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il s'agit d 'une contravention ( 35€ ) pour stationnement génant sur voie désignée par arrété...
l 'avis de contravention présente une erreur dans sa rédaction au niveau du lieu
l 'item commune est rempli , : ROISSY CDG
le departement est faux ( 93 au lieu de 95)
en vérifiant les pages jaunes , le site de ADP , SNCF .... IL n'est jamais mentionné 93 en temps que code de dpt mais bien 95
cette erreur sur le lieu suffit elle a rendre ce pv caduque ?
merci pourvos conseils
- Message classé dans : Stationnement
IL n'est jamais mentionné 93 en temps que code de dpt mais bien 95
Et pourtant c'est vrai !
La zone aeroportuaire est sous statut special et sous la responsabilité exclusive d'un sous-prefet son titre exact est :
Sous-prefet chargé des plates-formes aeoroportuaires de Roissy-Charles
de Gaulle et du Bourget .
Et cette entité administrative est rattaché à la prefecture de Seine-Saint Denis et donc depend du 93.
Padbol (bien qu'amha ça n'aurait pas changé grand chose)
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