d'argent sur moi... ça tient à peu de chose. Là je comprends que je n'ai plus vraiment de solution

Bonjour,

riprezent a écrit:

La mesure a effectivement été prise en 2007, mais etait-ce impensable que cela soit rétroactif...

Bien d'accord, ça n'était pas impensable, encore que la loi, en France, est connue pour ne jamais être rétroactive, sauf rares exceptions.
Là où je comprends moins, c'est que vous n'ayez pas essayé de vérifier votre "pensée"... Surtout sachant que vous aviez "des points dans le tuyau".
Ne serait-ce qu'en vous renseignant auprès d'auto-écoles (oui, bon d'accord, peut-être en faire plusieurs et tirer une statistique des réponses...)

En tout cas, ici, on n'a pas de solution miracle une fois le 48SI signé.
Seuls bons points : dès restitution du permis, vous pouvez commencer les opérations : tests psychotechniques, visite médicale et seul le code est à repasser.

Compris.

Merci

Bonjour,Bonnes fêtes

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Et jamais eu la curiosité de consulter votre solde de points à la préfecture pour contrôler votre théorie ?
48SI reçu, vous ne pouvez plus rien faire, à mon humble avis. En tout cas, vous devez déjà restituer votre permis. A part ça, certains avocats prétendent pouvoir récupérer des permis perdus moyennant "grasses finances", mais d'une part, on n'a jamais la (vraie) fin de l'histoire et ils se gardent bien de parler des "karatés" .

Il n'est pas indispensable d'être avocat pour contester les retraits de points et les jurisprudences des juridictions administratives doivent bien être accessibles quelque part ?.. doit-on comprendre ici que vous n'auriez pas eu, vous-même, la curiosité d'approfondir davantage ces questions pourtant très intéressantes  ?

Y a t-il un file spécifique quelque part sur auto-evasion sur ces contestations ? avec des jurisprudences et analyses des "karatés" et des "karéussis" ?

Bon Noël à tous

Riprezent a dit : Le flic m'ayant arreté la dernière fois me demandait 90€ en espèce à la place du P.V.. je n'avais pas d'argent sur moi... ça tient à peu de chose.

Pouvez vous développer SVP.

bonjour, la seule chance pour vous, serait d'avoir gardé les avis de contraventions à l'origine de l'annulation de votre permis, et de vérifier si la mention du retrait de points est effective sur chacun d'entre eux...Si ce n'était pas le cas, vous auriez une base de contestation fiable. En attendant, il va quand même falloir restituer votre permis...

Bonsoir,

Papymèche a écrit:

Pouvez vous développer SVP.

C'est-à-dire ? Je suppose "espèces ou chèque". L'agent verbalisateur n'est pas tenu d'être équipé d'un terminal pour accepter les CB.
Quand on paye sur place, on ne reçoit pas un avis de contravention mais une quittance de paiement.
C'était ça, votre question ?

Bonjour,

razor2 a écrit:

bonjour, la seule chance pour vous, serait d'avoir gardé les avis de contraventions à l'origine de l'annulation de votre permis, et de vérifier si la mention du retrait de points est effective sur chacun d'entre eux...Si ce n'était pas le cas, vous auriez une base de contestation fiable.

Et en résumé :
- Avis au format A4 pour excès de vitesse envoyé par la poste par le CACIR - Rennes : inutile de regarder, l'info obligatoire y est et même le nombre de points (qui n'est pas obligatoire).

- Avis au format carte-lettre (remis en main propre) :

- "Spécial Contravention à la vitesse" dit aussi "jaune" : inutile de regarder, l'info y est et la case de retrait de points n'est pas du genre "à cocher".

- "Spécial Contravention à l'arrêt ou au stationnement" dit aussi "vert" : si utilisé pour stationnement dangereux ou autres entraînant retrait de points, contestation imparable : le formulaire ne contient pas l'info obligatoire et il n 'existe aucune case à cocher.

- "Général passe-partout" dit aussi "rose" : que la case à cocher soit suivie de "PTS", "POINTS" ou "OUI", et que cette case soit vierge : contestation imparable, l'info obligatoire est réputée pas donnée. Marquée d'une croix, d'une coche ou d'un chiffre : contestation impossible, l'info obligatoire est réputée donnée.

Pour un chiffre (pas obligatoire, je le rappelle) erroné, ça peut se discuter et, plus généralement, certaines "méthodes de cochage exotiques" peuvent donner matière à contestation (comme un "O" pour ""Oui" mais qui peut se lire "0" pour "Zéro"), mais... SGDG ! (mais, à ce stade, une contestation ne mange pas plus de pain que le coût d'une LR/AR expédiée au SNPC, place Beauvau).

Bonjour,

abracada a écrit:

Il n'est pas indispensable d'être avocat pour contester les retraits de points et les jurisprudences des juridictions administratives doivent bien être accessibles quelque part ?.. doit-on comprendre ici que vous n'auriez pas eu, vous-même, la curiosité d'approfondir davantage ces questions pourtant très intéressantes  ?

