Bonjour,
Si dans ce parking tu as droit de stationner pour toi aucuns problèmes il a 100% mais de toute façon il y a délit de fuite donc c'est tout pour lui et tu peut demander des domages et intérét perte de jouissance le temps de la réparation en plus de la reparation avec l'assurance adverse si il est solvable, là il vaudra avoir un avocat.

bonjour ,
il m'est arrivé la même chose il y a 2 mois à part que la personne c'est arreté et moi j'étais assise tranquil dans ma voiture , j'attendais ma fille ! je peux te dire qu'il a eu tors à 100% et que son assurance à payé les réparation car il m'a pris tout le côté de l'arrière jusqu'à l'avant .
tiia

Merci pour vos réponse .... je regarde en plus au niveau du Code pénal.... c'est un parking ouvert donc le code de la route s'applique.

Maintenant ce que j'aimerais ce sont les textes officiels.  Ci quelqu'un les a ce serait génial.

Merci par avance.

PS: sur ce parking il n'y a pas de place défini.

Ryo_ a écrit:

Maintenant ce que j'aimerais ce sont les textes officiels.  Ci quelqu'un les a ce serait génial.
Merci par avance.
PS: sur ce parking il n'y a pas de place défini.

Bonjour

La Convention générale d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre les sociétés d'assurances (IRSA) établit un barème de responsabilités à partir des textes du Code de la Route et de la jurisprudence. Ce barème détermine les responsabilités de chaque usager à partir de votre déclaration d'accident, du rapport de police, ou de gendarmerie.

http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm

bonjour

attention: ces conventions IRSA n'impliquent QUE les compagnies d'assurance entre elles. Elles n'ont rien de légale. Elles ne sont pas opposable à l'assuré.
En clair, c'est pas parce que telle chose (qui arrange les bidons des assurances) est écrite que cela doit être accepter par le client. Il lui est tout à fait loisible de les refuser et les contester devant un tribunal.

Bonjour IDG

C'est bien ce que je laisse entendre "Convention générale d'indemnisation "

Bonjour,

idiot gene a écrit:

attention: ces conventions IRSA n'impliquent QUE les compagnies d'assurance entre elles. Elles n'ont rien de légale. Elles ne sont pas opposable à l'assuré.
En clair, c'est pas parce que telle chose (qui arrange les bidons des assurances) est écrite que cela doit être accepter par le client. Il lui est tout à fait loisible de les refuser et les contester devant un tribunal.

Tout à fait, tout à fait : même si votre assureur donne 100% des torts à votre adversaire, vous avez parfaitement le droit de contester et de réclamer un 50/50, voire même revendiquer la responsabilité totale de l'accident. Et là, l'assureur de la partie adverse ne viendra pas vous chercher des noises...

Bonjour,

GLUCK a écrit:

mais de toute façon il y a délit de fuite donc c'est tout pour lui et tu peut demander des domages et intérét

Euh non, ce n'est pas parce qu'il y a délit de fuite que "c'est tout pour lui" et qu'on pourrait demander des dommages-intérêts, mais parce que Ryo était, jusqu'à preuve du contraire, régulièrement stationné. Les dommages-intérêts doivent être justifiés par des dépenses correspondantes ou estimées (hors préjudice moral, et encore).

Bonjour,

tiia a écrit:

je peux te dire qu'il a eu tors à 100% et que son assurance à payé les réparation car il m'a pris tout le côté de l'arrière jusqu'à l'avant .
tiia

Non, pas à cause de ça, mais simplement parce que vous étiez stationnée régulièrement.

P.S. : en réalité, c'est probablement bel et bien votre propre assureur qui a payé, par substitution à l'assureur responsable, en vertu des conventions inter-assurances destinées, entre autres choses, à accélérer les règlements des sinistres (et donc, de ce point de vue, au bénéfice des victimes, contrairement à ce qui se dit souvent sur les conventions inter-assurances).

Bonjour,

Ryo_ a écrit:

Maintenant ce que j'aimerais ce sont les textes officiels.  Ci quelqu'un les a ce serait génial.

