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Bonjour,
Le 12/04/08 je me suis fait contrôler en état de récidive légale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Placé en garde à vue dans un premier temps, puis incarcéré en maison d'arrêt, j'ai été jugé par le Tribunal Correctionnel
le 15/04/08 à une annulation de permis pour une durée de 8 mois et 2 ans de mise à l'épreuve.
Aujourd'hui, le délai étant expiré, j'essaye vainement de m'inscrire à la Préfecture de ma région en vue de pouvoir
passer la visite médicale et les tests psychotechniques, étapes préalable nécessaire à l'inscription pour pouvoir repasser le code de la route.
Or à la préfecture, on me dit que cela est impossible car le statut de mon dossier est toujours à "interdit de solliciter".
Je me renseigne donc auprès du tribunal qui a prononcé le jugement et là on me répond que la décision ne m'a pas été notifiée.
Selon cette brave dame, je dois attendre que les gendarmes viennent chez moi récupérer mon permis (qui au passage n'est plus en ma possession depuis le contrôle dont j'ai fait l'objet le 14/04/08 ) et le délai de 8 mois d'annulation commencera à courir à partir de la confiscation !!
J'avoue que je n'y comprend plus grand chose, car j'étais bien présent à l'audience, assisté de mon avocat, qui lui aussi avoue y perdre
son latin. J'ai donc bel et bien eu connaissance de ce jugement, d'autant plus que je ne roule plus depuis cette date.
Mon avocat me certifie que le délai court à partir de la prononciation du jugement.
Bref je tourne en rond depuis mi-novembre et je ne vois toujours pas d'issue à mon problème.
Pourriez-vous éventuellement m'éclairer ou me dire si parmi vous d'autres se sont heurtés à ce problème ?
Je vous remercie par avance pour vos contributions.
Bonjour
laure851 a écrit:
Mon avocat me certifie que le délai court à partir de la prononciation du jugement.
Je vous remercie par avance pour vos contributions.
Je crains, je crains seulement et sous toutes réserves, que votre avocat ne doive revoir sa copie, ben oui, cela peut arriver.
La décision ne peut prendre effet à partir de la date d'audience qu'à la condition expresse qu'elle soit rendue avec "exécution provisoire" est-ce le cas ? Sinon, elle prend effet lorsqu'on vous demande le permis à tout le moins que l'on vous sollicite pour le rendre.
Attendez d'autres avis
Bonjour,
laure851 a écrit:
car j'étais bien présent à l'audience, assisté de mon avocat, qui lui aussi avoue y perdre
son latin. J'ai donc bel et bien eu connaissance de ce jugement, d'autant plus que je ne roule plus depuis cette date.
Mon avocat me certifie que le délai court à partir de la prononciation du jugement.
Bref je tourne en rond depuis mi-novembre et je ne vois toujours pas d'issue à mon problème.
En admettant qu'il ait raison, c'est tout ce qu'il vous propose depuis le mois de novembre ??? 
(mais comme le dit Aléa, j'ai bien peur qu'il ait à réviser sérieusement son latin...)
Bonjour,
Votre seule chance pourrait être...
Aléa a écrit:
La décision ne peut prendre effet à partir de la date d'audience qu'à la condition expresse qu'elle soit rendue avec "exécution provisoire" est-ce le cas ? Sinon, elle prend effet lorsqu'on vous demande le permis à tout le moins que l'on vous sollicite pour le rendre.
de voir avec le Bureau/Juge d'exécution pour qu'ils prennent en compte le fait que...
laure851 a écrit:
je dois attendre que les gendarmes viennent chez moi récupérer mon permis (qui au passage n'est plus en ma possession depuis le contrôle dont j'ai fait l'objet le 14/04/08 )
ou voir si le JEX peut assortir le jugement de l'exécution provisoire (ce qui m'étonnerait un peu)
Mais pas gagné d'avance.
Et que votre avocat se démène un peu...
Sinon, vous "repartez" pour 8 mois bien tassés : d'abord récupérer votre permis pour pouvoir le restituer (donc probablement visite médicale à a clé), ensuite se le faire retirer, éventuellement en le rendant spontanément (voir avec le Greffe).
Et je suppose que dans le dispositif du jugement, c'est écrit "avec interdiction de solliciter" et pas "d'obtenir", comme c'est indiqué dans la babasse de la brave dame.
Bonjour,
Juste une question au rebond: ne lui est-il pas possible d'aller rendre son permis au BEX afin que le délai commence enfin à courir ?
Bien cordialement
Dalex
Bonjour,
J'ai cru comprendre que ça dépendait de la bonne volonté du BEX qui n'est pas forcé de s'en occuper directement.
Encore que, ils ont été mis en place plus ou moins dans le but d'accélérer les suites de jugements.
Bonsoir,
Merci Aléa et CamilleA pour vos éléments de réponse.
Effectivement mon avocat est loin d'être une flèche, malheureusement on ne s'en aperçoit que devant la difficulté....
Je vais essayer d'explorer les pistes que vous m'avez gentillement indiquées.
A Dalex : Je voudrais bien mais je ne peux point : je n'ai plus mon permis en ma possession !!!
Je vous tiendrais au courant de la suite
Merci encore
CamilleA a écrit:
ou voir si le JEX peut assortir le jugement de l'exécution provisoire (ce qui m'étonnerait un peu)
Mais pas gagné d'avance.
bonsoir
c'est surtout pas gagné... du tout !
il me semble avoir déjà vu passer cette confusion !
le JEX n'a ici aucune compétence possible !
le JEX Juge de l'EXecution n'est pas concerné par l'execution des peines.
faire attention à ne pas confondre
JEX qui est un juge civil
BEX Bureau de l'EXecution des peines qui est un service/bureau (SEX ça passait difficilement 
) dépendant du Procureur de la Republique et chargé de mettre en route l'execution des peines.
JAP qui est un juge en charge de l'application des peines privatives de liberté ou restrictives (conditions)
Bonjour,
Effectivement, on se mélange encore un peu les crayons entre le JAP, le JEX, le BEX et éventuellement le "Service de l'EXécution "...
Mais apparemment, le site du ministère de la justice n'est pas d'une clarté folle non plus.
http://www.justice.gouv.fr/mots-cles/mc_j.html
• Juge de l’exécution : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires.
Donc, si je comprends bien
JEX : pour le civil uniquement
JAP : pour le pénal avec peines privatives de liberté uniquement
BEX / Procureur : pour le reste du pénal
Présidence de la République : pour les poupées vaudous
J'ai bon là ? J'ai rien oublié ? (*)
Bref, il y a bien quelqu'un dans ce fichu tribunal qui peut faire quelque chose pour laure ou pas ?
Tiens, justement, dans une autre page du ministère de la justice consacrée au JAP,
http://www.justice.gouv.fr/index.php?ru … ique=11339
ils ont choisi une bien curieuse illustration...
Qu'entendent-ils exactement par "Niveau -1" ?
(*) Modérateur en chef de 1ère classe IdG, va falloir mettre vos fiches à jour...
Dernière modification par CamilleA (23-12-2008 13:08:30)
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