Forum auto » Droit pénal routier - Code de la Route »

contestation d'une contravention de stationnement

Répondre

Publier un nouveau message

Pages: 1

Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"

10-05-2005 16:15:16 - contestation d'une contravention de stationnement

comard: Nouveau membre

contestation d'une contravention de stationnement

il s'agit d 'une contravention ( 35€ ) pour stationnement génant sur voie désignée par arrété...

l 'avis de contravention présente une erreur dans sa rédaction au niveau du lieu
l 'item commune est rempli , : ROISSY CDG
le departement est faux ( 93 au lieu de 95)

en vérifiant les pages jaunes , le site de ADP , SNCF .... IL n'est jamais mentionné 93 en temps que code de dpt mais bien 95

cette erreur sur le lieu suffit elle a rendre ce pv caduque ?

merci pourvos conseils

- Message classé dans : Stationnement

Liens complémentaires

10-05-2005 17:04:35 - contestation d'une contravention de stationnement

kirlian: Apprenti pilote

Re: contestation d'une contravention de stationnement

IL n'est jamais mentionné 93 en temps que code de dpt mais bien 95

Et pourtant c'est vrai !
La zone aeroportuaire est sous statut special et sous la responsabilité exclusive d'un sous-prefet son titre exact est :
Sous-prefet chargé des plates-formes aeoroportuaires de Roissy-Charles
de Gaulle et du Bourget .
Et cette entité administrative est rattaché à la prefecture de Seine-Saint Denis et donc depend du 93.

Padbol (bien qu'amha ça n'aurait pas changé grand chose)

Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1

Sujet similaires :

Sujets similaires de cette discussion "contestation d'une contravention de stationnement"

	contestation d'une contravention de stationnement			Contestation d'une contravention cas A pour stationnement
	Contestation d'une contravention pour un stationnement			contestation d'une contravention
	Contravention stationnement. Contestation?			contestation de contravention pour stationnement gênant
	Contestation d'une contravention, véhicule en stationnement			contestation stationnement dangeureux
	Contestation d'une contravention pour stationnement genant sur un empl			Contestation de contravention stationnement
	Contestation stationnement interdit			contestation contravention
	Contravention au stationnement : contestation refusée !!			CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT

	contestation PV Stationnement Interdit			contestation d'une contravention : erreur immatriculation
	contestation d'une contravention			Contestation de Contravention de stationnement
	Contestation contravention stationnement			contestation d'une contravention mais véhicule vendu
	Contestation infraction au stationnement help			Contestation de ma contravention pour stationnement non payé
	contestation pv			contestation pv
	CONTRAVENTION STATIONNEMENT ABUSIF			Vice-de forme contravention stationnement
	Contestation Pv stationnement reserve par un GIC !!!			Absence de signature manuscrite sur une contravention au sta
	Plus de sujets similaires :
	Voir tous les sujets similaires de ce sujet

Forum auto » Droit pénal routier - Code de la Route » contestation d'une contravention de stationnement

Répondre

Publier un nouveau message

Pages: 1

Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"

contestation d'une contravention de stationnement

10-05-2005 16:15:16 - contestation d'une contravention de stationnement

contestation d'une contravention de stationnement

10-05-2005 17:04:35 - contestation d'une contravention de stationnement

Re: contestation d'une contravention de stationnement

Sujet similaires :

Pied de page des forums