Quel textes officiels ?
1°) Le code de la route s'applique (au sens pénal du terme) sur toutes voies ouvertes à la circulation publique, qu'elles soient privées ou publiques.
Les assureurs appliquent bien évidemment les mêmes règles.
2°) Contrairement à une Légende Urbaine bien ancrée, même sur les voies privées fermées à la circulation publique, les assureurs appliquent (à titre civil) le code de la route, autant que possible et autant qu'ils le peuvent...

SAUF dans un seul cas...

quand le constat amiable, sous prétexte que "c'est pas la peine de se fatiguer, sur un parking c'est forcément du 50/50", est tellement mal rédigé qu'il est impossible de déterminer le responsable au regard des règles du code de la route. Comme les assureurs n'ont pas que ça à faire ==> Jugement à la Salomon ==> 50/50. "15 partout, la balle au centre".
"S'il y en a un qu'est pas d'accord, il le fera savoir et on regardera plus en détail à ce moment-là."
D'où... propagation renforcée de la Légende Urbaine.

bonjour

CamilleA a écrit:

: en réalité, c'est probablement bel et bien votre propre assureur qui a payé, par substitution à l'assureur responsable, en vertu des conventions inter-assurances destinées, entre autres choses, à accélérer les règlements des sinistres (et donc, de ce point de vue, au bénéfice des victimes, contrairement à ce qui se dit souvent sur les conventions inter-assurances).

pas d'accord.
le bénéfice du sinistré est minoré. La rapidité de règlement n'enlève pas que chaque assureur ne rembourse que le minimum. C'est la croix et la bannière pour se faire rembourser les préjudices induits ou connexes: matériel ajouté au véhicule, vêtement, frais de substitution de moyen de locomotion, décote du véhicule après accident.

L'unique raison des ces accords inter-assurance ne réside que dans les avantages financiers que la collusion des concurrents retire de leur harem. une cie d'assurance n'est pas une entrerpise philanthropique mais uniquement capitaliste dont l'objectif unique est de faire le maximum de profits. point. barre-

Bonjour,

idiot gene a écrit:

En clair, c'est pas parce que telle chose (qui arrange les bidons des assurances) est écrite que cela doit être accepter par le client. Il lui est tout à fait loisible de les refuser et les contester devant un tribunal.

Vous confondez un peu. La seule chose qu'on peut reprocher aux assurances, c'est de faire croire que la "proposition" qu'ils font n'est pas qu'une "proposition" et de laisser sous-entendre que c'est "à prendre ou à laisser".
(mais, j'ai découvert assez récemment - ce qui certes les arrange bien - que c'est souvent par méconnaissance du gestionnaire de dossiers qui croit dur comme fer que "c'est comme ça et pas autrement")(et parce que "c'est comme ça qu'on lui a appris"...)

En fait, la première proposition n'est en réalité qu'un compromis, basé sur les conventions inter-assurances, qui permet à votre assureur de se subsituer à l'autre, sans avoir à le consulter, et donc de vous indemniser plus rapidement. Donc forcément sur la base de ce que l'assureur adverse a déjà accepté par défaut, en signant la convention. Donc proposition sur la base de ces conventions (lesquelles résultent, elles aussi, d'un compromis)(et non pas d'un "con-promis", pour paraphraser IdG...)

Sinon, on retomberait dans la procédure normale de droit : c'est l'assureur adverse qui indemnise, donc il faut obtenir son accord sur la totalité, accord amiable ou forcé avant d'être indemnisé. Donc procédure beaucoup plus longue et on comprend pourquoi les assureurs n'y tiennent pas...

Je rappelle que, en vertu du contrat au tiers illimité (donc responsabilité civile dédiée bagnole), en cas de sinistre dans lequel on est la victime, officiellement votre assureur n'est pas impliqué au titre du contrat de garantie RC. Il ne l'est qu'en vertu de ces conventions inter-assurances.