Ben, vous pensez bien, comme on l'a peut-être déjà dit, qu'on ne vous avait pas attendu pour ça.
Sauf que, il faut quand même rappeler...
1°) qu'ici, on est tous des bénévoles, et pas forcément retraités, qui n'avons, éventuellement, pas que ça à faire ;
2°) que, fouiller dans des centaines et des centaines de décisions est un travail de romains que même des avocats ne font pas ;
3°) que vous serez bien d'accord avec moi qu'il ne suffit pas de "crier victoire" quand on a obtenu gain de cause en référé ou en appel de référé ;
4°) que vous serez bien d'accord avec moi qu'il ne suffit pas de "crier victoire" quand on a obtenu gain de cause au tribunal, alors que le jugement est susceptible de monter en cour d'appel ;
5°) que vous serez bien d'accord avec moi qu'il ne suffit pas de "crier victoire" quand on a obtenu gain de cause en cour d'appel, alors que le jugement est susceptible de monter au conseil d'Etat ;
6°) que donc, il faudrait ensuite aller vérifier que la décision n'a pas été sabrée à l'étage du dessus ;
7°) que de brasser pendant des heures des centaines de décisions qui, presque invariablement, donnent raison au ministre et presque jamais au contrevenant, sauf pour des broutilles de procédure dont on devine donc la suite à terme, peut conduire à un syndrome dépressif grave qui peut entraîner un vieillissement prématuré, donc évidemment, à près de 98 ans aux prochaines prunes, je n'y tiens pas trop...


Cela dit et rien que pour vous faire plaisir, j'ai (re)consulté les dernières décisions du CE de l'année 2008 portant, de près ou de loin, sur le "permis de conduire" et les "points".
Dans le match qui oppose le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (MIOMCT) à l'Equipe de France des Contestataires du Permis (EFCP), le score est actuellement de :

_________________________________MIOMCT 12 - 2 EFCP

Et encore, pour les 2 buts marqués par l'EFCP, l'un est pour une bête question de procédure en référé, dont on devine la suite in fine, et l'autre résulte de l'inneffable technique martiale de "La Case Pas Cochée", déjà bien connue des humbles amateurs de 3e division que nous sommes.

J'ai même été rechercher une décision datant du 24 décembre 2007, en me disant que, touché par la grâce de l'ambiance festive oecuménique et l'esprit en mode préparatoire, l'oeil déjà dans le vague, à l'évocation de prochaines libations roboratives propres à cette période bénie des vendeurs de caviar, de foie gras, de chapons, de langoustes et de Champagne (et j'en passe et des presque aussi bonnes), le conseil d'Etat serait un peu plus tolérant ce jour-là que les autres jours de l'année, et bien bernique...
Le défenseur de l'EFCP s'est fait renvoyer sèchement dans l'embut, avec retour aux 22...
Le père Noël a dû se faire sévèrement remonter les bretelles, ce soir-là, dans un foyer français


Bref, beaucoup de "karatés" et pas beaucoup de "kakaparatés"... En tout cas, aucun de ceux dont certains avocats médiatiques mais néanmoins brillants nous font part régulièrement par tubes cathodiques interposés.

abracada a écrit:

Y a t-il un file spécifique quelque part sur auto-evasion sur ces contestations ? avec des jurisprudences et analyses des "karatés" et des "karéussis" ?

Ben, ça tombe à pic... Là, on vous attendait, justement...

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Bref, beaucoup de "karatés" et pas beaucoup de "kakaparatés"... En tout cas, aucun de ceux dont certains avocats médiatiques mais néanmoins brillants nous font part régulièrement par tubes cathodiques interposés.

abracada a écrit:

Y a t-il un file spécifique quelque part sur auto-evasion sur ces contestations ? avec des jurisprudences et analyses des "karatés" et des "karéussis" ?

Ben, ça tombe à pic... Là, on vous attendait, justement...

C'est gentil, mais vous auriez pu commencer sans moi ..  j'aurais parfaitement compris ..
Ici un karéussi qui parait évident car on comprend assez mal (du moins pour ce qui me concerne), pourquoi le ministre, puis le Tribunal voulait absolument retirer les trois points au permis de Alain X... alors que la carte grise est au nom d'une personne morale qui a acquitté l'amende forfaitaire.CAA Lyon 23 octobre 2008
Mais je n'ai peut-être pas tout compris ? carte grise au nom d'une société.. la société paye ..
Finalement, il suffit de conduire une voiture de société et on ne perd pas ses points ... c'est injuste ...non ?

Bonjout

Abracadabra a écrit : Mais je n'ai peut-être pas tout compris ? carte grise au nom d'une société.. la société paye ..
Finalement, il suffit de conduire une voiture de société et on ne perd pas ses points ... c'est injuste ...non ?

C' est exact. Et comme c'est bien vu par l' OMP, celui ci demande le max possible dans ses limites de compétence, et le juge fait plus que suivre, car il double la mise dans les limites strictes de ses compétences.
Ca met le point à 750€ pour un petit éxcès inférieur à 20 km/h (Payable par la société détentrice de la carte grise). Vu et entendu dans un TP. On passe de 45€ plus un point à 750€ sans point, mais avec le sourire carnassier du juge.

