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 10-05-2005 16:15:16 - contestation d'une contravention de stationnement

 comard
 Nouveau membre
 
Inscrit le 10-05-2005 
Messages: 1

contestation d'une contravention de stationnement

  Voir le profil de comard        Voter pour ce message (+1 point)

il s'agit d 'une contravention ( 35€ ) pour stationnement génant sur voie désignée par arrété...

l 'avis de contravention présente une erreur dans sa rédaction au niveau du lieu
l 'item commune est  rempli , : ROISSY CDG
le departement est faux ( 93 au lieu de 95)

en vérifiant les pages jaunes , le site de ADP , SNCF .... IL n'est jamais mentionné 93 en temps que code de dpt mais bien 95

cette erreur sur le lieu suffit elle a rendre ce pv caduque ?


merci pourvos conseils



- Message classé dans : Stationnement



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 10-05-2005 17:04:35 - contestation d'une contravention de stationnement

 kirlian
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 12-04-2005 
Messages: 163

Re: contestation d'une contravention de stationnement

  Voir le profil de kirlian        Voter pour ce message (+1 point)

IL n'est jamais mentionné 93 en temps que code de dpt mais bien 95

Et pourtant c'est vrai !
La zone aeroportuaire est sous statut special et sous la responsabilité exclusive d'un sous-prefet son titre exact est :
Sous-prefet chargé des plates-formes aeoroportuaires de Roissy-Charles
de Gaulle et du Bourget .
Et cette entité administrative est rattaché à la prefecture de Seine-Saint Denis et donc depend du 93.

Padbol (bien qu'amha ça n'aurait pas changé grand chose)




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