Bonjour,

idiot gene a écrit:

bonjour

CamilleA a écrit:

: en réalité, c'est probablement bel et bien votre propre assureur qui a payé, par substitution à l'assureur responsable, en vertu des conventions inter-assurances destinées, entre autres choses, à accélérer les règlements des sinistres (et donc, de ce point de vue, au bénéfice des victimes, contrairement à ce qui se dit souvent sur les conventions inter-assurances).

pas d'accord.
le bénéfice du sinistré est minoré. La rapidité de règlement n'enlève pas que chaque assureur ne rembourse que le minimum. C'est la croix et la bannière pour se faire rembourser les préjudices induits ou connexes: matériel ajouté au véhicule, vêtement, frais de substitution de moyen de locomotion, décote du véhicule après accident.

L'unique raison des ces accords inter-assurance ne réside que dans les avantages financiers que la collusion des concurrents retire de leur harem. une cie d'assurance n'est pas une entrerpise philanthropique mais uniquement capitaliste dont l'objectif unique est de faire le maximum de profits. point. barre-

Non. Donc vous n'avez pas tout bien compris...
Mais, effectivement, aucune entreprise d'ordre privé n'est philantropique. Vous y croyez réellement à ce genre de chimère ?
La procédure normale et ordinaire serait de s'adresser au responsable du sinistre : votre adversaire, celui qui vous est rentré dedans, donc s'adresser à lui ou à son assureur. Vous voulez connaître les délais si ce dernier n'est pas d'accord sur vos demandes ?
En garantie RC, qui ne couvre que les dégats que vous avez vous-mêmes à autrui en étant responsable d'un sinistre et rien d'autre, votre assureur n'est pas du tout impliqué officiellement si c'est vous qui êtes victime. Le fait qu'il se charge quand même du dossier résulte d'un usage ET des conventions inter-assurances.

P.S. : officiellement en tout cas, une mutuelle n'a pas d'actionnaires à qui reverser des bénéfices.

bonjour

CamilleA a écrit:

Mais, effectivement, aucune entreprise d'ordre privé n'est philantropique. Vous y croyez réellement à ce genre de chimère ?

si j'avais encore un doute sur la Croix-Rouge, l'Arc, le téléthon, Emmaus etc , merci. Vous m'avez ouvert les yeux

les conventions Irsa conviennent que chaque compagnie indemnise son propre assuré des dommages qu'il a subis (il n'y a pas donc de compensation ultérieure entre elles)
chaque compagnie s'engage a ne pas faire de procès à l'autre si son assuré n'est pas d'accord.
Si quand bien même ce grincheux d'assuré tient à faire un procès, la compagnie de l'assuré remboursera à l'autre ce qu'elle a été condamnée à lui verser.

Dans tous les cas de figure, cet assuré perturbateur, même en n'ayant aucun tort, se verra gratifié sinon d'une surprime à la prochaine échéance, du moins une inscription dans la case: emmerdeur, chat noir etc...

Si les mutuelles n'ont pas d'actionnaires, je les soupçonne d'avoir quand même des mobiles financiers (personnels?) autres que ceux d'une bonne gestion des ressources, des dépenses et des risques.

Vous n'avez pas fait des "bons" placement à l'AFER?

Bonjour,

idiot gene a écrit:

les conventions Irsa conviennent que chaque compagnie indemnise son propre assuré des dommages qu'il a subis (il n'y a pas donc de compensation ultérieure entre elles)

Pas tout à fait, à ma connaissance. Il n'y a pas de compensation, dossier par dossier, en cours d'année. Mais il y a un mécanisme en fin d'exercice. De toute façon, tout le monde est à peu près d'accord qu'en moyenne statistique, chaque compagnie d'assurance paye pour une autre mais réciproquement aussi. Donc, pour les "petits" dossiers, on fait l'impasse sur la compensation, mais c'est assez logique.