Curieusement, les petites sociétés font ensuite ce qu' elles doivent faire pour éviter de se faire grignoter leur marge financière.
Les grosses sociètés, ont appris depuis longtemps à suivre les identités des conducteurs des voitures société, et transmettent le PV (et les points) à qui de droit, en indiquant aux services administratifs qui était le conducteur au moment des faits.

D' autres questions ? (Dans les limites de mes compétences, si non je dégage en touche)

Bonjour,

abracada a écrit:

Finalement, il suffit de conduire une voiture de société et on ne perd pas ses points ... c'est injuste ...non ?

Ben non, ce n'est pas nouveau : pas d'interception sur place, pas d'identification du contrevenant.
Or, c'est une obligation légale : L121-1 oblige.
Donc, avis envoyé au titulaire de la carte grise à qui on laisse toute latitude d'en faire ce qu'il en veut.

Ce titulaire paye sans broncher.
Si c'est une personne physique, elle se désigne de facto comme auteur de l'infraction.
Si c'est une société, l'auteur de l'infraction n'est toujours pas identifié.
Le représentant légal n'étant pas le titulaire de la carte grise, si c'est la société qui paye, il ne peut donc pas non plus être considéré comme "désigné d'office".
En revanche, par application directe des L121-2 ou -3, le titulaire reste quand même "responsable/redevable de l'amende", donc pas anormal que la société - titulaire de la CG - casque.
Rien de bien nouveau sous le soleil :
Application possible ou pas du L121-1, Application possible ou pas des L121-2 ou -3 quand le L121-1 ne peut pas être appliqué.

CamilleA a écrit:

Bonsoir,

Papymèche a écrit:

Pouvez vous développer SVP.

C'est-à-dire ? Je suppose "espèces ou chèque". L'agent verbalisateur n'est pas tenu d'être équipé d'un terminal pour accepter les CB.
Quand on paye sur place, on ne reçoit pas un avis de contravention mais une quittance de paiement.
C'était ça, votre question ?

Que voulez vous, pas d' expérience depuis trés trés longtemps. Vous avez sans doute une pratique sans cesse renouvelée que je me garde bien d' avoir (Pas de véhicule bizarre, moi)
Plus sérieusement, j' avais comme un doute sur ce qu' avait dit Ripezent dans le contexte décrit, qui laissait la porte ouverte à mésinterprétation que vous avez balayé.

Bonjour,

Papymèche a écrit:

D' autres questions ?

Oui. Avez-vous bien lu l'arrêt mentionné par abracada qui, je le rappelle, concerne une société ?
Vous remarquerez que cette société a payé, sans broncher, la seule amende forfaitaire, sans la contester.
Et pourtant, la cour d'appel lui donne directement raison ainsi qu'à son représentant légal et, par conséquent, ce dernier n'aura pas à se présenter devant un juge.

que ladite société a acquitté l'amende forfaitaire au moyen d'un chèque que le trésor public a encaissé ;
que M. X n'ayant pas lui-même payé l'amende, la reconnaissance de la matérialité de l'infraction ne saurait lui être opposée
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort... patati, patata...

Cerise sur le gâteau : il empoche 1500 euros aux frais de la princesse.

Ce qui prouve bien, comme je l'ai déjà écrit à plusieurs reprises, que l'application du L121-2 ou -3 n'est pas du tout exclusive de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée et n'entraîne pas obligatoirement un passage au tribunal, tel que ces deux articles sont écrits.
Le seul problème, c'est pour le titulaire de la CG, particulier physique, puisqu'en payant l'AF, il reconnait implicitement être l'auteur de l'infraction. Donc, pour lui, pas d'autre moyen que de contester.
Et qui dit contester, dira inévitablement passage au tribunal (sauf "fleur limite régulière" de la part de l'OMP).
Et qui dira tribunal, dira "fini le principe de l'amende forfaitaire".

Bonjour,

Papymèche a écrit:

Plus sérieusement, j' avais comme un doute sur ce qu' avait dit Ripezent dans le contexte décrit, qui laissait la porte ouverte à mésinterprétation que vous avez balayé.

Ah oui, vous voulez dire... "en liquide et en petites coupures usagées et on s'est jamais rencontré" ?
Si c'est aussi ce que riprezent avait compris, j'ai un peu peur qu'il ait également "mésinterprété"...

Bonjour

Oui. Avez-vous bien lu l'arrêt mentionné par abracada qui, je le rappelle, concerne une société ?
Vous remarquerez que cette société a payé, sans broncher, la seule amende forfaitaire, sans la contester.
Et pourtant, la cour d'appel lui donne directement raison ainsi qu'à son représentant légal et, par conséquent, ce dernier n'aura pas à se présenter devant un juge.

Honte à moi, j' avais négligé de lire pensant que c'était le truc habituel.
Ceux que j' ai vu au tribunal, avaient bien entendu contesté consigné. Et morflé !

Combien de temps ce trou légal va t' il tenir ? Mais chapeau bas quand même à ceux qui ont vu la faille, et monayent leur découverte à l' état.