J'ai connu une époque où les conventions n'existaient pas encore et votre propre assureur ne pouvait rien faire - à condition qu'il veuille bien s'occuper du dossier, ce que tous les assureurs ne prévoyaient pas dans leurs contrats - sans l'accord de l'assureur adverse et certains dossiers prenaient ainsi un à deus ans pour être soldés. C'est en partie pour trouver une solution à ce genre de problème que les conventions ont été mises en place, c'est-à-dire négociées entre tous les assureurs. Je suppute que ça a dû être une belle discussion de marchands de tapis, donc pas étonnant qu'on ait abouti à un "juste compromis" qui ne satisfait personne.

idiot gene a écrit:

chaque compagnie s'engage a ne pas faire de procès à l'autre si son assuré n'est pas d'accord.

Normal. je vous rappelle que, dans ce genre de circonstances où vous êtes victime, votre assureur n'est pas votre assureur, officiellement tout au moins, et en tout cas pas votre cible, au sens du code civil. Il ne l'est que quand c'est vous qui êtes en tort. L'usage veut (ET les conventions) que ce soit lui qui s'occupe quand même de votre dossier.
Mais, officiellement, il n'est pas partie prenante dans un éventuel procès.
Il n'en est pas de même de la protection juridique, entité censée être séparée de votre assureur, ou au moins de l'entité "assurances" du groupe, laquelle vous doit assistance lorsque vous attaquerez le vrai responsable, c'est-à-dire votre adversaire et son assureur.
Celui à qui vous versez votre "obole" au titre de votre garantie RC n'a aucune raison (officielle) de s'en mêler, il n'est pas votre représentant à l'instance (sauf si c'est marqué dans le contrat de garantie RC).

idiot gene a écrit:

Si quand bien même ce grincheux d'assuré tient à faire un procès, la compagnie de l'assuré remboursera à l'autre ce qu'elle a été condamnée à lui verser.

C'est-à-dire ? Le grincheux fait un procès à qui ?

idiot gene a écrit:

Dans tous les cas de figure, cet assuré perturbateur, même en n'ayant aucun tort, se verra gratifié sinon d'une surprime à la prochaine échéance,

Je serais curieux de voir ça...

idiot gene a écrit:

du moins une inscription dans la case: emmerdeur, chat noir etc...

Là, c'est une autre question : résiliation possible de plein droit en fin d'échéance sans motif à donner.
Et sur ce point, je vous rejoins.

idiot gene a écrit:

Si les mutuelles n'ont pas d'actionnaires, je les soupçonne d'avoir quand même des mobiles financiers (personnels?) autres que ceux d'une bonne gestion des ressources, des dépenses et des risques.

Tant que vous n'en resterez qu'à des soupçons, c'est une conversation de comptoir de café du commerce.
Dans ces mutuelles, rien ne vous interdit de vous faire élire comme délégué et d'aller voir ce qui s'y passe de plus près. Les structures étant du genre associatives, les sociétaires ont un droit de regard non négligeable sur les comptes s'ils savent bien s'en servir.

(cela dit, je n'ai pas de tendresse particulière pour les assureurs en général et si vous voulez me faire dire que les assureurs ne sont pas les pèlerins dEmmaüs, je suis bien d'accord avec vous, moi je ne fais que remettre un peu les pendules à l'heure : beaucoup s'imaginent que, parce qu'ils "payent des primes" de garantie RC, leur assureur leur doit tout).

Bonjour

CamilleA a écrit:

,

idiot gene a écrit:

Si quand bien même ce grincheux d'assuré tient à faire un procès, la compagnie de l'assuré remboursera à l'autre ce qu'elle a été condamnée à lui verser.

C'est-à-dire ? Le grincheux fait un procès à qui ?

A l'adversaire. Celui-ci perd, l'assurance de ce dernier doit payer la somme ordonnée par jugement. Mais en vertu des Irsa, la compagnie de grincheux devra rembourser l'assurance de l'adversaire.

CamilleA a écrit:

idiot gene a écrit:

Dans tous les cas de figure, cet assuré perturbateur, même en n'ayant aucun tort, se verra gratifié sinon d'une surprime à la prochaine échéance,

Je serais curieux de voir ça...

cas vécu avec la IdGMF! en conclusion de ce qui fut ma première expérience avec le droit, Dalloz, Me E d C (que je n'ai vu que lors du premier entretien et deux ans après mon procès, devant le bâtonnier pour qu'il me reverse le solde du jugement qu'il avait conservé abusivement!) avec une juge. Ca n'était pas mon malus qu'ils augmentaient puisque je n'avais aucun tort, c'était la prime de base "parce que mon véhicule était dans la catégorie qui se volait souvent"!! alors que la lettre mensuelle de cette entreprise, ainsi que la presse donnait le classement des 20 voitures les plus volées: pas une seule Benz!!
60% d'augmentation...c'était une invitation à ce que je prenne la porte.

CamilleA a écrit:

Tant que vous n'en resterez qu'à des soupçons, c'est une conversation de comptoir de café du commerce....
moi je ne fais que remettre un peu les pendules à l'heure : beaucoup s'imaginent que, parce qu'ils "payent des primes" de garantie RC, leur assureur leur doit tout).

combien de fois devrais-je vous répéter que vous êtes barbant avec vos petites remarques méprisantes et perverses? ça anéanti tout le mal que vous vous êtes donné à étudier les textes.

Bonjour,

idg a écrit:

Les conventions Irsa conviennent que chaque compagnie indemnise son propre assuré des dommages qu'il a subis (il n'y a pas donc de compensation ultérieure entre elles)

-1
Sur la base de la détermination des responsabilités, les compagnies adhérentes font débiter ou créditer leurs compte IRSA de la somme forfaitaire fixée pour l'exercice en cours pour chacun des dossiers IRSA
qu'elles ont réglés à leurs clients (en 2008 : 1204 euros pour une RC à 100% et 600 euros pour une RC à 50%).Il n'est effectivement pas tenu compte de la somme réellement payée (en plus comme en moins...).

Une somme plafond a été fixée, au-delà de laquelle les règles du Droit Commun deviennent seules applicables. Elle est  de 6500 euros pour 2008.

Différentes indemnisations ne sont pas pris en compte et restent à la charge de celles qui les ont payées, comme :
-dépannages, remorquages, immobilisation du véhicule, carte grise constats d'huissiers frais d'expertise
et quelques autres encore...

idg a écrit:

chaque compagnie s'engage a ne pas faire de procès à l'autre si son assuré n'est pas d'accord.
Si quand bien même ce grincheux d'assuré tient à faire un procès, la compagnie de l'assuré remboursera à l'autre ce qu'elle a été condamnée à lui verser.

Pas de procès entre compagnies  adhérentes, c'est la règle... (ce qui fait question lorsque, dans le  contrat de l'assuré, la clause de défense-recours prévoit toutes démarche amiables ou judiciaires
pour défendre les intérêts du souscripteur du contrat...).

Si "l'assuré  grincheux" ou moins "manipulable" exige le procès, il devra agir seul par assignation de son adversaire ET, surtout de l'assureur de ce dernier. S'il obtient mieux que ce que lui offrait son assureur et l'IRSA, cela voudra dire qu'il aura contraint l'assureur adverse à payer davantage que ce que lui aurait coûté l'IRSA... En conséquence, cet assureur pourra se faire rembourser par l'autre assureur la différence entre ce qu'il aurait dût payer sans le procès et ce qu'il finalement payé après sa condamnation.

En outre, il pourra lui réclamer tous les frais et honoraires que cette procédure lui aura fait dépenser...

CamilleA a écrit:

J'ai connu une époque où les conventions n'existaient pas encore et votre propre assureur ne pouvait .../...

Mais cela et toujours vrai aujourd'hui ! La convention IRSA ne couvre que les sinistre auto dont le coût ne dépasse pas le plafond fixé par convention à 6500 euros...

CamilleA a écrit:

Je suppute que ça a dû être une belle discussion de marchands de tapis, donc pas étonnant qu'on ait abouti à un "juste compromis" qui ne satisfait personne.

D'abord elle a subit de nombreuses modifications depuis la création du premier système de forait gérant les sinistre auto, appelé RFA (Règlement Forfaitaire Anticipé).

Ensuite il  faut modérer notre jugement sur ce système.

Je pense qu'une bonne part des assurés est satisfaite de la rapidité avec laquelle un sinistre, ordinaire et simple, est réglé aujourd'hui. Rappelez-vous le temps où l'expertise commandée par votre assureur pour un contrat tous dommages n'engageait en rien l'accord de l'assureur adverse qui pouvait lui aussi déléguer un expert... Quant aux dossiers (une majorité à l'époque) sans garantie dommages, la réclamation était présentée sur devis ou facture lesquels étaient systématiquement contestés dans leur montant et leur détail des pièces changées... Fallait-il faire un procès pour 1 ou 2 heures de main d'oeuvre refusée...? Au grand dam de l'assuré, l'assureur répondait non, pas question...et tant puis pour l'assuré qui voyait sa facture remboursée à 70/80 % sans que quiconque s'en émeuve...

Et enfin, les assureurs, eux, sont très contents de ce système qui au fil du temps a montré sa fiabilité dans les projections informatiques qu'il permet. Toutes les sociétés adhérentes (sauf une je crois), sont toujours adhérentes à ce jour et rien n'indique, vu de ma place (qui n'est certes pas la meilleure, de ce point de vue...) qu'elle le regrettent...

CamilleA a écrit:

Tant que vous n'en resterez qu'à des soupçons, c'est une conversation de comptoir de café du commerce.
Dans ces mutuelles, rien ne vous interdit de vous faire élire comme délégué et d'aller voir ce qui s'y passe

Cela a été fait (et bien fait) avec la GMF (sigle qui  signifie, rappelons-le, Garantie Mutuelles des Fonctionnaires), la plus ancienne, je crois, des plus grosses mutuelles professionnelles. Mais cette fois, c'est l'Etat lui-même qui, il y a une quinzaine d'années, a dû mettre son nez dans les affaires de la GMF et, tout particulièrement, ses énormes placements dans l'immobilier au Antilles..., placements si catastrophiques qu'outre une reprise par une société dont je n'ai plus le nom en tête rendues nécessaires sous peine de retrait d'agrément, les responsables chargés du redressement ont systématiquement résilié tous les contrat autos présentant un sinistre (responsable ou non...)

OUi, les mutuelles ne font pas de bénéfices, la loi le leur interdit. Alors on a cherché et trouvé un autre nom et partagé l'excédent du compte d'exploitation à l'image des charcutiers et leur pâté d'alouette (volatile à la chair très fine et très estimée), pâté dont les mauvaises langues affirmaient que dans ces boîtes, le charcutier peu honnête plaçait son produit à raison d'un cheval pour une alouette.

La mutuelle a, manifestement, à l'époque, agit comme le charcutier de l'histoire, mais à l'envers cette fois: un cheval de b"..., non d'excédent pour l'immobilier et une alouette pour le sociétaire et son "rabais de prime".

Bon avec tout çà, Noël c'est pour bientôt !

Alors, amis lecteurs, joyeuses fêtes de Noël à tous et meilleure fin d'année possible...

bonjour
merci CBrun pour votre éclairage et joyeuses fêtes  également

Je vous remercie pour toute vos infos....

Après lecture de l'ensemble du sujet, je me tient prêt à à refuser du 50/50 que va surement me proposer mon assurance en justifiant le faite que l'accident était sur un parking.

De plus la Gendarmerie du chef lieux ou l'accident c'était produit ma soutenue mordicus que j'aurais du 50/50 avec perte de ma franchise.
J'ai bien saisi les liens de relations et conventions "inter-assurances" qui font que par méconnaissance je serais tenté de dire Oui.

De plus si je ne m'abuse et vous m'arrêterais si je me trompe mais mon seul interlocuteur devrais être donc dans mon cas l'Assureur Adverse.
Qui lui prendra contact et rêglera les modalités avec mon Assurance. !!!

Par ailleurs auriez vous un site web relatant et recensant l'ensemble des textes de lois concernant le code des Assurances pour ce genre de cas de figure.


En tout cas merci pour vos investissement personnel sur ce sujet et je vous souhaite à tous un bon reveillons et de bonne fêtes. !!!